ūüü¶ Ordonnance du 28 mars 2023 portant partie l√©gislative du code de l’artisanat

Au sommaire :

Références

NOR : ECOI2234224R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/ECOI2234224R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/2023-208/jo/texte
Source : JORF n¬į0075 du 29 mars 2023, texte n¬į 5
Rapport au Pr√©sident de la R√©publique : JORF n¬į0075 du 29 mars 2023, texte n¬į 4

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Premi√®re ministre et du ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code g√©n√©ral des imp√īts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n¬į 73-1193 du 27 d√©cembre 1973 modifi√©e d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n¬į 83-657 du 20 juillet 1983 modifi√©e relative au d√©veloppement de certaines activit√©s d’√©conomie sociale ;
Vu la loi n¬į 2005-882 du 2 ao√Ľt 2005 modifi√©e en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n¬į 2022-172 du 14 f√©vrier 2022 en faveur de l’activit√© professionnelle ind√©pendante, notamment son article 8 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions annex√©es √† la pr√©sente ordonnance constituent la partie l√©gislative du code de l’artisanat.

Article 2

Les r√©f√©rences √† des dispositions abrog√©es par l’article 5 de la pr√©sente ordonnance sont remplac√©es par des r√©f√©rences aux dispositions correspondantes du code de l’artisanat, dans sa r√©daction annex√©e √† la pr√©sente ordonnance.

Article 3

Les dispositions de nature l√©gislative du code de l’artisanat qui comportent des r√©f√©rences √† des articles d’autres codes ou textes l√©gislatifs sont modifi√©es de plein droit par l’effet des modifications ult√©rieures de ces articles.

Article 4

A l’article 1601 du code g√©n√©ral des imp√īts, les alin√©as 8 √† 12 sont supprim√©s.

Article 5

I. – Les dispositions de nature l√©gislative du code de l’artisanat, dans leur r√©daction ant√©rieure √† la pr√©sente ordonnance, sont abrog√©es √† compter de la date d’entr√©e en vigueur de la pr√©sente ordonnance.
II. РSont également abrogés :
1¬į L’article 48 de la loi n¬į 73-1193 du 27 d√©cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
2¬į La loi n¬į 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d√©veloppement de certaines activit√©s d’√©conomie sociale, √† l’exception du troisi√®me alin√©a de son article 32 ;
3¬į La loi n¬į 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d√©veloppement et √† la promotion du commerce et de l’artisanat ;
4¬į L’ordonnance n¬į 2003-1213 du 18 d√©cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalit√©s concernant les entreprises, les travailleurs ind√©pendants, les associations et les particuliers employeurs ;
5¬į L’article 72 de la loi n¬į 2005-882 du 2 ao√Ľt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 7

La Premi√®re ministre, le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, charg√© des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la pr√©sente ordonnance, qui sera publi√©e au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE
CODE DE L’ARTISANAT
Table des matières

Livre Ier : ACTIVIT√ČS RELEVANT DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : PRINCIPES G√ČN√ČRAUX art. L. 111-1 √† L. 111-3
Chapitre II : DROIT DE SUITE ET REPRISE DU FONDS D’UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT art. L. 112-1
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIG√ČE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVIT√ČS ET DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre Ier : ACTIVIT√ČS SOUMISES √Ä L’EXIGENCE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE art. L. 121-1 √† L. 121-3
Chapitre II : CONTINUIT√Č DE L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVIT√Č SOUMISE √Ä L’EXIGENCE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE art. L. 122-1
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES √ČTATS MEMBRES DE L’UNION EUROP√ČENNE OU D’UN AUTRE √ČTAT PARTIE √Ä L’ACCORD SUR L’ESPACE √ČCONOMIQUE EUROP√ČEN art. L. 123-1 √† L. 123-3
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES RELATIVES AUX RESSORTISSANTS D’UN √ČTAT TIERS art. L. 124-1
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES art. L. 125-1 √† L. 125-6
Titre III : CONDITIONS D’EXERCICE LI√ČES AUX ACTIVIT√ČS ARTISANALES
Chapitre Ier : CUMUL D’UNE ACTIVIT√Č SALARI√ČE ET DE MICRO-ENTREPRENEUR art. L. 131-1
Chapitre II : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES PAPIERS D’AFFAIRES art. L. 132-1
Chapitre III : FONDS ARTISANAL art. L. 133-1
Chapitre IV : COOP√ČRATIVES ARTISANALES ET UNIONS art. L. 134-1 √† L. 134-32
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Chapitre unique : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION art. L. 141-1 à L. 141-6
Titre V : CONTR√ĒLES ET SANCTIONS
Chapitre unique : CONTR√ĒLES ET SANCTIONS art. L. 151-1 √† L. 151-5
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT
Titre Ier : QUALIT√Č D’ARTISAN
Chapitre Ier : ARTISAN art. L. 211-1
Chapitre II : ARTISAN D’ART art. L. 212-1 √† L. 212-3
Chapitre III : ARTISAN CUISINIER art. L. 213-1
Chapitre IV : COMPAGNON art. L. 214-1
Chapitre V : QUALIFICATION ARTISANALE DES RESSORTISSANTS D’UN √ČTAT MEMBRE DE L’UNION EUROP√ČENNE OU PARTIE √Ä L’ACCORD SUR L’ESPACE √ČCONOMIQUE EUROP√ČEN
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives
Titre II : TITRES
Chapitre Ier : MA√éTRE ARTISAN ET MA√éTRE ARTISAN EN M√ČTIER D’ART art. L. 221-1
Chapitre II : MAÎTRE RESTAURATEUR art. L. 222-1
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCI√ČS DE L’ARTISAN art. L. 231-1 √† L. 231-3
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES D√ČRIV√ČS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
Chapitre Ier : USAGE DU MOT ARTISAN ET DE SES D√ČRIV√ČS art. L. 241-1 et L. 241-2
Chapitre II : USAGE DES AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS art. L. 242-1 à L. 242-3
Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : CONCOURS FINANCIERS art. L. 251-1
Chapitre 2 : DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE art. L. 252-1
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT
Titre Ier : R√ČSEAU DES CHAMBRES DE M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT
Chapitre Ier : ORGANISATION ET MISSIONS DU R√ČSEAU art. L. 311-1 √† L. 311-3
Chapitre II : R√ąGLES G√ČN√ČRALES √Ä CARACT√ąRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER APPLICABLES AUX √ČTABLISSEMENTS DU R√ČSEAU art. L. 312-1 √† L. 312-5
Titre II : CHAMBRES DE M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT DE R√ČGION
Chapitre Ier : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS art. L. 321-1 et L. 321-2
Chapitre II : √ČLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT DE R√ČGION ET DE LEURS CHAMBRES DE NIVEAU D√ČPARTEMENTAL art. L. 322-1 √† L. 322-3
Chapitre III : ADMINISTRATION art. L. 323-1 et L. 323-2
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre Ier : ORGANISATION art. L. 331-1 et L. 331-2
Chapitre II : ATTRIBUTIONS art. L. 332-1
Chapitre III : ADMINISTRATION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives
Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES AUX D√ČPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Le présent livre ne comprend pas de dispositions législatives
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES RELATIVES √Ä L’OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä LA GUADELOUPE, √Ä LA GUYANE, √Ä LA MARTINIQUE, √Ä LA R√ČUNION ET √Ä MAYOTTE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 511-1 et L. 511-2
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä CERTAINES COLLECTIVIT√ČS art. L. 512-1 √† L. 512-4
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä SAINT-BARTH√ČLEMY, √Ä SAINT-MARTIN ET √Ä SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier: SAINT-BARTH√ČLEMY art. L. 521-1 √† L. 521-9
Chapitre II : SAINT-MARTIN art. L. 522-1 à L. 522-9
Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 523-1 à L. 523-6

 

Livre Ier : ACTIVIT√ČS RELEVANT DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Principes généraux

Article L111-1

 

Rel√®vent du secteur des m√©tiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salari√©s et qui exercent √† titre principal ou secondaire une activit√© professionnelle ind√©pendante de production, de transformation, de r√©paration ou de prestation de services figurant sur une liste √©tablie par d√©cret en Conseil d’Etat, apr√®s consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles repr√©sentatives.
Pour l’application du pr√©sent article, l’effectif salari√© est d√©termin√© selon les modalit√©s pr√©vues au I de l’article L. 130-1 du code de la s√©curit√© sociale.
Dans les d√©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le d√©cret pr√©vu au premier alin√©a du pr√©sent article fixe les conditions d√©rogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent √©galement relever du secteur des m√©tiers et de l’artisanat.

 

Article L111-2

 

Les personnes relevant de l’article L. 111-1 doivent √™tre immatricul√©es au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des m√©tiers et de l’artisanat, selon les modalit√©s fix√©es par les articles L. 123-36 √† L. 123-57 du code de commerce.

 

Article L111-3

 

Les r√®gles relatives √† la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat sont fix√©es par l’article L. 123-10 du code de commerce.

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d’une entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat

Article L112-1

 

Peuvent demeurer immatricul√©es au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l’effectif atteint ou d√©passe onze salari√©s tout en demeurant inf√©rieur √† deux cent cinquante salari√©s.
Peuvent s’immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salari√©s et moins de cent salari√©s et qui reprennent un fonds pr√©c√©demment exploit√© par une personne immatricul√©e.
Pour l’application du pr√©sent article, l’effectif salari√© est d√©termin√© selon les modalit√©s pr√©vues au I de l’article L. 130-1 du code de la s√©curit√© sociale.

Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIG√ČE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVIT√ČS ET DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES

Chapitre Ier : Activit√©s soumises √† l’exigence de qualification professionnelle

Article L121-1

 

Quels que soient le statut juridique et les caract√©ristiques de l’entreprise, ne peuvent √™tre exerc√©es que par une personne qualifi√©e professionnellement ou sous le contr√īle effectif et permanent de celle-ci les activit√©s suivantes :
1¬į L’entretien et la r√©paration des v√©hicules terrestres √† moteur et des machines agricoles, foresti√®res et de travaux publics ;
2¬į La construction, l’entretien et la r√©paration des b√Ętiments ;
3¬į La mise en place, l’entretien et la r√©paration des r√©seaux et des √©quipements utilisant les fluides, ainsi que des mat√©riels et √©quipements destin√©s √† l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations √©lectriques ;
4¬į Le ramonage ;
5¬į Les soins esth√©tiques √† la personne autres que m√©dicaux et param√©dicaux et les modelages esth√©tiques de confort sans finalit√© m√©dicale. On entend par modelage toute manŇďuvre superficielle externe r√©alis√©e sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esth√©tique et de confort, √† l’exclusion de toute finalit√© m√©dicale et th√©rapeutique. Cette manŇďuvre peut √™tre soit manuelle, √©ventuellement pour assurer la p√©n√©tration d’un produit cosm√©tique, soit facilit√©e par un appareil √† vis√©e esth√©tique ;
6¬į La r√©alisation de proth√®ses dentaires ;
7¬į La pr√©paration ou la fabrication de produits frais de boulangerie, p√Ętisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la pr√©paration ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
8¬į L’activit√© de mar√©chal-ferrant ;
9¬į La coiffure.

 

Article L121-2

 

Une personne qualifi√©e, au sens de l’article L. 121-1, pour l’exercice d’une partie d’activit√© mentionn√©e au m√™me article peut exercer la partie d’activit√© qui correspond √† sa qualification ou en assurer le contr√īle effectif et permanent au sein de l’entreprise.

 

Article L121-3

 

Un d√©cret en Conseil d’Etat pris apr√®s avis de l’Autorit√© de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles repr√©sentatives d√©termine, en fonction de la complexit√© de chacun des m√©tiers relevant des activit√©s mentionn√©es √† l’article L. 121-1 et des risques qu’ils peuvent pr√©senter pour la s√©curit√© ou la sant√© des personnes, les dipl√īmes, les titres homologu√©s ou la dur√©e et les modalit√©s de validation de l’exp√©rience professionnelle qui justifient de la qualification requise.
Ce d√©cret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifi√©e pour exercer un m√©tier peut √™tre autoris√©e √† r√©aliser des t√Ęches relevant de m√©tiers connexes faisant partie de la m√™me activit√©, au sens de l’article L. 121-1.
Toutefois, toute personne qui, √† la date du 6 juillet 1996, exer√ßait effectivement l’une des activit√©s mentionn√©es aux 1¬į √† 9¬į de l’article L. 121-1 en qualit√© de salari√© ou pour son propre compte est r√©put√©e justifier de la qualification requise.

Chapitre II : Continuit√© de l’exploitation d’une activit√© soumise √† l’exigence de qualification professionnelle

Article L122-1

 

Lorsque les conditions d’exercice de l’activit√© d√©termin√©es √† l’article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d’entreprise et que celui-ci cesse l’exploitation de l’entreprise, les dispositions relatives √† la qualification professionnelle exig√©e pour les activit√©s pr√©vues √† l’article L. 121-1 ne sont pas applicables, pendant une p√©riode de trois ans √† compter de la cessation d’exploitation, aux activit√©s exerc√©es par le conjoint de ce chef d’entreprise appel√© √† assurer la continuit√© de l’exploitation, sous r√©serve qu’il rel√®ve d’un des statuts mentionn√©s √† l’article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois ann√©es et qu’il s’engage dans une d√©marche de validation des acquis de son exp√©rience conform√©ment aux I et II de l’article L. 335-5 du code de l’√©ducation.

Chapitre III : Dispositions particuli√®res relatives aux ressortissants des √Čtats membres de l’Union europ√©enne ou d’un autre √Čtat partie √† l’accord sur l’espace √©conomique europ√©en

Section 1 : Libert√© d’√©tablissement du ressortissant d’un √Čtat membre de l’Union europ√©enne ou d’un autre √Čtat partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en

Article L123-1

 

Pour s’√©tablir en France, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union europ√©enne ou d’un autre Etat partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en doit remplir les conditions √©nonc√©es √† l’article L. 121-1.
Les conditions d’application du pr√©sent article sont d√©finies par d√©cret en Conseil d’Etat.

Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d’un Etat membre de l’Union europ√©enne ou d’un autre Etat partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en

Article L123-2

 

Un professionnel, ressortissant d’un Etat membre de l’Union europ√©enne ou d’un autre Etat partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en, peut exercer en France, √† titre temporaire et occasionnel, l’une des activit√©s mentionn√©es √† l’article L. 121-1, ou le contr√īle effectif et permanent d’une telle activit√©, sous r√©serve d’√™tre l√©galement √©tabli dans un de ces Etats pour y exercer la m√™me activit√©.
Toutefois, lorsque cette activit√© ou la formation y conduisant ne sont pas r√©glement√©es dans l’Etat d’√©tablissement, il doit l’avoir exerc√©e dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union europ√©enne ou Etats parties √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en pendant au moins une ann√©e √† temps plein ou pendant une dur√©e √©quivalente √† temps partiel au cours des dix ann√©es qui pr√©c√®dent la prestation qu’il entend r√©aliser en France.
Le professionnel r√©pondant √† ces conditions est dispens√© des exigences relatives √† l’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat.
Une personne qualifi√©e, au sens du pr√©sent article, pour l’exercice d’une partie d’activit√© mentionn√©e √† l’article L. 121-1 peut exercer la partie d’activit√© qui correspond √† sa qualification ou en assurer le contr√īle effectif et permanent au sein de l’entreprise.
Les modalit√©s d’application du pr√©sent article sont pr√©cis√©es par d√©cret en Conseil d’Etat.

 

Article L123-3

 

Pr√©alablement √† sa premi√®re prestation en France, le professionnel mentionn√© √† l’article L. 123-2 en informe l’autorit√© comp√©tente, par une d√©claration √©crite, lorsqu’il souhaite exercer l’une des activit√©s suivantes, ou son contr√īle effectif et permanent :
1¬į L’entretien et la r√©paration des v√©hicules terrestres √† moteur et des machines agricoles, foresti√®res et de travaux publics ;
2¬į La mise en place, l’entretien et la r√©paration des r√©seaux et des √©quipements utilisant les fluides, ainsi que des mat√©riels et √©quipements destin√©s √† l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations √©lectriques ;
3¬į Le ramonage ;
4¬į La r√©alisation de proth√®ses dentaires.
Cette d√©claration √©crite est r√©it√©r√©e en cas de changement mat√©riel dans les √©l√©ments de la d√©claration et renouvel√©e chaque ann√©e si l’int√©ress√© envisage d’exercer cette activit√© au cours de l’ann√©e concern√©e.
Pour l’activit√© mentionn√©e au 4¬į, l’autorit√© comp√©tente peut proc√©der √† une v√©rification pr√©alable des qualifications professionnelles de l’int√©ress√© et, le cas √©ch√©ant, n’autoriser la prestation de services que sous r√©serve de la r√©ussite √† une √©preuve d’aptitude.
Les modalit√©s d’application du pr√©sent article sont pr√©cis√©es par d√©cret en Conseil d’Etat.

Section 3 : Dispositions communes

Article

 

La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Dispositions particuli√®res relatives aux ressortissants d’un √Čtat tiers

Article L124-1

 

Pour s’√©tablir en France, un professionnel ressortissant d’un Etat tiers doit remplir les conditions √©nonc√©es √† l’article L. 121-1.
Les conditions d’application du pr√©sent article sont d√©finies par d√©cret en Conseil d’Etat.

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Section 1 : Conditions particuli√®res d’acc√®s √† certaines professions

Article L125-1

 

Les r√®gles relatives √† l’acc√®s √† l’activit√© artisanale de contr√īle technique automobile sont fix√©es par l’article L. 323-1 du code de la route.

 

Article L125-2

 

Les r√®gles relatives √† l’acc√®s √† l’activit√© artisanale d’ambulancier sont fix√©es par les articles L. 4393-1 √† L. 4393-7 du code de la sant√© publique.

 

Article L125-3

 

Les r√®gles relatives √† l’acc√®s √† l’activit√© artisanale de proth√©siste et orth√©siste pour l’appareillage des personnes handicap√©es sont fix√©es par les articles L. 4364-1 √† L. 4364-7 du code de la sant√© publique.

 

Article L125-4

 

Les r√®gles relatives √† l’acc√®s √† l’activit√© artisanale de thanatopraxie sont fix√©es par l’article L. 2223-45 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales.

Section 2 : Conditions particuli√®res d’exercice de certaines professions

Article L125-5

 

Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fix√©es par les articles L. 3121-1 √† L. 3121-12 du code des transports.

 

Article L125-6

 

Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de transports fluviaux de fret sont fix√©es par les articles L. 4430-1 √† L. 4431-2 du code des transports.

Titre III : CONDITIONS D’EXERCICE LI√ČES AUX ACTIVIT√ČS ARTISANALES

Chapitre Ier : Cumul d’une activit√© salari√©e et de micro-entrepreneur

Article L131-1

 

Les personnes physiques exer√ßant leur activit√© principale comme salari√© au sein d’une entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat et b√©n√©ficiant du r√©gime pr√©vu √† l’article L. 613-7 du code de la s√©curit√© sociale ne peuvent exercer √† titre compl√©mentaire aupr√®s des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activit√© professionnelle pr√©vue par leur contrat de travail.
Dans les d√©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le pr√©sent article n’est pas applicable.

Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d’affaires

Article L132-1

 

Les personnes immatricul√©es au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du r√©gime pr√©vu √† l’article L. 613-7 du code de la s√©curit√© sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas o√Ļ elle est obligatoire pour l’exercice de leur m√©tier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activit√©, les coordonn√©es de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture g√©ographique de leur contrat ou de leur garantie.
Le pr√©sent article n’est pas applicable aux personnes mentionn√©es aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.

Chapitre III : Fonds artisanal

Article L133-1

 

Le fonds exploit√© dans l’exercice de l’une des activit√©s professionnelles vis√©es √† l’article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n’a pas la qualit√© de commer√ßant, peut faire l’objet de nantissement dans les conditions et sous les formalit√©s pr√©vues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Ce fonds est dénommé fonds artisanal.
Sont seuls susceptibles d’√™tre compris dans le nantissement du fonds artisanal : l’enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la client√®le et l’achalandage, le mobilier professionnel, le mat√©riel ou l’outillage servant √† l’exploitation du fonds, les dessins et mod√®les ainsi que les autres droits de propri√©t√© industrielle, litt√©raire ou artistique qui y sont attach√©s.
Sous r√©serve des dispositions du livre VI du code de commerce, la juridiction civile conna√ģt des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.

Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions

Section 1 : Définition et forme juridique

Article L134-1

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales ont pour objet la r√©alisation de toutes op√©rations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au d√©veloppement des activit√©s artisanales de leurs associ√©s ainsi que l’exercice en commun de ces activit√©s.
Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales peuvent mettre en Ňďuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la r√©alisation d’op√©rations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs.
Les associ√©s se choisissent librement et disposent de droits √©gaux quelle que soit l’importance de la part du capital social d√©tenue par chacun d’eux. Il ne peut √™tre √©tabli entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.
Par la souscription ou l’acquisition d’une part sociale, l’associ√© s’engage √† participer aux activit√©s de la soci√©t√© coop√©rative ; les statuts peuvent d√©terminer le nombre de parts √† souscrire ou √† acqu√©rir par chaque associ√© en fonction de son engagement d’activit√©.

 

Article L134-2

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales sont r√©gies par les dispositions du pr√©sent chapitre et, en ce qu’elles ne sont pas contraires √† celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie l√©gislative du code de commerce et de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration.
Les relations entre l’associ√© coop√©rateur et la coop√©rative artisanale √† laquelle il adh√®re ainsi que les relations entre une coop√©rative artisanale et l’union de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales dont elle est membre sont r√©gies par les principes et les r√®gles sp√©cifiques pr√©vus au pr√©sent chapitre et par la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration. Ces relations sont d√©finies dans les statuts de la coop√©rative artisanale ou de l’union de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales et, au besoin, dans leur r√®glement int√©rieur. Elles reposent notamment sur le caract√®re indissociable de la double qualit√© d’utilisateur des services et d’associ√© de la coop√©rative artisanale ou de l’union de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales.

 

Article L134-3

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales doivent √™tre immatricul√©es au registre du commerce et des soci√©t√©s. Elles doivent, en outre, faire l’objet d’une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat.

 

Article L134-4

 

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent √† tout moment, par une d√©cision des associ√©s prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l’une √† l’autre de ces formes.
Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.

 

Article L134-5

 

Les actes et documents √©manant de la coop√©rative et destin√©s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la d√©nomination sociale de la coop√©rative, pr√©c√©d√©e ou suivie des mots : ¬ę soci√©t√© coop√©rative artisanale √† capital variable ¬Ľ, accompagn√©e de la mention de la forme sous laquelle la soci√©t√© est constitu√©e.
L’appellation ¬ę soci√©t√© coop√©rative artisanale ¬Ľ ne peut √™tre utilis√©e que par les soci√©t√©s coop√©ratives fonctionnant conform√©ment au pr√©sent chapitre.
Toute personne int√©ress√©e peut demander au pr√©sident du tribunal comp√©tent statuant en r√©f√©r√© d’enjoindre, le cas √©ch√©ant sous astreinte, √† la personne concern√©e de supprimer la mention : ¬ę soci√©t√© coop√©rative artisanale ¬Ľ utilis√©e de mani√®re illicite ainsi que toute expression de nature √† pr√™ter √† confusion avec celle-ci.
Le pr√©sident du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la d√©cision, son affichage dans les lieux qu’il d√©signe, son insertion int√©grale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu’il indique, le tout aux frais des dirigeants de l’organisme ayant utilis√© la d√©nomination en cause.

Section 2 : Constitution

Article L134-6

 

Seuls peuvent √™tre associ√©s d’une soci√©t√© coop√©rative artisanale :
1¬į Les artisans, personnes physiques ou morales immatricul√©es au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat ainsi que les personnes, r√©guli√®rement √©tablies sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union europ√©enne ou partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en, qui exercent des activit√©s identiques √† celles pr√©vues pour l’immatriculation √† ce m√™me registre ;
2¬į Les personnes physiques ou morales dont l’activit√© est identique ou compl√©mentaire √† celle des personnes mentionn√©es au 1¬į ci-dessus. Toutefois, le montant total des op√©rations r√©alis√©es avec une soci√©t√© coop√©rative par les associ√©s de cette cat√©gorie ne peut d√©passer le quart du chiffre d’affaires annuel de cette coop√©rative ;
3¬į Les personnes physiques ou morales int√©ress√©es √† l’objet des soci√©t√©s coop√©ratives artisanales. Ces associ√©s sont dits associ√©s non coop√©rateurs. Ils ne peuvent ni participer aux op√©rations ni b√©n√©ficier des services mentionn√©s au premier alin√©a de l’article L. 134-1. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associ√©s coop√©rateurs. Les statuts peuvent pr√©voir que, par d√©rogation aux dispositions du troisi√®me alin√©a de l’article L. 134-1 et pour les parts sociales de cette seule cat√©gorie d’associ√©s, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration ;
4¬į D’autres soci√©t√©s coop√©ratives artisanales et leurs unions.
Les conditions de l’admission ou de son maintien pour les cat√©gories d’associ√©s mentionn√©es aux 2¬į et 3¬į ci-dessus sont fix√©es par les statuts. Le nombre de ces associ√©s ne peut exc√©der le quart du nombre total des associ√©s de la soci√©t√© coop√©rative.

 

Article L134-7

 

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.

 

Article L134-8

 

La soci√©t√© coop√©rative artisanale dispose d’une ann√©e pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l’article L. 134-7 ou du dernier alin√©a de l’article L. 134-6, √† compter du jour o√Ļ celles-ci ne sont plus respect√©es. A l’expiration de ce d√©lai, tout int√©ress√© peut demander la dissolution de la soci√©t√© coop√©rative. Le tribunal peut accorder √† la soci√©t√© coop√©rative un d√©lai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour r√©gulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o√Ļ il statue sur le fond, cette r√©gularisation a eu lieu.

 

Article L134-9

 

Sauf disposition sp√©ciale des statuts, l’admission de nouveaux associ√©s est d√©cid√©e par l’assembl√©e g√©n√©rale ordinaire ou l’assembl√©e des associ√©s.
Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.
Pendant cette p√©riode, ces associ√©s jouissent de droits √©gaux √† ceux des autres associ√©s. A l’expiration de cette p√©riode l’admission est d√©finitive sauf d√©cision motiv√©e de l’assembl√©e g√©n√©rale ordinaire ou de l’assembl√©e des associ√©s, l’int√©ress√© ayant √©t√© entendu ou d√Ľment convoqu√©. Toutefois, sur d√©cision unanime des associ√©s, ce d√©lai peut √™tre reconduit pour une dur√©e d’une ann√©e.
Les statuts d√©terminent les modalit√©s d’exclusion des associ√©s. La d√©cision d’exclusion d’un associ√© est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l’int√©ress√© de faire appel de la d√©cision devant l’assembl√©e dans le cas o√Ļ ce n’est pas celle-ci qui a pris la d√©cision d’exclusion. L’assembl√©e statue dans le d√©lai d’un mois √† compter de la date √† laquelle a √©t√© form√© l’appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours apr√®s la notification de la d√©cision d’exclusion.
Tout associ√© peut se retirer de la soci√©t√© coop√©rative dans les conditions pr√©vues aux statuts. L’associ√© qui se retire de la soci√©t√© coop√©rative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associ√©s et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour o√Ļ cette d√©cision a pris effet.
En cas de retrait ou d’exclusion, la derni√®re phrase du dernier alin√©a de l’article 18 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration n’est pas applicable.

 

Article L134-10

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales peuvent admettre des tiers non associ√©s √† b√©n√©ficier de leurs services ou √† participer √† la r√©alisation des op√©rations entrant dans leur objet, √† l’exclusion des op√©rations de gestion technique et financi√®re. Cette facult√© doit √™tre mentionn√©e dans les statuts.
Les op√©rations effectu√©es avec des tiers non associ√©s font l’objet d’une comptabilit√© s√©par√©e. Elles ne peuvent exc√©der le cinqui√®me du chiffre d’affaires de la soci√©t√© coop√©rative.
Si les comptes font appara√ģtre un d√©passement de cette proportion, la soci√©t√© dispose d’un d√©lai d’un an pour r√©gulariser la situation.

Section 3 : Fonctionnement, administration et contr√īle

Article L134-11

 

Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
Les parts sociales doivent √™tre int√©gralement lib√©r√©es d√®s leur souscription, qu’elles repr√©sentent des apports en nature ou en num√©raire. Lorsqu’une soci√©t√© coop√©rative artisanale est constitu√©e sous forme de soci√©t√© anonyme, les parts souscrites en num√©raire peuvent √™tre lib√©r√©es lors de leur souscription d’un quart au moins de leur valeur ; la lib√©ration du surplus doit intervenir dans un d√©lai maximum de trois ans √† compter du jour de la souscription.
Dans les limites fix√©es √† l’article 14 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration, les statuts des soci√©t√©s coop√©ratives artisanales peuvent pr√©voir la r√©mun√©ration de parts sociales √† avantages particuliers souscrites par les seuls associ√©s coop√©rateurs mentionn√©s aux 1¬į, 2¬į et 4¬į de l’article L. 134-7.
Les parts sociales qui donnent droit au versement d’un int√©r√™t √† titre d’avantage particulier ne peuvent repr√©senter, pour chaque associ√© coop√©rateur, plus de la moiti√© du capital qu’il d√©tient.
Les statuts fixent les modalit√©s de souscription des parts sociales et de l’augmentation ult√©rieure de la participation des associ√©s au capital.
La cession des parts sociales est soumise √† agr√©ment pr√©alable dans les conditions fix√©es par les statuts ou, √† d√©faut, √† agr√©ment de l’assembl√©e g√©n√©rale ou de l’assembl√©e des associ√©s.
L’article 11 bis de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration n’est pas applicable.

 

Article L134-12

 

Chaque associ√© dispose d’une seule voix dans les assembl√©es.

 

Article L134-13

 

Sur premi√®re convocation, l’assembl√©e g√©n√©rale ordinaire ou l’assembl√©e des associ√©s ne d√©lib√®re valablement que si sont pr√©sents ou repr√©sent√©s un quart au moins des associ√©s inscrits au jour de la convocation s’il s’agit d’une soci√©t√© anonyme, ou la moiti√© au moins dans le cas d’une soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e.
Lorsque le quorum de l’assembl√©e g√©n√©rale ordinaire ou extraordinaire ou de l’assembl√©e des associ√©s n’est pas atteint, une seconde assembl√©e est convoqu√©e. Sur seconde convocation, l’assembl√©e d√©lib√®re valablement quel que soit le nombre des associ√©s pr√©sents ou repr√©sent√©s, sauf pour les soci√©t√©s coop√©ratives constitu√©es sous forme de soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e pour lesquelles la pr√©sence de la moiti√© des associ√©s reste requise. Pour ces soci√©t√©s, sur troisi√®me convocation, l’assembl√©e d√©lib√®re valablement quel que soit le nombre des associ√©s pr√©sents ou repr√©sent√©s.

 

Article L134-14

 

L’assembl√©e qui a pour objet la modification des statuts ne d√©lib√®re valablement, sur premi√®re convocation, que si la moiti√© des associ√©s inscrits au jour de la convocation sont pr√©sents ou repr√©sent√©s.
Une majorit√© des deux tiers des voix dont disposent les membres pr√©sents ou repr√©sent√©s est requise pour toute d√©cision modifiant les statuts, quelle que soit la forme adopt√©e par la soci√©t√© coop√©rative. Cette majorit√© comprend la moiti√© au moins d’artisans.

 

Article L134-15

 

Lorsque la soci√©t√© coop√©rative exerce plusieurs activit√©s distinctes ou a plusieurs √©tablissements, ou lorsqu’elle √©tend ses activit√©s sur plus d’un d√©partement, les statuts peuvent pr√©voir que l’assembl√©e g√©n√©rale ou l’assembl√©e des associ√©s peut √™tre pr√©c√©d√©e par des assembl√©es de section auxquelles s’appliquent les r√®gles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorit√© et de proc√®s-verbal des assembl√©es g√©n√©rales ou assembl√©es des associ√©s. Ces assembl√©es de section d√©lib√®rent s√©par√©ment sur le m√™me ordre du jour. Elles √©lisent des d√©l√©gu√©s qui se r√©unissent sur le m√™me ordre du jour dans un d√©lai maximum d’un mois suivant la derni√®re assembl√©e de section ; cette r√©union est r√©put√©e √™tre l’assembl√©e g√©n√©rale ou l’assembl√©e des associ√©s.
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section.
Les modalit√©s d’application du pr√©sent article sont pr√©cis√©es par d√©cret.

 

Article L134-16

 

La soci√©t√© coop√©rative artisanale est administr√©e par un ou plusieurs mandataires nomm√©s pour quatre ans au plus par l’assembl√©e des associ√©s ou l’assembl√©e g√©n√©rale, renouvelables et r√©vocables par elle, la r√©vocation pouvant avoir lieu m√™me si la question n’a pas √©t√© inscrite √† l’ordre du jour. Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associ√©s de la cat√©gorie pr√©vue au 1¬į de l’article L. 134-7, des conjoints collaborateurs mentionn√©s, pour les entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat, au registre national des entreprises, des conjoints associ√©s ou des conjoints salari√©s.
Le pr√©sident du conseil d’administration, le pr√©sident du directoire, le g√©rant unique ou deux tiers des g√©rants s’ils sont plusieurs, le pr√©sident du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est d√©sign√© dans les conditions fix√©es √† l’article L. 134-18, et le vice-pr√©sident du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionn√©s √† la deuxi√®me phrase de l’alin√©a pr√©c√©dent. Lorsque la personne d√©sign√©e est une personne morale, elle peut √™tre repr√©sent√©e par son repr√©sentant l√©gal, le conjoint collaborateur mentionn√© en cette qualit√©, pour les entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat, au registre national des entreprises, le conjoint associ√© ou le conjoint salari√©.
Lorsque la soci√©t√© coop√©rative artisanale est constitu√©e sous forme de soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e et qu’un g√©rant unique a √©t√© nomm√©, l’assembl√©e des associ√©s exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance pr√©vu √† l’article L. 134-18.

 

Article L134-17

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales comportant plus de vingt associ√©s, constitu√©es sous forme de soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e, sont dot√©es d’un conseil de surveillance, sauf si la soci√©t√© est administr√©e par trois g√©rants ou plus. Le conseil de surveillance est compos√© de trois membres au moins et de neuf membres au plus d√©sign√©s par l’assembl√©e des associ√©s et en son sein pour une dur√©e que les statuts d√©terminent et qui ne peut exc√©der quatre ans.
Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des artisans.
Ils peuvent √™tre √† tout moment r√©voqu√©s par l’assembl√©e des associ√©s, m√™me si la question n’a pas √©t√© inscrite √† l’ordre du jour.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
A toute √©poque de l’ann√©e, le conseil de surveillance op√®re les v√©rifications et les contr√īles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu’il estime utile √† l’accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur la situation de la soci√©t√©.
Il pr√©sente √† l’assembl√©e des associ√©s un rapport sur la gestion de la soci√©t√©.
La responsabilit√© des membres du conseil de surveillance est soumise aux dispositions de l’article L. 225-257 du code de commerce.

 

Article L134-18

 

Les statuts de la soci√©t√© coop√©rative artisanale constitu√©e sous forme de soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e peuvent subordonner certains actes du ou des g√©rants √† l’agr√©ment pr√©alable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l’assembl√©e des associ√©s. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des g√©rants qui r√©sultent du pr√©sent article sont inopposables aux tiers.

 

Article L134-19

 

Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.

 

Article L134-20

 

Par d√©rogation au premier alin√©a de l’article 25-1 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration, les soci√©t√©s coop√©ratives r√©gies par le pr√©sent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activit√©, aux dispositions relatives √† la r√©vision coop√©rative pr√©vues aux articles 25-1 √† 25-5 de cette m√™me loi.

 

Article L134-21

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales sont tenues, ind√©pendamment des obligations impos√©es √† toutes les entreprises, et sous peine des sanctions pr√©vues √† l’article 23 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration, de fournir √† l’autorit√© administrative comp√©tente toutes justifications n√©cessaires pour permettre de v√©rifier qu’elles fonctionnent conform√©ment au pr√©sent chapitre.
Un d√©cret fixe les conditions d’application du pr√©sent article.

Section 4 : Dispositions financières

Article L134-22

 

Le solde cr√©diteur du compte de r√©sultat de l’exercice, diminu√© des pertes report√©es, est appel√© exc√©dent net de gestion.

 

Article L134-23

 

Apr√®s application, le cas √©ch√©ant, des dispositions de l’article L. 134-26, l’exc√©dent net de gestion est r√©parti en tenant compte des r√®gles suivantes :
1¬į Une fraction au moins √©gale √† 15 % est affect√©e √† la constitution d’un compte sp√©cial indisponible.
Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
Il est destin√© √† garantir les engagements pris par la soci√©t√© coop√©rative √† l’√©gard des tiers.
Il n’ouvre aucun droit aux associ√©s et n’est susceptible ni d’√™tre partag√© entre eux, ni de faire l’objet de remboursement en cas de d√©part d’un associ√© pour quelque cause que ce soit, ni d’√™tre incorpor√© au capital social.
Si les comptes font appara√ģtre un d√©passement de la limite pr√©vue au troisi√®me alin√©a du pr√©sent article, la soci√©t√© dispose d’un d√©lai d’un an pour r√©gulariser la situation ;
2¬į L’exc√©dent issu de la cession d’√©l√©ments de l’actif immobilis√© est affect√© √† une r√©serve indisponible ;
3¬į Apr√®s dotation au compte sp√©cial indisponible, √† la r√©serve indisponible des cessions et √† la r√©serve pr√©vue √† l’article 18 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration, les reliquats peuvent √™tre affect√©s :
a) Au service de l’int√©r√™t aux parts sociales qui y donnent droit ;
b) A la r√©partition, √† titre de ristournes, entre les associ√©s proportionnellement aux op√©rations qu’ils ont r√©alis√©es avec la soci√©t√© coop√©rative et suivant les modalit√©s pr√©vues par les statuts.
Si une soci√©t√© coop√©rative artisanale effectue des op√©rations impliquant des activit√©s diff√©rentes, elle √©tablit des comptabilit√©s distinctes dont les modalit√©s sont fix√©es par son r√®glement int√©rieur en vue d’assurer pour l’ensemble des reliquats un partage √©quitable au prorata de la part prise par chacun des associ√©s dans les activit√©s de la coop√©rative.

 

Article L134-24

 

En cas de pertes r√©sultant des op√©rations avec les associ√©s, l’assembl√©e g√©n√©rale ou l’assembl√©e des associ√©s peut d√©cider leur r√©partition imm√©diate √† raison de la part prise par chacun des associ√©s dans les diff√©rentes activit√©s de la soci√©t√© coop√©rative. Les modalit√©s de cette r√©partition sont d√©termin√©es par les statuts. A d√©faut d’une r√©partition imm√©diate, les pertes sont imput√©es sur le capital social ou report√©es sur l’exercice suivant.
Les pertes ne peuvent √™tre imput√©es sur le compte sp√©cial indisponible qu’en cas de dissolution ou de cessation d’activit√©.

 

Article L134-25

 

La part de l’exc√©dent net de gestion r√©sultant des op√©rations effectu√©es avec les tiers non associ√©s est port√©e en totalit√© √† un compte de r√©serve.
Cette r√©serve ne peut √™tre ni r√©partie entre les associ√©s, ni incorpor√©e au capital. Si les pertes r√©sultant des op√©rations effectu√©es avec les tiers exc√®dent cette r√©serve, elles sont imm√©diatement r√©parties. A d√©faut, elles sont imput√©es sur le capital social ou report√©es sur l’exercice suivant.
Cette r√©serve ne peut √™tre utilis√©e pour amortir des pertes sociales vis√©es √† l’article L. 134-25 qu’apr√®s √©puisement du compte sp√©cial indisponible.

 

Article L134-26

 

L’assembl√©e des associ√©s ou l’assembl√©e g√©n√©rale peut d√©cider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associ√©s.
Les deux derniers alin√©as de l’article 16 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration ne sont pas applicables.

 

Article L134-27

 

Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Article L134-28

 

Les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales peuvent constituer entre elles des unions. Ces unions ont pour objet la r√©alisation de toutes op√©rations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au d√©veloppement des activit√©s de leurs associ√©s ainsi que l’exercice de tout ou partie de ces activit√©s.
Ces unions peuvent prendre des participations dans des soci√©t√©s coop√©ratives artisanales ou d’autres soci√©t√©s ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales dans des personnes morales dont l’activit√© principale n’est pas identique √† l’activit√© de la soci√©t√© participante ou n’est pas compl√©mentaire de cette activit√© sont soumises √† une autorisation administrative dont les modalit√©s sont fix√©es par d√©cret.
La constitution d’une union de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caract√®re coop√©ratif des soci√©t√©s coop√©ratives artisanales associ√©es de cette union.

 

Article L134-29

 

Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent chapitre.
Toutefois :
1¬į Les unions de soci√©t√©s coop√©ratives artisanales peuvent admettre comme associ√©s, outre les soci√©t√©s coop√©ratives artisanales, toute personne physique ou morale int√©ress√©e directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnelles du secteur des m√©tiers et de l’artisanat. Le nombre de ces associ√©s ne peut exc√©der le quart du nombre total des membres de l’union ; les statuts peuvent pr√©voir que les parts qu’ils d√©tiennent donnent droit √† r√©mun√©ration dans les conditions pr√©vues √† l’article 14 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration ;
2¬į Selon des modalit√©s pr√©vues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque soci√©t√© coop√©rative peut √™tre proportionnel au montant des op√©rations r√©alis√©es par elle avec l’union ou au nombre de ses associ√©s. Le rapport entre le nombre de voix d√©tenues par deux coop√©ratives ne peut exc√©der trois.

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives

Article L134-30

 

Le taux d’int√©r√™t annuel maximum susceptible d’√™tre servi par les soci√©t√©s coop√©ratives aux d√©tenteurs de parts sociales peut √™tre port√© √† 8,50 p. 100 lorsqu’il a √©t√© fix√© ou limit√© √† un taux inf√©rieur, notamment en application de l’article 14 de la loi n¬į 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop√©ration.

Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

Article L134-31

 

Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.

 

Article L134-32

 

Les r√®gles relatives aux soci√©t√©s coop√©ratives de transport routier sont fix√©es par l’article L. 3441-1 du code des transports.

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

Chapitre unique : Actions collectives de communication

Article L141-1

 

Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues repr√©sentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 2152-6 du code du travail sont habilit√©es √† conclure un accord entre elles pour mettre en Ňďuvre des actions collectives de communication et de promotion √† caract√®re national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat d√©finies aux articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.
Ces actions ont pour objet :
1¬į De maintenir et d√©velopper le potentiel √©conomique du secteur des m√©tiers et de l’artisanat et concourir √† la valorisation de ses savoir-faire aupr√®s du public ;
2¬į De promouvoir les m√©tiers, les femmes et les hommes de l’artisanat aupr√®s des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’√©ducation, de l’orientation et de l’emploi ;
3¬į De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l’artisanat fran√ßais √† l’√©tranger.

 

Article L141-2

 

L’accord mentionn√© √† l’article L. 141-1 :
1¬į D√©termine les actions collectives de communication et de promotion √† caract√®re national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat ;
2¬į D√©signe l’entit√© de droit priv√©, mentionn√©e √† l’article L. 141-5 charg√©e de mettre en Ňďuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
3¬į Peut pr√©voir une contribution destin√©e √† financer les d√©penses de ces actions et les d√©penses de fonctionnement de cette entit√©. L’accord d√©termine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalit√©s de perception.
L’accord pr√©cise la dur√©e pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout √©tat de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l’ann√©e suivant celle de la publication de l’arr√™t√© pr√©vu √† l’article L. 2152-6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues repr√©sentatives au niveau national et interprofessionnel.

 

Article L141-3

 

L’accord mentionn√© √† l’article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n’entrent en vigueur et n’acqui√®rent un caract√®re obligatoire pour les entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat assujetties aux a et b de l’article 1601 du code g√©n√©ral des imp√īts qu’√† compter de leur approbation par arr√™t√© du ministre charg√© de l’artisanat, pour une dur√©e que cet arr√™t√© fixe. La contribution per√ßue, nonobstant son caract√®re obligatoire, demeure une cr√©ance de droit priv√©.
Cette approbation doit √™tre sollicit√©e conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arr√™t√© d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, r√©pondant aux conditions fix√©es √† l’article L. 141-2, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un d√©lai d’un mois √† compter de la publication par arr√™t√© du ministre charg√© de l’artisanat d’un avis au Journal officiel, de l’opposition √©crite et motiv√©e d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionn√©es au premier alin√©a de l’article L. 141-1.
Les conditions d’approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d’opposition sont pr√©cis√©s par d√©cret. L’autorit√© administrative comp√©tente v√©rifie, en particulier, qu’aucun motif d’int√©r√™t g√©n√©ral ne s’oppose √† leur mise en Ňďuvre et que la contribution pr√©vue n’est ni excessive ni disproportionn√©e.

 

Article L141-4

 

L’accord mentionn√© √† l’article L. 141-1 peut √™tre d√©nonc√© par une des organisations professionnelles d’employeurs signataires. La d√©nonciation est port√©e √† la connaissance de l’autorit√© administrative comp√©tente qui proc√®de √† l’abrogation de l’arr√™t√© d’approbation.

 

Article L141-5

 

Les actions mentionn√©es √† l’article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en Ňďuvre par une association, administr√©e par un conseil d’administration compos√© de repr√©sentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires. Les statuts de l’association peuvent pr√©voir que des repr√©sentants de CMA France ou des personnalit√©s qualifi√©es participent avec voix consultative au conseil d’administration.

 

Article L141-6

 

L’association mentionn√©e √† l’article L. 141-5 fournit chaque ann√©e √† l’autorit√© administrative comp√©tente et rend publics :
1¬į Un bilan d’application de l’accord approuv√© ;
2¬į Le compte financier, un rapport d’activit√© pr√©sentant une mesure de l’efficacit√© de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu de ses conseils d’administration et de ses assembl√©es g√©n√©rales.
Elle transmet √† l’autorit√© administrative tous documents dont la communication est demand√©e par celle-ci pour v√©rifier le respect des dispositions du pr√©sent titre.

Titre V : CONTR√ĒLES ET SANCTIONS

Chapitre unique : Contr√īles et sanctions

Article L151-1

 

Le pr√©sident de la chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion ou, par d√©l√©gation, le pr√©sident de la chambre de m√©tiers et de l’artisanat de niveau d√©partemental, informe le repr√©sentant de l’Etat lorsqu’il estime, √† l’occasion de l’exercice de ses missions, que l’activit√© d√©clar√©e est exerc√©e en m√©connaissance des dispositions des chapitres Ier √† IV du titre II. Un d√©cret en Conseil d’Etat d√©termine la nature des informations transmises.

 

Article L151-2

 

Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’exercer √† titre ind√©pendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une des activit√©s mentionn√©es √† l’article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exig√©e par cet article, sans remplir les conditions fix√©es par les deux premiers alin√©as de l’article L. 123-2 ou sans assurer le contr√īle effectif et permanent de l’activit√© par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n’est pas applicable √† la personne physique qui exerce l’une des activit√©s mentionn√©es √† l’article L. 121-1 qui justifie qu’elle remplit, √† la date de la demande ou du contr√īle, les conditions fix√©es au pr√©c√©dent alin√©a, dans un d√©lai de quatre mois √† compter de la demande de l’autorit√© comp√©tente ou de la notification du contr√īle par les agents mentionn√©s √† l’article L. 151-5.

 

Article L151-3

 

Les personnes physiques coupables du d√©lit pr√©vu √† l’article L. 151-2 encourent √©galement les peines compl√©mentaires suivantes pr√©vues √† l’article 131-10 du code p√©nal :
1¬į La fermeture, pour une dur√©e de cinq ans au plus, des √©tablissements ou de l’un ou de plusieurs √©tablissements de l’entreprise ayant servi √† commettre les faits incrimin√©s ;
2¬į L’affichage ou la diffusion de la d√©cision prononc√©e, dans les conditions pr√©vues par l’article 131-35 du code p√©nal.

 

Article L151-4

 

Les personnes morales d√©clar√©es p√©nalement responsables, dans les conditions pr√©vues par l’article 121-2 du code p√©nal, de l’infraction d√©finie √† l’article L. 151-2, encourent, outre l’amende, suivant les modalit√©s pr√©vues par l’article 131-38 du code p√©nal, les peines compl√©mentaires suivantes pr√©vues √† l’article 131-39 de ce m√™me code :
1¬į La fermeture, pour une dur√©e de cinq ans au plus, des √©tablissements ou de l’un ou de plusieurs √©tablissements de l’entreprise ayant servi √† commettre les faits incrimin√©s ;
2¬į L’affichage ou la diffusion de la d√©cision prononc√©e, soit par la presse √©crite, soit par tout moyen de communication au public par voie √©lectronique.

 

Article L151-5

 

Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions pr√©vues au code de proc√©dure p√©nale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r√©pression des fraudes sont habilit√©s √† rechercher et constater, dans les conditions pr√©vues au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation, l’infraction pr√©vue par l’article L. 151-2.

Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT

Titre Ier : QUALIT√Č D’ARTISAN

Chapitre Ier : Artisan

Article L211-1

 

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des m√©tiers et de l’artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1, peuvent se pr√©valoir de la qualit√© d’artisan d√®s lors qu’elles justifient d’un dipl√īme, d’un titre ou d’une exp√©rience professionnelle dans le m√©tier qu’elles exercent, dans des conditions d√©finies par d√©cret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Artisan d’art

Article L212-1

 

Peuvent se pr√©valoir de la qualit√© d’artisan d’art les personnes mentionn√©es √† l’article L. 211-1 exer√ßant une activit√© figurant sur la liste des m√©tiers d’art pr√©vue √† l’article L. 212-2.

 

Article L212-2

 

Rel√®vent des m√©tiers d’art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualit√© d’artisan mentionn√©e √† l’article L. 211-1, qui exercent, √† titre principal ou secondaire une activit√© ind√©pendante de production, de cr√©ation, de transformation ou de reconstitution, de r√©paration et de restauration du patrimoine, caract√©ris√©e par la ma√ģtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la mati√®re et n√©cessitant un apport artistique.
La liste des m√©tiers d’art est fix√©e par arr√™t√© conjoint des ministres charg√©s de l’artisanat et de la culture.

 

Article L212-3

 

Les entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat exer√ßant une activit√© relevant d’un m√©tier d’art peuvent b√©n√©ficier du cr√©dit d’imp√īt en faveur des m√©tiers d’art dans les conditions pr√©vues par l’article 244 quater O du code g√©n√©ral des imp√īts.

Chapitre III : Artisan cuisinier

Article L213-1

 

Peuvent se pr√©valoir de la qualit√© d’artisan cuisinier les personnes mentionn√©es √† l’article L. 211-1 exer√ßant une activit√© de fabrication de plats √† consommer sur place, d√®s lors qu’elles remplissent des conditions d√©finies par d√©cret.

Chapitre IV : Compagnon

Article L214-1

 

Le compagnon est l’ouvrier qualifi√© travaillant dans une entreprise relevant du secteur des m√©tiers et de l’artisanat et poss√©dant une qualification professionnelle attest√©e soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage pr√©alable ou un exercice prolong√© du m√©tier.

Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d’un √Čtat membre de l’Union europ√©enne ou partie √† l’accord sur l’Espace √©conomique europ√©en

Article

 

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : TITRES

Chapitre Ier : Ma√ģtre artisan et ma√ģtre artisan en m√©tier d’art

Article L221-1

 

Les personnes ayant la qualit√© d’artisan et celles ayant la qualit√© d’artisan d’art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de ma√ģtre artisan ou le titre de ma√ģtre artisan en m√©tier d’art, dans les conditions fix√©es par d√©cret en Conseil d’Etat.
Les ma√ģtres artisans et les ma√ģtres artisans en m√©tier d’art ayant cess√© leur activit√© professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l’usage de ce titre de mani√®re honoraire.
Dans les d√©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l’attribution du titre de ma√ģtre, fait application de l’article 133 du code professionnel local.

Chapitre II : Ma√ģtre restaurateur

Article L222-1

 

Les r√®gles relatives au titre de ma√ģtre restaurateur sont fix√©es √† l’article L. 122-21 du code de la consommation.

Titre III : CONJOINTS ET ASSOCI√ČS DE L’ARTISAN

Article L231-1

 

Les qualit√©s d’artisan ou d’artisan d’art sont reconnues et les titres de ma√ģtre artisan ou ma√ģtre artisan en m√©tier d’art sont attribu√©s dans les m√™mes conditions de dipl√īme ou de titre, et selon les m√™mes modalit√©s, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associ√©s et aux associ√©s prenant part personnellement et habituellement √† l’activit√© de l’entreprise.
Le pr√©sent article est applicable aux personnes mentionn√©es √† l’article L. 121-8 du code de commerce.
Dans les d√©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pr√©sent article s’applique sous r√©serve des dispositions du dernier alin√©a de l’article L. 221-1.

 

Article L231-2

 

Les r√®gles relatives √† l’information du conjoint au moment de l’immatriculation au registre national des entreprises sont fix√©es par l’article L. 526-4 du code de commerce.

 

Article L231-3

 

Les r√®gles relatives √† l’activit√© professionnelle, au sein de l’entreprise familiale, du conjoint du chef d’une entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat, du partenaire li√© au chef d’une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarit√© ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d’entreprise artisanale sont fix√©es par les articles L. 121-4 √† L. 121-8 du code de commerce.

Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES D√ČRIV√ČS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Article L241-1

 

Seuls des artisans, des artisans d’art, des ma√ģtres artisans, des ma√ģtres artisans en m√©tier d’art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat dont le dirigeant social a la qualit√© d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activit√© en cause peuvent utiliser le mot : ¬ę artisan ¬Ľ et ses d√©riv√©s pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicit√© de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.
L’emploi du terme : ¬ę artisanal ¬Ľ peut √™tre, en outre, subordonn√© au respect d’un cahier des charges, homologu√© dans des conditions fix√©es par d√©cret.

 

Article L241-2

 

Est puni d’une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : ¬ę artisan ¬Ľ ou de l’un de ses d√©riv√©s pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicit√© de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service sans d√©tenir la qualit√© d’artisan, d’artisan d’art, de ma√ģtre, de ma√ģtre artisan ou de ma√ģtre artisan en m√©tier d’art dans les conditions pr√©vues par les articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1et L. 231-1.
Toutefois, cette sanction n’est pas applicable √† la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu’elle remplit, √† la date de la demande ou du contr√īle, les conditions de d√©tention de la qualit√© d’artisan, d’artisan d’art, de ma√ģtre, de ma√ģtre artisan ou de ma√ģtre artisan en m√©tier d’art, dans un d√©lai de quatre mois √† compter de la demande de l’autorit√© comp√©tente ou de la notification du contr√īle par les agents mentionn√©s √† l’article L. 151-5.
Les articles L. 151-3 √† L. 151-5 sont applicables √† l’infraction pr√©vue au pr√©sent article.

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

Article L242-1

 

Les r√®gles relatives √† l’appellation de : ¬ę boulanger ¬Ľ et √† l’enseigne commerciale de : ¬ę boulangerie ¬Ľ sont fix√©es par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.

 

Article L242-2

 

Les r√®gles relatives √† la mention : ¬ę fait maison ¬Ľ sont fix√©es par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

 

Article L242-3

 

Les entreprises relevant du secteur des m√©tiers et de l’artisanat peuvent b√©n√©ficier du label ¬ę entreprise du patrimoine vivant ¬Ľ dans les conditions pr√©vues par l’article 23 de la loi n¬į 2005-882 du 2 ao√Ľt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier : Concours financiers

Article L251-1

 

I. – En vue d’aider les artisans, des concours financiers sont destin√©s √† faciliter :
1¬į L’installation en qualit√© de chef d’entreprise des jeunes qui justifient d’une formation professionnelle suffisante ;
2¬į La reconversion des chefs d’entreprise ayant subi avec succ√®s un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1¬į et 3¬į de l’article 10 de la loi n¬į 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’√©ducation permanente ;
3¬į L’installation d’entreprises dans des zones artisanales situ√©es √† l’int√©rieur des zones urbaines nouvelles ou r√©nov√©es.
II. РLes artisans peuvent également bénéficier notamment :
1¬į De pr√™ts bonifi√©s dans les conditions pr√©vues par d√©cret en Conseil d’Etat ;
2¬į D’un pr√™t d’installation et d’√©quipement dans les conditions pr√©vues par l’article 49 de la loi n¬į 73-1193 du 27 d√©cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

Article L252-1

 

Les chefs d’entreprise exer√ßant une activit√© artisanale b√©n√©ficient personnellement du droit √† la formation professionnelle pr√©vu √† l’article L. 6312-2 du code du travail. Cette formation s’adresse aussi, le cas √©ch√©ant, √† leur conjoint, collaborateur ou associ√©, ainsi qu’√† leurs auxiliaires familiaux. Elle s’adresse √©galement aux cr√©ateurs et repreneurs d’entreprises de l’artisanat non encore immatricul√©s au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat.
Pour b√©n√©ficier du droit mentionn√© au premier alin√©a, les chefs d’entreprise exer√ßant une activit√© artisanale consacrent chaque ann√©e au financement des actions d√©finies √† l’article L. 6313-1 du m√™me code une contribution √©tablie dans les conditions pr√©vues au 2¬į de l’article L. 6331-48 du m√™me code, ou, s’ils b√©n√©ficient du r√©gime pr√©vu √† l’article L. 613-7 du code de la s√©curit√© sociale, une contribution √©tablie dans les conditions pr√©vues au quatri√®me alin√©a de l’article L. 6331-48 du code du travail.
A d√©faut d’√™tre d√©j√† financ√©es par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salari√©es ou des demandeurs d’emploi, les formations professionnelles suivies par les cr√©ateurs et les repreneurs d’entreprises de l’artisanat non encore immatricul√©s au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat peuvent √™tre financ√©es par un fonds d’assurance formation de non-salari√©s mentionn√© √† l’article L. 6332-9 du m√™me code. Ce financement ne peut √™tre accord√© qu’apr√®s l’immatriculation de l’artisan au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des m√©tiers et de l’artisanat, et √† condition que celle-ci intervienne dans un d√©lai fix√© par d√©cret et courant √† compter de la fin de son stage.
Lorsqu’un fonds d’assurance formation dont le champ d’intervention professionnel comprend les chefs d’entreprise exer√ßant une activit√© artisanale est cr√©√© en application de l’article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d’administration ou les organes charg√©s de la pr√©paration des d√©cisions du conseil d’administration tiennent compte de la diversit√© des repr√©sentants des secteurs qui en sont adh√©rents. Les repr√©sentants de structures ayant une activit√© d’organisme de formation ne peuvent exercer de mandat ex√©cutif au sein du fonds d’assurance formation.

Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT

Titre Ier : R√ČSEAU DES CHAMBRES DE M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT

Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Article L311-1

 

Le r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat se compose de CMA France et des chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion, √©tablissements publics plac√©s sous la tutelle de l’Etat et administr√©s par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise √©lus.
Chaque chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion est constitu√©e d’autant de chambres de niveau d√©partemental que de d√©partements dans la r√©gion, sauf en Corse o√Ļ il n’existe pas de chambre de niveau d√©partemental. Les chambres de niveau d√©partemental ne disposent pas de la personnalit√© morale.
Un d√©cret en Conseil d’Etat fixe les fonctions qui sont exerc√©es au niveau national ou r√©gional.

 

Article L311-2

 

Sont associ√©es au r√©seau, dans des conditions fix√©es par d√©cret en Conseil d’Etat, les chambres de m√©tiers r√©gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l√©gislation civile fran√ßaise dans les d√©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les chambres de m√©tiers r√©gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local peuvent d√©cider de devenir des chambres de niveau d√©partemental au sein de la chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion √† laquelle elles sont associ√©es.

 

Article L311-3

 

Le r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat contribue au d√©veloppement √©conomique des entreprises du secteur des m√©tiers et de l’artisanat immatricul√©es au registre national des entreprises ainsi qu’au d√©veloppement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs √©conomiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’int√©r√™t g√©n√©ral en faveur du secteur de l’artisanat.

Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

Section 1 : Taxe pour frais de chambres de m√©tiers et de l’artisanat

Article L312-1

 

La taxe pour frais de chambres de m√©tiers et de l’artisanat pr√©vue par les articles 1601 et 1601-0A du code g√©n√©ral des imp√īts finance, notamment, les missions prioritaires des √©tablissements du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat telles que d√©finies, d’une part, par le contrat d’objectifs et de performance sign√© entre l’Etat et CMA France et, d’autre part, par les conventions d’objectifs et de moyens sign√©es entre l’Etat, les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion et CMA France. Les conventions d’objectifs et de moyens sont √©tablies en conformit√© avec les objectifs retenus dans le contrat d’objectif et de performance. CMA France r√©alise un bilan annuel consolid√© de l’ex√©cution des conventions d’objectifs et de moyens.
Les objectifs des chambres de m√©tiers mentionn√©es √† l’article 1er de la loi n¬į 48-977 du 16 juin 1948 relative √† la taxe pour frais de chambre de m√©tiers applicable dans les d√©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fix√©s par la convention d’objectifs et de moyens de la chambre de m√©tiers et de l’artisanat de la r√©gion Grand Est.

 

Article L312-2

 

CMA France r√©partit chaque ann√©e entre les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion le produit de la taxe mentionn√©e √† l’article L. 312-1 qui lui est affect√©e, apr√®s avoir d√©duit la quote-part n√©cessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux valid√©s par son assembl√©e g√©n√©rale. Le montant minimal de cette quote-part est fix√© par arr√™t√© du ministre charg√© de l’artisanat.
La r√©partition entre les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion tient compte notamment des objectifs fix√©s dans le contrat d’objectifs et de performance et les conventions d’objectifs et de moyens, des r√©sultats obtenus, des d√©cisions prises par l’assembl√©e g√©n√©rale de CMA France et des besoins sp√©cifiques des chambres. Elle assure la p√©r√©quation n√©cessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d’objectifs et de performance et dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation √† la baisse du montant de taxe revers√© √† une chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion.

 

Article L312-3

 

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est r√©parti ainsi que les √©l√©ments d√©termin√©s par le contrat d’objectifs et de performance et les conventions d’objectifs et de moyens sont pr√©cis√©s par d√©cret en Conseil d’Etat.

Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Article L312-4

 

En compl√©ment des ressources mentionn√©es √† l’article L. 312-2, CMA France et les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion peuvent recevoir :
1¬į Des subventions publiques ou priv√©es ;
2¬į Des produits de prestations pour services rendus ;
3¬į Des dons et legs ;
4¬į Des produits divers.

Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables

Article L312-5

 

Les √©tablissements du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conform√©ment au code de la commande publique. Ils sont nomm√©s par l’assembl√©e g√©n√©rale de chaque √©tablissement sur proposition de son pr√©sident. Les conditions dans lesquelles chaque √©tablissement du r√©seau publie et transmet √† l’autorit√© de tutelle un bilan, un compte de r√©sultat et une annexe sont d√©termin√©es par d√©cret en Conseil d’Etat.
La peine pr√©vue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des √©tablissements du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat qui n’√©tablissent pas chaque ann√©e un bilan, un compte de r√©sultat et une annexe.

Titre II : CHAMBRES DE M√ČTIERS ET DE L’ARTISANAT DE R√ČGION

Chapitre Ier : Organisation et attributions

Article L321-1

 

Les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion assurent la repr√©sentation des m√©tiers et de l’artisanat au plan r√©gional. Elles sont, aupr√®s des pouvoirs publics, les organes repr√©sentatifs des int√©r√™ts g√©n√©raux de l’artisanat de leur circonscription.
Leur action est compl√©mentaire de celle de la r√©gion et compatible avec le sch√©ma r√©gional de d√©veloppement √©conomique, d’innovation et d’internationalisation mentionn√© √† l’article L. 4251-13 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales. Cette compatibilit√© est assur√©e par les conventions entre les r√©gions et les chambres de m√©tiers et de l’artisanat de niveau r√©gional pr√©vues √† l’article L. 4251-18 du m√™me code.
Les autres comp√©tences des chambres de m√©tiers et de l’artisanat, notamment celles relatives √† la reconnaissance de la qualit√© d’artisan et aux qualifications professionnelles, sont fix√©es par d√©cret en Conseil d’Etat.

 

Article L321-2

 

Les chambres de m√©tiers et de l’artisanat contribuent au d√©veloppement √©conomique du territoire. Pour la r√©alisation d’√©quipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir d√©l√©guer le droit de pr√©emption urbain et √™tre titulaires ou d√©l√©gataires du droit de pr√©emption institu√© dans les zones d’am√©nagement diff√©r√©.
Elles peuvent √©galement recevoir d√©l√©gation de l’Etat, des collectivit√©s territoriales et de leurs √©tablissements publics pour cr√©er ou g√©rer tout √©quipement ou service qui int√©resse l’exercice de leurs missions.

Chapitre II : √Člection des membres des chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion et de leurs chambres de niveau d√©partemental

Article L322-1

 

Les membres des chambres de niveau d√©partemental et des chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion sont √©lus pour cinq ans en m√™me temps, au scrutin de liste √† un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr√©sentation, par l’ensemble des √©lecteurs.
Chaque liste est compos√©e alternativement d’un candidat de chaque sexe.

 

Article L322-2

 

En cas de contestation de l’√©lection, les membres √©lus restent en fonctions jusqu’√† ce qu’il ait √©t√© d√©finitivement statu√© sur la r√©clamation.

 

Article L322-3

 

Un d√©cret en Conseil d’Etat fixe les modalit√©s d’application du pr√©sent chapitre.

Chapitre III : Administration

Article L323-1

 

Lorsque l’assembl√©e g√©n√©rale d’une chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion n’est plus en mesure d’exercer ses attributions, l’autorit√© de tutelle peut proc√©der, par arr√™t√© motiv√©, √† sa dissolution. En ce cas, une commission compos√©e de trois √† neuf membres artisans, d√©sign√©s par cette m√™me autorit√©, administre provisoirement la chambre dans l’attente de nouvelles √©lections.
Les √©lections pour le remplacement des membres d’une assembl√©e g√©n√©rale dissoute doivent avoir lieu dans un d√©lai de quatre mois √† partir de la publication de la d√©cision de dissolution. Toutefois, si une r√©vision de la liste √©lectorale a √©t√© prescrite √† la suite de la dissolution, ce d√©lai court √† partir du jour o√Ļ la r√©vision de cette liste a pris fin.
Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement g√©n√©ral des membres de l’assembl√©e g√©n√©rale, il peut √™tre proc√©d√© pour le remplacement de ceux-ci √† un vote √† l’urne √† la demande de l’autorit√© de tutelle.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois pr√©c√©dant le renouvellement g√©n√©ral, il n’est proc√©d√© √† aucune √©lection.

 

Article L323-2

 

Lorsque le bureau n’est plus en mesure d’exercer ses attributions, l’autorit√© de tutelle peut proc√©der, par arr√™t√© motiv√©, √† sa dissolution. Une assembl√©e g√©n√©rale extraordinaire est convoqu√©e par l’autorit√© de tutelle pour proc√©der au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette d√©cision.

Titre III : CMA FRANCE

Chapitre Ier : Organisation

Article L331-1

 

CMA France est l’√©tablissement public plac√© √† la t√™te du r√©seau d√©fini √† l’article L. 311-1 et habilit√© √† repr√©senter les int√©r√™ts des m√©tiers et de l’artisanat aupr√®s de l’Etat, de l’Union europ√©enne ainsi qu’au plan international.

 

Article L331-2

 

L’organe d√©lib√©rant de CMA France est constitu√© des pr√©sidents en exercice des chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion, des pr√©sidents des chambres de niveau d√©partemental et des pr√©sidents des chambres de m√©tiers r√©gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l√©gislation civile fran√ßaise dans les d√©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Attributions

Article L332-1

 

CMA France assure l’animation de l’ensemble du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat et veille √† son bon fonctionnement.
A ce titre :
1¬į Il √©labore la strat√©gie nationale du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat ;
2¬į Il d√©finit des normes d’intervention pour les √©tablissements membres du r√©seau et s’assure du respect de ces normes ;
3¬į Il g√®re les projets nationaux du r√©seau et peut en confier la ma√ģtrise d’ouvrage √† un autre √©tablissement de celui-ci ;
4¬į Il d√©finit et suit la mise en Ňďuvre de la politique g√©n√©rale du r√©seau en mati√®re de gestion des personnels des chambres, n√©gocie et signe les accords nationaux en mati√®re sociale applicables aux personnels des chambres. Ces accords sont soumis √† un agr√©ment, dans des conditions fix√©es par d√©cret en Conseil d’Etat, lorsqu’ils ont un impact sur les r√©mun√©rations ;
5¬į Il d√©cide des march√©s ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’il passe au nom et pour le compte des √©tablissements du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat. Ces d√©cisions s’imposent aux √©tablissements du r√©seau qui ne sont pas, √† la date √† laquelle elles sont prises, d√©j√† engag√©s dans un march√© ou un accord-cadre portant sur les m√™mes achats. Les modalit√©s de mise en Ňďuvre du pr√©sent 5¬į sont fix√©es par d√©cret ;
6¬į Il g√®re, dans des conditions d√©finies par d√©cret en Conseil d’Etat, le fonds de financement et d’accompagnement du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat. Ce fonds finance les mutualisations et restructurations au sein du r√©seau. Il est aliment√© par une contribution obligatoire de chaque √©tablissement du r√©seau des chambres de m√©tiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont d√©finis chaque ann√©e par l’assembl√©e g√©n√©rale de CMA France.

Chapitre III : Administration

Article

 

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES AUX D√ČPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Article

 

Le présent livre ne comprend pas de dispositions législatives.

Livre V : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES RELATIVES √Ä L’OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä LA GUADELOUPE, √Ä LA GUYANE, √Ä LA MARTINIQUE, √Ä LA R√ČUNION ET √Ä MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L511-1

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, √† La R√©union et √† Mayotte, les r√©f√©rences aux chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences aux chambres de m√©tiers et de l’artisanat de chacune de ces collectivit√©s.

 

Article L511-2

 

Les dispositions de la partie l√©gislative du pr√©sent code relatives aux chambres de niveau d√©partemental ainsi que le deuxi√®me alin√©a de l’article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, √† La R√©union et √† Mayotte.

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Article L512-1

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code en Guyane, en Martinique et √† Mayotte, les r√©f√©rences au d√©partement ou √† la r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences √† la collectivit√©.

 

Article L512-2

 

L’article L. 130-1 du code de la s√©curit√© sociale est applicable √† Mayotte pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code.

 

Article L512-3

 

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et √† La R√©union, l’article L. 125-5 est compl√©t√© par les mots : ¬ę , sous r√©serve des am√©nagements apport√©s, le cas √©ch√©ant, dans les conditions pr√©vues √† l’article L. 3511-1 du code des transports. ¬Ľ

 

Article L512-4

 

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et √† La R√©union, les artisans justifiant de l’aval d’une soci√©t√© de caution mutuelle peuvent obtenir de l’Agence fran√ßaise de d√©veloppement des pr√™ts individuels, soit remboursables en sept ans et destin√©s √† l’am√©nagement, l’installation, la r√©fection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en mat√©riel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face √† d’autres besoins de leur entreprise.

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULI√ąRES √Ä SAINT-BARTH√ČLEMY, √Ä SAINT-MARTIN ET √Ä SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Article L521-1

 

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

 

Article L521-2

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code √† Saint-Barth√©lemy, les r√©f√©rences au d√©partement ou √† la r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences √† la collectivit√©.

 

Article L521-3

 

Les dispositions de la partie l√©gislative du pr√©sent code intervenant en mati√®re d’acc√®s au travail des √©trangers, comp√©tence d√©volue √† la collectivit√© en application du 6¬į du I de l’article LO 6214-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales, ne sont pas applicables √† Saint-Barth√©lemy.

 

Article L521-4

 

Pour son application √† Saint-Barth√©lemy, l’article L. 125-1 est ainsi r√©dig√© :

¬ę Art. L. 125-1. – Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de contr√īle technique automobile sont fix√©es par la r√©glementation territoriale prise en application du 3¬į du I de l’article LO 6214-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales. ¬Ľ

 

Article L521-5

 

Pour son application √† Saint-Barth√©lemy, l’article L. 125-5 est ainsi r√©dig√© :

¬ę Art. L. 125-5. – Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fix√©es par la r√©glementation territoriale prise en application du 3¬į du I de l’article LO 6214-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales. ¬Ľ

 

Article L521-6

 

Pour l’application √† Saint-Barth√©lemy de l’article L. 141-3, les mots : ¬ę assujetties aux a et b de l’article 1601 du code g√©n√©ral des imp√īts ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę inscrites au registre national des entreprises ¬Ľ.

 

Article L521-7

 

L’article L. 212-3 n’est pas applicable √† Saint-Barth√©lemy.

 

Article L521-8

 

Le livre III de la partie l√©gislative du pr√©sent code n’est pas applicable √† Saint-Barth√©lemy.
Conform√©ment √† l’article L. 960-2 du code de commerce, l’Etat peut, par convention avec la chambre √©conomique multiprofessionnelle de Saint-Barth√©lemy, confier √† celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, d√©volues par la partie l√©gislative du pr√©sent code aux chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion.

 

Article L521-9

 

A Saint-Barth√©lemy, les artisans justifiant de l’aval d’une soci√©t√© de caution mutuelle peuvent obtenir de l’Agence fran√ßaise de d√©veloppement des pr√™ts individuels, soit remboursables en sept ans et destin√©s √† l’am√©nagement, l’installation, la r√©fection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en mat√©riel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face √† d’autres besoins de leur entreprise.

Chapitre II : Saint-Martin

Article L522-1

 

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

 

Article L522-2

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code √† Saint-Martin, les r√©f√©rences au d√©partement ou √† la r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences √† la collectivit√©.

 

Article L522-3

 

Les dispositions de la partie l√©gislative du pr√©sent code intervenant en mati√®re d’acc√®s au travail des √©trangers, comp√©tence d√©volue √† la collectivit√© en application du 4¬į du I de l’article LO 6314-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales, ne sont pas applicables √† Saint-Martin.

 

Article L522-4

 

Pour son application √† Saint-Martin, l’article L. 125-1 est ainsi r√©dig√© :

¬ę Art. L. 125-1. – Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de contr√īle technique automobile sont fix√©es par la r√©glementation territoriale prise en application du 2¬į du I de l’article LO 6314-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales. ¬Ľ

 

Article L522-5

 

Pour son application √† Saint-Martin, l’article L. 125-5 est ainsi r√©dig√© :

¬ę Art. L. 125-5. – Les r√®gles relatives √† l’activit√© artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fix√©es par la r√©glementation territoriale prise en application du 2¬į du I de l’article LO 6314-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales. ¬Ľ

 

Article L522-6

 

Pour l’application √† Saint-Martin de l’article L. 141-3, les mots : ¬ę assujetties aux a et b de l’article 1601 du code g√©n√©ral des imp√īts ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę inscrites au registre national des entreprises ¬Ľ.

 

Article L522-7

 

L’article L. 212-3 n’est pas applicable √† Saint-Martin.

 

Article L522-8

 

Le livre III de la partie l√©gislative du pr√©sent code n’est pas applicable √† Saint-Martin.
Comme le pr√©voit l’article L. 960-2 du code de commerce, l’Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier √† celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, d√©volues par la partie l√©gislative du pr√©sent code aux chambres de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion.

 

Article L522-9

 

A Saint-Martin, les artisans justifiant de l’aval d’une soci√©t√© de caution mutuelle peuvent obtenir de l’Agence fran√ßaise de d√©veloppement des pr√™ts individuels, soit remboursables en sept ans et destin√©s √† l’am√©nagement, l’installation, la r√©fection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en mat√©riel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face √† d’autres besoins de leur entreprise.

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L523-1

 

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

 

Article L523-2

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code √† Saint-Pierre-et-Miquelon :
1¬į Les r√©f√©rences au d√©partement ou √† la r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences √† la collectivit√© territoriale ;
2¬į Les r√©f√©rences √† la chambre de m√©tiers et de l’artisanat de r√©gion sont remplac√©es par des r√©f√©rences √† la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m√©tiers et de l’artisanat.

 

Article L523-3

 

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Article L523-4

 

Pour l’application de la partie l√©gislative du pr√©sent code √† Saint-Pierre-et-Miquelon :
1¬į L’article L. 130-1 du code de la s√©curit√© sociale est applicable √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2¬į Les r√©f√©rences aux personnes b√©n√©ficiant du r√©gime pr√©vu √† l’article L. 613-7 du code de la s√©curit√© sociale sont remplac√©es par des r√©f√©rences aux personnes non salari√©es relevant de la caisse de pr√©voyance sociale mentionn√©es √† l’article 9-1 de l’ordonnance n¬į 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d√©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

 

Article L523-5

 

Pour l’application √† Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 141-3, les mots : ¬ę assujetties aux a et b de l’article 1601 du code g√©n√©ral des imp√īts ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę inscrites au registre national des entreprises ¬Ľ.

 

Article L523-6

 

L’article L. 212-3 n’est pas applicable √† Saint-Pierre-et-Miquelon.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
√Člisabeth Borne

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, charg√© des outre-mer,
Jean-François Carenco