🟦 Arrêté du 21 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Sénégal

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2307405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/ECOT2307405A/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat prévue à l’article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :

Article 1

La garantie de l’Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d’un montant de cent cinquante millions d’euros et d’une durée de vingt ans assortie d’un différé de cinq ans, par l’Agence française de développement à la République du Sénégal.
L’assiette garantie par l’Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.

Article 2

Cette garantie n’est pas rémunérée.

Article 3

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Bruno Le Maire

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