🟩 Ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrĂŽles et de sanctions dans le cadre de la rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Références

NOR : AGRT2229479R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/23/AGRT2229479R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/23/2022-1457/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 24 novembre 2022, texte n° 29
Rapport au Président de la République : JORF n°0272 du 24 novembre 2022, texte n° 28

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative Ă  une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 12 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant dĂ©veloppement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de gestion des risques en agriculture en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par une section 7 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 7
« ContrÎles et sanctions

« Art. L. 361-9. – I. – En cas de manquement, par une entreprise d’assurance, aux obligations prĂ©vues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l’autoritĂ© administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Enjoindre Ă  l’entreprise d’assurance dans un dĂ©lai qu’elle fixe de respecter les obligations qui lui incombent ou d’exĂ©cuter des prescriptions ou obligations en substitution des obligations non exĂ©cutĂ©es ;
« 2° Prendre toute mesure permettant d’assurer la continuitĂ© du versement de l’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4-2, y compris en confiant cette mission Ă  un autre organisme, aux frais de l’entreprise d’assurance responsable du manquement ;
« 3° Suspendre temporairement les versements prĂ©vus au III de l’article L. 361-4-3 ;
« 4° Interdire la distribution des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture pouvant bĂ©nĂ©ficier de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 pour une durĂ©e maximale correspondant Ă  trois campagnes de rĂ©colte ;
« 5° Prononcer une sanction pĂ©cuniaire dont le montant s’Ă©lĂšve, au maximum, Ă  la moins Ă©levĂ©e des sommes suivantes : 2 % du chiffre d’affaires annuel rĂ©alisĂ© en France hors taxes ou cinq millions d’euros.
« Les injonctions mentionnĂ©es au 1° peuvent ĂȘtre assorties d’une astreinte, dont l’autoritĂ© administrative fixe le montant et la date de prise d’effet. Un dĂ©cret fixe le montant journalier maximal de l’astreinte et les modalitĂ©s selon lesquelles, en cas d’inexĂ©cution totale ou partielle ou de retard d’exĂ©cution, il est procĂ©dĂ© Ă  sa liquidation.
« Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale.
« Le montant de la sanction pĂ©cuniaire est recouvrĂ© comme les crĂ©ances de l’Etat Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine. Il peut faire l’objet d’une retenue sur la compensation financiĂšre prĂ©vue au premier alinĂ©a du III de l’article L. 361-4-3.
« Pour la mise en Ɠuvre des sanctions prĂ©vues aux 4° et 5°, il est tenu compte de la gravitĂ© et de la durĂ©e du manquement, de la situation et de la capacitĂ© financiĂšres de l’entreprise d’assurance en cause, du montant de l’avantage retirĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de ce manquement, des prĂ©judices subis par des tiers du fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remĂ©dier aux dysfonctionnements constatĂ©s et rĂ©parer les prĂ©judices causĂ©s.
« II. – Les mesures et sanctions prises sur le fondement du prĂ©sent article ne peuvent intervenir qu’aprĂšs que l’entreprise d’assurance a Ă©tĂ© mise Ă  mĂȘme de prĂ©senter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochĂ©s dans un dĂ©lai de deux mois. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit en cas d’urgence.

« Art. L. 361-10. – I. – En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses dĂ©clarations ou de dĂ©clarations abusives pour l’Ă©tablissement ou le calcul de l’aide prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4, de l’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4-2, ou de l’aide prĂ©vue par l’article L. 361-5, l’autoritĂ© administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Interdire le bĂ©nĂ©fice des aides prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der deux ans ;
« 2° Prononcer une sanction pĂ©cuniaire dont le montant s’Ă©lĂšve, au maximum, en fonction de la gravitĂ© du manquement, au double de l’aide demandĂ©e. Le montant de la sanction est recouvrĂ© comme les crĂ©ances de l’Etat Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.
« II. – En cas de manquement Ă  l’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4-4, l’exploitant agricole perd tout ou partie du bĂ©nĂ©fice de l’aide prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4-2 pour la campagne en cours Ă  la date de la constatation du manquement.
« III. – Les mesures et sanctions prises sur le fondement du prĂ©sent article ne peuvent intervenir qu’aprĂšs que l’exploitant agricole a Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme de prĂ©senter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochĂ©s dans un dĂ©lai de deux mois. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit en cas d’urgence.

« Art. L. 361-11. – Sont habilitĂ©s Ă  procĂ©der Ă  l’inspection et au contrĂŽle que nĂ©cessite l’application du prĂ©sent chapitre :
« 1° Les fonctionnaires et agents des services de l’Etat chargĂ©s de l’agriculture ;
« 2° Les agents de l’Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-1.
« Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis Ă  ces contrĂŽles sont tenus de prĂ©senter aux agents chargĂ©s du contrĂŽle tous les documents nĂ©cessaires Ă  l’exercice du contrĂŽle. Ils sont Ă©galement tenus, Ă  la demande de ces agents, d’en dĂ©livrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. »

Article 2

Le I de l’article L. 361-7 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – MĂȘme lorsque, en raison de leur importance et de leur Ă©tendue, les dommages mentionnĂ©s aux articles L. 361-4-2 et L. 361-5 n’ont pas un caractĂšre exclusivement agricole mais prennent le caractĂšre de calamitĂ©s publiques, leur rĂ©paration reste soumise aux dispositions du prĂ©sent chapitre. »

Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article L. 125-5 du code des assurances est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Sont exclus du champ d’application du prĂ©sent chapitre les dommages dont l’indemnisation est rĂ©gie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime. »

Article 4

La prĂ©sente ordonnance ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Mayotte, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin ni Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

La prĂ©sente ordonnance entre en vigueur Ă  la date et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisĂ©e.

Article 6

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin