Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les règles applicables lorsqu’un ministre bénéficie de la dispense légale de représentation par un avocat. La haute juridiction a jugé qu’un ministre qui agit sans constituer d’avocat doit être considéré, pour l’application des règles procédurales, comme une partie non représentée.

Conséquence pour la partie adverse : un délai d’un mois supplémentaire

Conformément à l’article 911 du Code de procédure civile (CPC), les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Toutefois, lorsque l’une des parties n’a pas constitué avocat, la notification des conclusions doit être effectuée directement à cette partie dans le mois suivant l’expiration des délais initiaux.

En matière économique, les articles L. 490-8 et R. 442-1 du Code de commerce autorisent le ministre de l’Économie à intervenir devant les juridictions civiles ou pénales sans être représenté par un avocat. Il peut alors déposer des conclusions et les développer oralement lors de l’audience.

Le cas jugé : pratiques restrictives de concurrence

Dans cette affaire, une société condamnée pour pratiques restrictives de concurrence avait interjeté appel. Toutefois, le conseiller de la mise en état avait déclaré la caducité de sa déclaration d’appel, décision confirmée par la cour d’appel. Selon cette dernière, l’appelante n’avait pas notifié ses conclusions au ministre de l’Économie dans les délais impartis, estimant que le délai d’un mois supplémentaire ne s’appliquait pas, le ministre n’ayant pas constitué avocat.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement dans son arrêt du 21 novembre 2024 (Cass., 2e civ., n°22-18.539). Après avoir rappelé les dispositions légales, elle a affirmé qu’un ministre qui n’a pas constitué avocat doit être assimilé, au regard de la procédure, à une partie non représentée. Par conséquent, le délai d’un mois supplémentaire pour la notification des conclusions devait s’appliquer à son bénéfice.

Cette décision clarifie la portée de la dispense de représentation par avocat dont bénéficie le ministre de l’Économie, confirmant que cette spécificité entraîne des implications procédurales favorables à la partie adverse.

Ce qu’il faut retenir

• Ministre sans avocat = partie non représentée. Si un ministre intervient sans avocat, il est juridiquement considéré comme une partie « sans avocat » pour la procédure.
• Délai supplémentaire. La partie adverse dispose alors d’un mois supplémentaire pour lui transmettre ses conclusions.
• Attention aux délais. Le respect des règles prévues par l’article 911 du Code de procédure civile est essentiel pour éviter la caducité d’un appel.

Source : Cass., 2e civ., 21 novembre 2024, n°22-18.539