Références

NOR : MICX2426243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/13/MICX2426243L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/13/2024-1177/jo/texte
Source : JORF n°0295 du 14 décembre 2024, texte n° 2
Décision du Conseil constitutionnel : JORF n°0295 du 14 décembre 2024, texte n° 3

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

La ministre de la culture,
Rachida Dati

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin