🟦 Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article unique

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Note :

Est suspendu le délai de 3 mois concernant la décision de renvoi par le Conseil d’Etat/Cour de cassation (article 23-4 et 23-5 l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).

Est suspendu le délai de 3 mois dans lequel le Conseil Constitutionnel est amené à statuer.

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 2

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🟥 [Droit des contrats] Le vendeur n’a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu’un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d’un permis de construire postérieurement à la vente

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

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