🟩 Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Article unique

Afin de faire face aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie du virus covid-19, les dĂ©lais mentionnĂ©s aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
La prĂ©sente loi entrera en vigueur immĂ©diatement et sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


Note :

Est suspendu le dĂ©lai de 3 mois concernant la dĂ©cision de renvoi par le Conseil d’Etat/Cour de cassation (article 23-4 et 23-5 l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).

Est suspendu le délai de 3 mois dans lequel le Conseil Constitutionnel est amené à statuer.

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 2