Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD
🟦 LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Cette loi organique modifie la précédente du 23 juillet 2010 qui permet au Président de la République de nommer aux emplois et fonctions selon une liste établie en annexe.
Le Président de la République pourra désormais nommer :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Direction générale
Autorité de régulation des transports
Présidence
Autorité nationale des jeux
Présidence
Commission d’accès aux documents administratifs
Présidence
Office français de l’immigration et de l’intégration
