🟩 LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative Ă  l’application du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 13 de la Constitution

Cette loi organique modifie la précédente du 23 juillet 2010 qui permet au Président de la République de nommer aux emplois et fonctions selon une liste établie en annexe.

Le Président de la République pourra désormais nommer :

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale
Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Direction gĂ©nĂ©rale
Autorité de régulation des transports Présidence
Autorité nationale des jeux Présidence
Commission d’accĂšs aux documents administratifs PrĂ©sidence
Office français de l’immigration et de l’intĂ©gration Direction gĂ©nĂ©rale
Société nationale SNCF Direction générale

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 1