Références

NOR : INTX2414319L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/INTX2414319L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/2025-128/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2025, texte n° 2

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. – A l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 14 février 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen