🟩 Loi du 7 juillet 2023 visant Ă  instaurer une majoritĂ© numĂ©rique et Ă  lutter contre la haine en ligne (1)

Références

NOR : JUSX2306064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-566/jo/texte
Source : JORF n°0157 du 8 juillet 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le IV de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« On entend par service de rĂ©seaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de dĂ©couvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidĂ©os et de recommandations. »

Article 2

Le troisiĂšme alinĂ©a du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcÚlement, » ;
2° AprÚs la référence : « 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 222-33-2-1 à 222-33-2-3, 223-1-1, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2, 226-2-1, 226-8, 226-21, 226-22, 227-23, 227-24, 312-10 à 312-12 et 421-2-5 du code pénal. »

Article 3

AprĂšs la premiĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elles rendent visibles Ă  leurs utilisateurs des messages de prĂ©vention contre le harcĂšlement dĂ©fini Ă  l’article 222-33-2-2 du mĂȘme code et indiquent aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement face au harcĂšlement en ligne. »

Article 4

AprĂšs l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 6-7 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6-7. – I. – Les fournisseurs de services de rĂ©seaux sociaux en ligne exerçant leur activitĂ© en France refusent l’inscription Ă  leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnĂ©e par l’un des titulaires de l’autoritĂ© parentale sur le mineur. Ils recueillent Ă©galement, dans les mĂȘmes conditions et dans les meilleurs dĂ©lais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autoritĂ© parentale relative aux comptes dĂ©jĂ  crĂ©Ă©s et dĂ©tenus par des mineurs de quinze ans. Lors de l’inscription, ces entreprises dĂ©livrent une information Ă  l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autoritĂ© parentale sur les risques liĂ©s aux usages numĂ©riques et les moyens de prĂ©vention. Elles dĂ©livrent Ă©galement Ă  l’utilisateur de moins de quinze ans une information claire et adaptĂ©e sur les conditions d’utilisation de ses donnĂ©es et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
« L’un des titulaires de l’autoritĂ© parentale peut demander aux fournisseurs de services de rĂ©seaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.
« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de rĂ©seaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrĂŽler le temps d’utilisation de leur service et informent rĂ©guliĂšrement l’usager de cette durĂ©e par des notifications.
« Afin de vĂ©rifier l’Ăąge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autoritĂ© parentale, les fournisseurs de services de rĂ©seaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes Ă  un rĂ©fĂ©rentiel Ă©laborĂ© par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique, aprĂšs consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.
« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de rĂ©seaux sociaux en ligne n’a pas mis en Ɠuvre de solution technique certifiĂ©e pour vĂ©rifier l’Ăąge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autoritĂ© parentale de l’inscription des mineurs de quinze ans, le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique adresse Ă  ce fournisseur, par tout moyen propre Ă  en Ă©tablir la date de rĂ©ception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prĂ©vues au I. Le fournisseur dispose d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la mise en demeure pour prĂ©senter ses observations.
« A l’expiration de ce dĂ©lai, en cas d’inexĂ©cution de la mise en demeure, le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut saisir le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en Ɠuvre une solution technique conforme.
« Le fait pour un fournisseur de services de rĂ©seaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prĂ©vues au mĂȘme I est puni d’une amende ne pouvant excĂ©der 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice prĂ©cĂ©dent.
« III. – Les obligations prĂ©vues au I ne s’appliquent ni aux encyclopĂ©dies en ligne Ă  but non lucratif ni aux rĂ©pertoires Ă©ducatifs ou scientifiques Ă  but non lucratif.
« IV. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s. »

Article 5

Le premier alinĂ©a du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par les mots : « dans un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande ou, en cas d’urgence rĂ©sultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un dĂ©lai de huit heures ».

Article 6

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport prĂ©sentant les consĂ©quences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santĂ© physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacitĂ©s d’apprentissage.

Article 7

I. – La prĂ©sente loi entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure de plus de trois mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer le dispositif lĂ©gislatif lui ayant Ă©tĂ© notifiĂ© comme conforme au droit de l’Union europĂ©enne.
II. – Par dĂ©rogation au I :
1° La deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique entre en vigueur deux ans aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article ;
2° Le II de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e entre en vigueur un an aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 7 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de l’industrie,
Roland Lescure

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot