🟩 Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 (1)

Références

NOR : ECOX2300575L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/2023-270/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2023, texte n° 1
Décision du Conseil constitutionnel : JORF n°0089 du 15 avril 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prĂ©visions de solde par sous-secteur, la prĂ©vision, dĂ©clinĂ©e par sous-secteur d’administration publique et exprimĂ©e en milliards d’euros courants et en pourcentage d’Ă©volution en volume, des dĂ©penses d’administrations publiques, les prĂ©visions de prĂ©lĂšvements obligatoires, de dĂ©penses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques exprimĂ©es en pourcentage du produit intĂ©rieur brut, ainsi que les prĂ©visions, pour la mĂȘme annĂ©e, de ces mĂȘmes agrĂ©gats, telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les annĂ©es 2023 Ă  2027, s’Ă©tablissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)

 

2023
LFRSS pour 2023 PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,1 -4,0
Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,2 -0,2
Solde effectif (1+2+3) -5,0 -5,0
Dette au sens de Maastricht 111,2 111,2
Taux de prĂ©lĂšvements obligatoires (y compris Union europĂ©enne, nets des crĂ©dits d’impĂŽt) 44,9 44,7
DĂ©pense publique (hors crĂ©dits d’impĂŽt) 56,9 56,6
DĂ©pense publique (hors crĂ©dits d’impĂŽt, en milliards d’euros) 1 573 1 564
Évolution de la dĂ©pense publique hors crĂ©dits d’impĂŽt en volume (en %) (*) -1,0 -1,5
Principales dĂ©penses d’investissement (en milliards d’euros) (**) 25 25
Administrations publiques centrales
Solde -5,8 -5,6
DĂ©pense publique (hors crĂ©dits d’impĂŽt, en milliards d’euros) 647 636
Évolution de la dĂ©pense publique en volume (en %) (***) -1,4 -2,6
Administrations publiques locales
Solde 0,0 -0,1
DĂ©pense publique (hors crĂ©dits d’impĂŽt, en milliards d’euros) 305 305
Évolution de la dĂ©pense publique en volume (en %) (***) -0,6 -0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde 0,7 0,8
DĂ©pense publique (hors crĂ©dits d’impĂŽt, en milliards d’euros) 722 721
Évolution de la dĂ©pense publique en volume (en %) (***) -1,0 -1,0

 

(*) A champ constant.
(**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Article 1

I. – AprĂšs l’article L. 2142-4-1 du code des transports, il est insĂ©rĂ© un article L. 2142-4-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 2142-4-2. – Les salariĂ©s dont le contrat de travail est rĂ©gi par le statut particulier mentionnĂ© Ă  l’article L. 2142-4-1 et qui sont recrutĂ©s avant le 1er septembre 2023 sont affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial de retraite rĂ©gi par l’article L. 711-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

II. – AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 142-9 du code monĂ©taire et financier, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les agents titulaires rĂ©gis par ce statut et recrutĂ©s avant le 1er septembre 2023 sont affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial de retraite rĂ©gi par l’article L. 711-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »
III. – Les deux premiers alinĂ©as du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires sont remplacĂ©s par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Par. 2. – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affiliĂ©, d’une pension en cas d’invaliditĂ© prĂ©maturĂ©e, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternitĂ© et dĂ©cĂšs, le versement d’indemnitĂ©s en cas de chĂŽmage et, Ă©ventuellement, la crĂ©ation d’Ɠuvres sanitaires et sociales, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article 5 de la prĂ©sente loi.
« L’affiliation Ă  cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employĂ©s, dĂšs leur entrĂ©e en fonctions, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Cette caisse a Ă©galement pour objet la constitution, au profit des clercs et employĂ©s de notaire recrutĂ©s avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption Ă  compter de cette date, les conditions d’affiliation Ă  la caisse, d’une pension en cas de vieillesse et, en cas de dĂ©cĂšs, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs. »
IV. – Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifiĂ© :
1° A la deuxiĂšme phrase du 1°, aprĂšs le mot : « activitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des clercs et employĂ©s de notaire mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a du paragraphe 2 de l’article 1er de la prĂ©sente loi, » ;
2° AprĂšs le mĂȘme 1°, il est insĂ©rĂ© un 1° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er de la prĂ©sente loi. Cette cotisation est assise sur les revenus d’activitĂ© entrant dans l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de l’ensemble des clercs et employĂ©s de notaire affiliĂ©s Ă  la caisse. Le taux de cette cotisation est fixĂ© par dĂ©cret ; »
3° A la fin de la premiĂšre phrase du 3°, les mots : « visĂ©s Ă  l’article 1er » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a du paragraphe 2 de l’article 1er de la prĂ©sente loi ».
V. – Le premier alinĂ©a du I de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 aoĂ»t 2004 relative au service public de l’Ă©lectricitĂ© et du gaz et aux entreprises Ă©lectriques et gaziĂšres est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiÚre phrase, le mot : « vieillesse, » est supprimé ;
2° AprĂšs la mĂȘme premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le fonctionnement du rĂ©gime d’assurance vieillesse prĂ©vu au mĂȘme article 47, pour les personnels salariĂ©s recrutĂ©s avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption Ă  compter de cette date, les conditions d’affiliation Ă  ce rĂ©gime, est Ă©galement assurĂ© par cette caisse. »
VI. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 160-17, les mots : « assurĂ©s mentionnĂ©s aux articles L. 712-1 et L. 712-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l’Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que de leurs ayants droit » ;
2° L’article L. 200-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « articles », la fin du 2° est ainsi rédigée : « L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ; »
b) AprÚs le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurĂ©s relevant de l’article L. 381-32. » ;
3° L’article L. 311-2 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou la nature de leur statut » ;
4° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rétablie :

« Section 10
« Membres du Conseil économique, social et environnemental

« Art. L. 381-32. – Les membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental sont affiliĂ©s Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale. » ;

5° A la fin de l’article L. 411-1, les mots : « salariĂ©e ou travaillant, Ă  quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-2 » ;
6° Les articles L. 711-3, L. 711-6, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-10 et L. 713-4 sont abrogés ;
7° Le second alinĂ©a de l’article L. 711-7 est supprimĂ© ;
8° A la premiĂšre phrase de l’article L. 712-3, aprĂšs le mot : « dĂ©cĂ©dĂ©s, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « sont aux moins Ă©gales Ă  celles qui rĂ©sultent de la lĂ©gislation relative au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale. Elles » ;
9° L’article L. 712-9 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « invaliditĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dont bĂ©nĂ©ficient les fonctionnaires civils » et, Ă  la fin, les mots : « des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activitĂ© une cotisation au moins Ă©gale de l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la charge de l’employeur » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
10° Au premier alinĂ©a de l’article L. 712-10-1, les mots : « dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinĂ©a de l’article L. 712-9 et de l’article L. 712-10 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles L. 712-3 et L. 712-9 » ;
11° A l’article L. 712-13, les mots : « assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 712-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l’Etat ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sĂ©curitĂ© sociale ainsi qu’Ă  leurs ayants droit » ;
12° AprĂšs le mot : « intĂ©ressĂ©s », la fin de la seconde phrase de l’article L. 761-5 est supprimĂ©e ;
13° Le dĂ©but de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 921-1 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 311-2 et les salariĂ©s des professions agricoles qui ne relĂšvent
 (le reste sans changement). » ;
14° Au premier alinĂ©a de l’article L. 921-2-1, aprĂšs le mot : « public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 381-32 ».
VII. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 722-24-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinĂ©a de l’article L. 712-9 et de l’article L. 712-10 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 712-3 et L. 712-9 ».
VIII. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 4163-4 du code du travail, les mots : « ainsi que » sont remplacĂ©s par les mots : « , les salariĂ©s rĂ©gis par un statut particulier et ».
IX. – Le 4° du VI s’applique aux membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental entrant en fonction Ă  compter du 1er septembre 2023. Les I Ă  V, les 1° Ă  3° et 5° Ă  14° du VI et le VIII entrent en vigueur Ă  la mĂȘme date.

Article 2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Article 4

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier est ainsi rĂ©digĂ© : « Contributions sur les indemnitĂ©s versĂ©es Ă  l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise Ă  la retraite » ;
2° L’article L. 137-12 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 137-12. – Est instituĂ©e, Ă  la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnitĂ©s versĂ©es Ă  l’occasion de :
« 1° La mise Ă  la retraite d’un salariĂ© Ă  l’initiative de l’employeur mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du prĂ©sent code ;
« 2° La rupture conventionnelle mentionnĂ©e aux articles L. 1237-11 Ă  L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du prĂ©sent code.
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;

3° L’article L. 137-15 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application du douziĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « ainsi que des indemnitĂ©s mentionnĂ©es au 6° de l’article 80 duodecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application du 7° du II » ;
b) Le huitiÚme alinéa est supprimé ;
4° Le 7° du II de l’article L. 242-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent 7° est Ă©galement applicable aux indemnitĂ©s mentionnĂ©es au 6° de l’article 80 duodecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts versĂ©es aux salariĂ©s et aux agents en droit de bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite d’un rĂ©gime lĂ©galement obligatoire. »
II. – Le prĂ©sent article est applicable aux indemnitĂ©s versĂ©es Ă  l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 5

 

I. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 242-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret prĂ©voit que les modalitĂ©s de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coĂ»ts liĂ©s aux maladies professionnelles dont l’effet est diffĂ©rĂ© dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariĂ©s ĂągĂ©s. »
II. – L’article L. 751-15 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit que les modalitĂ©s de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coĂ»ts liĂ©s aux maladies professionnelles dont l’effet est diffĂ©rĂ© dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariĂ©s ĂągĂ©s. »

 

Article 6

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

 

Article 7

 

Pour l’annĂ©e 2023, est approuvĂ© le tableau d’Ă©quilibre, par branche, de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Maladie 231,2 239,1 -7,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 17,0 14,8 2,2
Vieillesse 269,8 273,7 -3,8
Famille 56,7 55,3 1,3
Autonomie 36,3 37,5 -1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 593,3 602,8 -9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 595,0 603,2 -8,2

 

 

Article 8

 

I. – Pour l’annĂ©e 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixĂ© Ă  17,7 milliards d’euros.
II. – Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions de recettes par catĂ©gorie affectĂ©es au Fonds de rĂ©serve pour les retraites demeurent fixĂ©es conformĂ©ment au II de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023.
III. – Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions de recettes par catĂ©gorie mises en rĂ©serve par le Fonds de solidaritĂ© vieillesse demeurent fixĂ©es conformĂ©ment au III de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©e.

 

Article 9

 

Est approuvĂ© le rapport figurant en annexe Ă  la prĂ©sente loi modifiant, pour les quatre annĂ©es Ă  venir (2023 Ă  2026), les prĂ©visions de recettes et les objectifs de dĂ©penses, par branche, des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale, les prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ainsi que l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Titre IER : RECULER L’ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D’USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS

Article 10

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 111-2-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle se fixe pour objectifs, Ă  l’horizon 2050, la suppression de l’Ă©cart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes et, Ă  l’horizon 2037, sa rĂ©duction de moitiĂ© par rapport Ă  l’Ă©cart constatĂ© en 2023. » ;
2° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « soixante-deux » est remplacĂ© par le mot : « soixante-quatre » et, Ă  la fin, l’annĂ©e : « 1955 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 1968 » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, l’annĂ©e : « 1955 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 1968 », la date : « 1er juillet 1951 » est remplacĂ©e par la date : « 1er septembre 1961 » et, aprĂšs le mot : « dĂ©cembre », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « 1967, de maniĂšre croissante, Ă  raison de trois mois par gĂ©nĂ©ration. » ;
c) Les 1° et 2° sont abrogés ;
3° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 2°, la date : « 31 décembre 1963 » est remplacée par la date : « 31 août 1961 » ;
b) Au 3°, la date : « 1er janvier 1964 » est remplacĂ©e par la date : « 1er septembre 1961 » et l’annĂ©e : « 1966 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 1962 » ;
c) A la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
d) A la fin du 5°, les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
e) A la fin du 6°, l’annĂ©e : « 1973 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 1965 » ;
4° Au dĂ©but de l’article L. 173-7, sont ajoutĂ©s les mots : « A l’exception des versements mentionnĂ©s au IV de l’article L. 351-14-1, » ;
5° Au 1° de l’article L. 351-8, les mots : « Ă  l’article L. 161-17-2 augmentĂ© de cinq » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a de l’article L. 161-17-2 augmentĂ© de trois » ;
6° Le I de l’article L. 351-14-1 est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Les pĂ©riodes pendant lesquelles une personne a Ă©tĂ© inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas Ă©tĂ© prises en compte Ă  un autre titre dans un rĂ©gime de base ; »
7° Au II du mĂȘme article L. 351-14-1, les mots : « au dĂ©lai de prĂ©sentation de la demande, fixĂ© Ă  dix ans Ă  compter de la fin des Ă©tudes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’Ăąge de l’assurĂ© Ă  la date de la demande, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trente ans » ;
8° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° L’Ăąge jusqu’auquel l’assurĂ© peut prĂ©senter une demande, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  vingt-cinq ans ; ».
II. – Le code des communes est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre VI du titre Ier du livre IV est abrogé ;
2° Le dĂ©but de l’article L. 417-11 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les agents et anciens agents des rĂ©seaux souterrains des Ă©gouts qui remplissent les conditions mentionnĂ©es au dixiĂšme alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent
 (le reste sans changement). » ;
3° A l’article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l’article L. 416-1 et » sont supprimĂ©s.
III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 12 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre phrase du i est ainsi modifiée :

– aprĂšs les mots : « les militaires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et anciens militaires » ;
– aprĂšs le mot : « invaliditĂ© », la fin est supprimĂ©e ;

b) A l’avant-dernier alinĂ©a, le mot : « au » est remplacĂ© par les mots : « aux a Ă  i du » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications acquises, en application des rÚgles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres. » ;
2° L’article L. 13 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinĂ©a du I, les mots : « fixĂ© Ă  cent soixante trimestres » sont remplacĂ©s par les mots : « celui mentionnĂ© au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) Les II et III sont abrogés ;
3° L’article L. 14 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 1° du I, les mots : « la limite d’Ăąge du grade dĂ©tenu par le pensionnĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote prĂ©vu Ă  l’article L. 14 bis » ;
b) Le mĂȘme I est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’effet en durĂ©e d’assurance de l’une des bonifications mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 12 ou du cumul mentionnĂ© au mĂȘme dernier alinĂ©a peut ĂȘtre additionnĂ© Ă  la majoration de durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e Ă  l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites, dans la limite de vingt trimestres. » ;
4° Le paragraphe Ier du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par un article L. 14 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 14 bis. – L’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote est Ă©gal :
« 1° Pour le fonctionnaire civil, Ă  l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale augmentĂ© de trois annĂ©es ;
« 2° Pour le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficiant d’un droit au dĂ©part au titre du deuxiĂšme alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24, Ă  l’Ăąge anticipĂ© mentionnĂ© au mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a augmentĂ© de trois annĂ©es ;
« 3° Pour le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficiant d’un droit au dĂ©part au titre des troisiĂšme Ă  dernier alinĂ©as du 1° du I du mĂȘme article L. 24, Ă  l’Ăąge minorĂ© mentionnĂ© au troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme 1° augmentĂ© de trois annĂ©es ;
« 4° Pour le militaire mentionnĂ© Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du II de l’article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnĂ©s aux 2° Ă  4° de l’article L. 556-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, Ă  la limite d’Ăąge de leur grade ;
« 5° Par dĂ©rogation au 2° du prĂ©sent article, pour les fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiant d’un droit au dĂ©part Ă  l’Ăąge anticipĂ© au titre d’un emploi dont la limite d’Ăąge est fixĂ©e Ă  soixante-quatre ans, Ă  cet Ăąge. » ;

5° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

– les mots : « civil est radiĂ© des cadres par limite d’Ăąge, ou s’il » et les mots : « , Ă  la date de l’admission Ă  la retraite, » sont supprimĂ©s ;
– aprĂšs le mot : « sociale », la fin est supprimĂ©e ;

b) Au dĂ©but du second alinĂ©a du mĂȘme 1°, sont ajoutĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupĂ© un emploi classĂ© en catĂ©gorie active, intervenir Ă  compter d’un Ăąge anticipĂ© Ă©gal Ă  l’Ăąge mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale diminuĂ© de cinq annĂ©es. Cette facultĂ© est ouverte Ă  la condition que le fonctionnaire puisse se prĂ©valoir, au total, d’au moins dix-sept ans de services accomplis indiffĂ©remment dans de tels emplois, dits services actifs. » ;
c) Ledit 1° est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l’occupation de certains de ces emplois permet de porter l’Ăąge anticipĂ© Ă  un Ăąge minorĂ© Ă©gal Ă  l’Ăąge mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a diminuĂ© de dix annĂ©es, dĂšs lors que le fonctionnaire peut se prĂ©valoir de services dits super-actifs, accomplis indiffĂ©remment :
« a) Dans le corps des identificateurs de l’institut mĂ©dico-lĂ©gal de la prĂ©fecture de police ;
« b) Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ;
« c) En tant que personnel de surveillance de l’administration pĂ©nitentiaire ;
« d) En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionnĂ© au 1° de l’article L. 556-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« Les services super-actifs peuvent ĂȘtre comptabilisĂ©s comme services actifs.
« Le droit Ă  la liquidation Ă  l’Ăąge minorĂ© est ouvert Ă  la condition d’avoir accompli, au total, une durĂ©e de services super-actifs Ă©gale Ă  :

« – pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des rĂ©seaux souterrains et le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut mĂ©dico-lĂ©gal, douze annĂ©es de services super-actifs, dont la moitiĂ© de maniĂšre consĂ©cutive, et d’avoir accompli trente-deux annĂ©es de services effectifs au sens de l’article L. 13 du prĂ©sent code ;
« – pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des services actifs de police mentionnĂ© au d du prĂ©sent 1° ainsi que pour le surveillant ou l’ancien surveillant pĂ©nitentiaire, vingt-sept annĂ©es de services super-actifs, dĂ©duction faite, le cas Ă©chĂ©ant, de la durĂ©e des services militaires obligatoires.

« Lorsque le fonctionnaire a occupĂ© plusieurs emplois parmi ceux mentionnĂ©s aux dixiĂšme et onziĂšme alinĂ©as du prĂ©sent 1° et se prĂ©vaut de durĂ©es de services super-actifs cumulĂ©es, la condition de durĂ©e de service applicable pour bĂ©nĂ©ficier de l’Ăąge de dĂ©part minorĂ© est celle associĂ©e Ă  l’emploi que le fonctionnaire a occupĂ© le plus longtemps.
« BĂ©nĂ©ficie d’un droit Ă  la liquidation Ă  l’Ăąge minorĂ© l’ingĂ©nieur ou l’ancien ingĂ©nieur du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne ayant effectuĂ© dix-sept annĂ©es de service dans les services actifs ; »
d) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par atteinte de la limite d’Ăąge. » ;
6° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
7° L’article L. 25 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la seconde occurrence du mot : « Ăąge », la fin du 1° est ainsi rĂ©digĂ©e : « minorĂ© ou anticipĂ© dans les conditions dĂ©finies aux deuxiĂšme Ă  dernier alinĂ©as du 1° du I de l’article L. 24 du prĂ©sent code ; »
b) Au 2°, deux fois, et Ă  la fin des 3° et 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©fini Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale abaissĂ© de dix annĂ©es ».
IV. – L’article L. 921-4 du code de l’Ă©ducation est abrogĂ©.
V. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase des articles L. 732-25 et L. 781-33, les mots : « Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale augmentĂ© de cinq » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a de l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale augmentĂ© de trois » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article L. 732-27-1, les mots : « au dĂ©lai de prĂ©sentation de la demande, fixĂ© Ă  dix ans Ă  compter de la fin des Ă©tudes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’Ăąge de l’assurĂ© Ă  la date de la demande, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trente ans ».
VI. – Au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « Ă  l’article L. 161-17-2 du mĂȘme code augmentĂ© de cinq ans » sont remplacĂ©s par les mots : « au 1° de l’article L. 351-8 du mĂȘme code ».
VII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par un article L. 911-9 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 911-9. – Quand ils atteignent la limite d’Ăąge en cours d’annĂ©e scolaire, les enseignants des premier et second degrĂ©s, les personnels d’inspection ainsi que les maĂźtres contractuels et agrĂ©Ă©s des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat restent en fonction Ă  leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire. »

VIII. – Le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 556-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxiÚme » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relĂšve pas de la catĂ©gorie active et auquel s’applique la limite d’Ăąge mentionnĂ©e au 1° du prĂ©sent article ou une limite d’Ăąge qui lui est Ă©gale ou supĂ©rieure peut, sur autorisation, ĂȘtre maintenu en fonctions sans radiation des cadres prĂ©alable, jusqu’Ă  l’Ăąge de soixante-dix ans.
« Le refus d’autorisation est motivĂ©.
« Le bĂ©nĂ©fice cumulĂ© de ce maintien en fonctions, des prolongations d’activitĂ© et des reculs de limite d’Ăąge prĂ©vus aux articles L. 556-2 Ă  L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire Ă  ĂȘtre maintenu en fonctions au delĂ  de soixante-dix ans. » ;
2° L’article L. 556-7 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 556-1 », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « bĂ©nĂ©ficie, Ă  sa demande et sous rĂ©serve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activitĂ© jusqu’Ă  l’Ăąge fixĂ© au mĂȘme 1°. » ;
b) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « le maintien en » sont remplacĂ©s par les mots : « la prolongation d’ » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « maintien en » sont remplacĂ©s par les mots : « prolongation d’ » ;
3° AprĂšs le mot : « est », la fin de l’article L. 556-8 est ainsi rĂ©digĂ©e : « fixĂ©e comme suit :
« 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement ;
« 2° A soixante ans pour les commissaires de police ;
« 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;
« 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrĂŽleur gĂ©nĂ©ral et d’inspecteur gĂ©nĂ©ral des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la prĂ©fecture de police. » ;
4° AprĂšs l’article L. 556-8, il est insĂ©rĂ© un article L. 556-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 556-8-1. – La limite d’Ăąge des fonctionnaires appartenant Ă  l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixĂ©e Ă  soixante-deux ans. » ;

5° L’article L. 556-11 est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Toutefois, l’agent contractuel occupant un emploi auquel s’applique la limite d’Ăąge mentionnĂ©e au premier alinĂ©a ou une limite d’Ăąge qui lui est Ă©gale ou supĂ©rieure peut, sur autorisation, ĂȘtre maintenu en fonctions jusqu’Ă  l’Ăąge de soixante-dix ans.
« Le refus d’autorisation est motivĂ©.
« Le bĂ©nĂ©fice cumulĂ© de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’Ăąge prĂ©vus Ă  l’article L. 556-12 ne peut conduire l’agent contractuel Ă  ĂȘtre maintenu en fonctions au delĂ  de soixante-dix ans. » ;
6° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :
a) Au 3° de l’article L. 826-13, aprĂšs le mot : « opĂ©rationnelle, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  partir de l’Ăąge de droit au dĂ©part anticipĂ© fixĂ© au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminuĂ© de cinq annĂ©es, » et, Ă  la fin, sont ajoutĂ©s les mots : « de la prĂ©sente section » ;
b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« ModalitĂ©s d’application

« Art. L. 826-30. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section. »

IX. – Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 6151-3 du code de la santĂ© publique, les mots : « de soixante-sept ans » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© au 1° de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».
X. – Le code de justice administrative est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 133-7-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– aprĂšs le mot : « rĂ©sultant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du 1° de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ou de l’article 1er » ;
– aprĂšs le mot : « public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’issue des reculs de limite d’Ăąge et des prolongations d’activitĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 556-2 Ă  L. 556-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
– aprĂšs les mots : « l’Ăąge », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « mentionnĂ© au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 556-1 du mĂȘme code sans radiation des cadres prĂ©alable pour exercer les fonctions de conseiller d’Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis Ă  disposition ou dĂ©tachĂ©s. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 233-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative Ă  la limite d’Ăąge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacĂ©s par les mots : « du 1° de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, le cas Ă©chĂ©ant Ă  l’issue des reculs de limite d’Ăąge et des prolongations d’activitĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 556-2 Ă  L. 556-5 du mĂȘme code » ;
b) Les mots : « pour exercer l’une des fonctions dĂ©volues aux premiers conseillers » sont supprimĂ©s ;
c) AprĂšs les mots : « l’Ăąge », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « mentionnĂ© au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres prĂ©alable pour exercer l’une des fonctions dĂ©volues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis Ă  disposition ou dĂ©tachĂ©s. » ;
3° L’article L. 233-8 est abrogĂ©.
XI. – A la seconde phrase du quatriĂšme alinĂ©a du 2° du I de l’article L. 4139-16 et Ă  la seconde phrase du 2° de l’article L. 4141-5 du code de la dĂ©fense, les mots : « la limite d’Ăąge retenue » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote retenu ».
XII. – La loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un rĂ©gime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 1er est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1. – Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la prĂ©fecture de police, soumis Ă  la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spĂ©cial des personnels de police, dont la limite d’Ăąge Ă©tait, au 1er dĂ©cembre 1956, Ă©gale Ă  cinquante-cinq ans, bĂ©nĂ©ficient, Ă  compter du 1er janvier 1957, s’ils ont droit Ă  une pension d’anciennetĂ© ou Ă  une pension proportionnelle pour invaliditĂ© ou par limite d’Ăąge, d’une bonification pour la liquidation de ladite pension, Ă©gale Ă  un cinquiĂšme du temps qu’ils ont effectivement passĂ© en position d’activitĂ© dans des services actifs de police. Cette bonification ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  cinq annuitĂ©s.
« A l’exception des contrĂŽleurs gĂ©nĂ©raux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bĂ©nĂ©fice de la bonification acquise dans les conditions dĂ©finies au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la prĂ©fecture de police Ă©galement soumis Ă  la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 prĂ©citĂ©e et dont la limite d’Ăąge Ă©tait, au 1er dĂ©cembre 1956, supĂ©rieure Ă  cinquante-cinq ans, auxquels est Ă©galement applicable le premier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;

2° L’article 2 est abrogĂ©.
XIII. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 dĂ©cembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifiĂ© :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les fonctionnaires occupant ou ayant occupĂ© des emplois de sapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris les emplois de directeur dĂ©partemental, de directeur dĂ©partemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours, bĂ©nĂ©ficient, sous certaines conditions, notamment d’une durĂ©e minimale de service susceptible d’ĂȘtre prise en compte dans la constitution de leurs droits Ă  pension du rĂ©gime de retraite des agents des collectivitĂ©s territoriales et d’une durĂ©e de dix-sept ans de service effectif en qualitĂ© de sapeur-pompier professionnel, d’une bonification du cinquiĂšme du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuitĂ©s.
« Cet avantage est Ă©galement accordĂ©, sans condition de durĂ©e de service, aux sapeurs-pompiers professionnels radiĂ©s des cadres pour invaliditĂ© imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels reclassĂ©s pour raison opĂ©rationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bĂ©nĂ©fice d’un congĂ© pour raison opĂ©rationnelle. » ;
2° L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ©.
XIV. – A l’article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative Ă  la limite d’Ăąge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « aux dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « au 1° ».
XV. – La loi n° 86-1304 du 23 dĂ©cembre 1986 relative Ă  la limite d’Ăąge et aux modalitĂ©s de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « membres », sont insérés les mots : « du corps » ;
b) Les mots : « l’Ăąge limite rĂ©sultant » sont remplacĂ©s par les mots : « la limite d’Ăąge rĂ©sultant du 1° de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ou de l’article 1er » ;
c) AprĂšs le mot : « public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’issue des reculs de limite d’Ăąge et des prolongations d’activitĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 556-2 Ă  L. 556-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
d) Les mots : « la limite d’Ăąge qui Ă©tait en vigueur avant l’intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ăąge mentionnĂ© au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 556-1 du mĂȘme code sans radiation des cadres prĂ©alable » ;
e) Les mots : « fonctions, de » sont remplacés par les mots : « fonctions de » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien en activitĂ©, y compris dans des fonctions exercĂ©es par la voie du dĂ©tachement ou de la mise Ă  disposition, jusqu’Ă  l’Ăąge mentionnĂ© au mĂȘme cinquiĂšme alinĂ©a est accordĂ© sur demande, en considĂ©ration de l’intĂ©rĂȘt du service et de l’aptitude de l’intĂ©ressĂ©. » ;
2° L’article 4 est abrogĂ©.
XVI. – La loi n° 89-1007 du 31 dĂ©cembre 1989 relative au corps des ingĂ©nieurs du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 4 est abrogĂ© ;
2° A l’article 5, aprĂšs le mot : « ingĂ©nieurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et anciens ingĂ©nieurs ».
XVII. – L’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifiĂ© :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « des corps mentionnĂ©s au I ci-dessus » sont remplacĂ©s par les mots : « appartenant ou ayant appartenu aux corps du personnel de surveillance de l’administration pĂ©nitentiaire » et les mots : « s’ils sont radiĂ©s des cadres par limite d’Ăąge ou par invaliditĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « sous rĂ©serve de vĂ©rifier la condition de durĂ©e de services mentionnĂ©e au onziĂšme alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
b) La seconde phrase du deuxiÚme alinéa est supprimée ;
c) Le troisiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« La condition de durĂ©e de services mentionnĂ©e au premier alinĂ©a n’est pas applicable aux fonctionnaires radiĂ©s des cadres pour invaliditĂ© ou par limite d’Ăąge. » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
XVIII. – La premiĂšre phrase de l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 aoĂ»t 2003 portant rĂ©forme des retraites est ainsi modifiĂ©e :
1° Les mots : « fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre, dont la limite d’Ăąge est fixĂ©e Ă  soixante-deux ans » sont remplacĂ©s par les mots : « personnes ayant ou ayant eu la qualitĂ© de fonctionnaire hospitalier, au sens de l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, » ;
2° Les mots : « I de l’article L. 24 du mĂȘme code » sont remplacĂ©s par les mots : « deuxiĂšme alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
XIX. – L’article 93 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la premiÚre phrase du premier alinéa, aprÚs le mot : « appartenant », sont insérés les mots : « ou ayant appartenu » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
XX. – Au quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative Ă  la situation des maĂźtres des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat, les mots : « de soixante-deux ans » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».
XXI. – L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative Ă  la rĂ©novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin de la premiĂšre phrase du I, les mots : « soixante-sept ans » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ăąge mentionnĂ© au 1° de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’Ăąge d’ouverture du droit Ă  pension applicable aux fonctionnaires mentionnĂ©s au prĂ©sent III est fixĂ© Ă  soixante-deux ans. Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, leur Ăąge d’annulation de la dĂ©cote est fixĂ© Ă  soixante-cinq ans. »
XXII. – Au premier alinĂ©a du I de l’article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites, les mots : « , au 1° de l’article L. 25 du mĂȘme code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinĂ©a de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un rĂ©gime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, Ă  l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 dĂ©cembre 1989 relative au corps des ingĂ©nieurs du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne et au troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire » sont remplacĂ©s par les mots : « et au 1° de l’article L. 25 du mĂȘme code ».
XXIII. – La limite du nombre total de trimestres validĂ©s prĂ©vue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est augmentĂ©e par dĂ©cret.
XXIV. – A. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durĂ©e de services et de bonifications requise pour les fonctionnaires nĂ©s :
1° Avant le 1er septembre 1961, est celle applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 dĂ©cembre 1962, est celle prĂ©vue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
3° En 1963, est celle prĂ©vue au 4° du mĂȘme article L. 161-17-3 ;
4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au A du prĂ©sent XXIV :
1° La durĂ©e de services et de bonifications requise pour les fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiant, au titre de la catĂ©gorie active, d’un droit au dĂ©part Ă  l’Ăąge anticipĂ© est Ă©gale :
a) Pour ceux nĂ©s avant le 1er septembre 1966, Ă  celle applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
b) Pour ceux nĂ©s Ă  compter du 1er septembre 1966, Ă  169 trimestres Ă  compter du 1er septembre 2023. Cette durĂ©e augmente d’un trimestre par gĂ©nĂ©ration pour les gĂ©nĂ©rations nĂ©es en 1968 et 1969 ;
2° Pour les fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiant, au titre de la catĂ©gorie super-active, d’un droit au dĂ©part Ă  l’Ăąge minorĂ©, cette durĂ©e est Ă©gale :
a) Pour ceux nĂ©s avant le 1er septembre 1971, Ă  celle applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
b) Pour ceux nĂ©s Ă  compter du 1er septembre 1971, Ă  169 trimestres Ă  compter du 1er septembre 2023. Cette durĂ©e augmente d’un trimestre par gĂ©nĂ©ration pour les gĂ©nĂ©rations nĂ©es en 1973 et 1974.
C. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durĂ©e de services et de bonifications requise pour les fonctionnaires civils, autres que ceux mentionnĂ©s aux A et B du prĂ©sent XXIV, et les militaires remplissant les conditions de liquidation de la pension avant l’Ăąge de soixante ans est Ă©gale :
1° Pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, Ă  celle applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
2° Pour ceux pouvant liquider leur pension Ă  compter du 1er septembre 2023, Ă  169 trimestres. Cette durĂ©e augmente d’un trimestre par an Ă  compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durĂ©e mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
D. – Par dĂ©rogation au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’Ăąge Ă  compter duquel le coefficient de majoration s’applique est :
1° Pour les fonctionnaires mentionnĂ©s au 1° du A, au 1° du C, au a du 1° du F et au a du 2° du F du prĂ©sent XXIV, celui applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
2° Pour les fonctionnaires mentionnĂ©s au b du 1° du F du prĂ©sent XXIV, Ă  l’Ăąge dĂ©fini au mĂȘme 1° augmentĂ© de cinq annĂ©es ;
3° Pour les fonctionnaires mentionnĂ©s au b du 2° du mĂȘme F, Ă  l’Ăąge dĂ©fini au mĂȘme 2° augmentĂ© de dix annĂ©es.
E. – 1. Pour l’application du 1° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote des fonctionnaires nĂ©s avant le 1er janvier 1968 est Ă©gal Ă  soixante-sept ans. Par dĂ©rogation, pour ceux nĂ©s avant le 1er janvier 1958, l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote est celui applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV.
2. Pour l’application des 2° et 3° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote des fonctionnaires mentionnĂ©s aux 1° et 2° du F du prĂ©sent XXIV est Ă©gal respectivement Ă  soixante-deux ans et Ă  cinquante-sept ans. Par dĂ©rogation, pour les fonctionnaires actifs nĂ©s avant le 1er janvier 1963 et les fonctionnaires super-actifs nĂ©s avant le 1er janvier 1968, l’Ăąge d’annulation de la dĂ©cote est celui applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV.
F. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxiĂšme alinĂ©a du 1° du I du mĂȘme article L. 24 et nĂ©s :
a) Avant le 1er septembre 1966, l’Ăąge anticipĂ© est fixĂ© Ă  cinquante-sept ans ;
b) A compter du 1er septembre 1966, l’Ăąge anticipĂ© rĂ©sultant des dispositions antĂ©rieures Ă  la prĂ©sente loi augmente de trois mois par gĂ©nĂ©ration jusqu’Ă  cinquante-neuf ans ;
2° Pour les fonctionnaires relevant des troisiĂšme Ă  dernier alinĂ©as du mĂȘme 1° et nĂ©s :
a) Avant le 1er septembre 1971, l’Ăąge minorĂ© est fixĂ© Ă  cinquante-deux ans ;
b) A compter du 1er septembre 1971, l’Ăąge minorĂ© rĂ©sultant des dispositions antĂ©rieures Ă  la prĂ©sente loi augmente de trois mois par gĂ©nĂ©ration jusqu’Ă  cinquante-quatre ans.
G. – Par dĂ©rogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’Ăąge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
1° Pour les militaires nĂ©s avant le 1er septembre 1971, fixĂ© Ă  l’Ăąge applicable avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent XXIV ;
2° Pour les militaires nĂ©s Ă  compter du 1er septembre 1971, rehaussĂ© de trois mois Ă  compter du 1er septembre 2023 et augmentĂ© de trois mois par an Ă  partir du 1er janvier 2024 jusqu’Ă  atteindre l’Ăąge de cinquante-quatre ans.
H. – Par dĂ©rogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative Ă  la rĂ©novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique, l’Ăąge d’ouverture du droit Ă  pension :
1° Est Ă©gal Ă  soixante ans pour les fonctionnaires mentionnĂ©s au mĂȘme III nĂ©s avant le 1er septembre 1963 ;
2° Augmente de trois mois par gĂ©nĂ©ration jusqu’Ă  soixante-deux ans pour ceux nĂ©s Ă  compter du 1er septembre 1963.
XXV. – Les cotisations versĂ©es avant la publication de la prĂ©sente loi, en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, L. 653-5, L. 742-2, L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pĂȘche maritime ainsi que celles versĂ©es en application des dispositions rĂ©glementaires ayant le mĂȘme objet applicables aux fonctionnaires affiliĂ©s Ă  la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales et aux ouvriers rĂ©gis par le rĂ©gime des pensions des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat, par l’assurĂ© nĂ© Ă  compter du 1er septembre 1961, lui sont remboursĂ©es Ă  sa demande, Ă  la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prĂ©tendre au titre des rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaires lĂ©galement obligatoires.
Le montant des cotisations Ă  rembourser est calculĂ© en revalorisant les cotisations versĂ©es par l’assurĂ© par application chaque annĂ©e du coefficient annuel de revalorisation mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Les demandes de remboursement sont présentées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
XXVI. – Les assurĂ©s ayant demandĂ© leur pension avant l’entrĂ©e en vigueur du I du prĂ©sent article et qui entrent en jouissance de leur pension aprĂšs le 31 aoĂ»t 2023 bĂ©nĂ©ficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Les conditions de cette annulation sont fixĂ©es par dĂ©cret.
XXVII. – Avant le 1er octobre 2027, le comitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 114-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de la prĂ©sente loi ainsi que des mesures lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre d’emploi des seniors prises aprĂšs sa publication.
Il analyse l’Ă©volution des diffĂ©rents paramĂštres de l’Ă©quilibre financier de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base Ă  l’horizon de 2040.
Ce rapport peut donner lieu Ă  un dĂ©bat Ă  l’AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la prĂ©sente loi.
XXVIII. – [Dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
XXIX. – Le prĂ©sent article est applicable aux fonctionnaires affiliĂ©s Ă  la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales ainsi qu’aux ouvriers rĂ©gis par le rĂ©gime des pensions des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat, dans des conditions dĂ©terminĂ©es, en tant que de besoin, par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
XXX. – A. – Les VIII, X, XIV et XV entrent en vigueur deux mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi. Les articles L. 133-7-1, L. 233-7 et L. 233-8 du code de justice administrative et la loi n° 86-1304 du 23 dĂ©cembre 1986 relative Ă  la limite d’Ăąge et aux modalitĂ©s de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat demeurent applicables, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, aux fonctionnaires qui sont dĂ©jĂ  maintenus en activitĂ© Ă  la date de cette entrĂ©e en vigueur.
B. – Les autres dispositions du prĂ©sent article, Ă  l’exception des VII et IX, s’appliquent aux pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.
XXXI. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les consĂ©quences du prĂ©sent article sur l’engagement de la population au sein d’activitĂ©s bĂ©nĂ©voles, qui Ă©tudie en particulier les moyens de valoriser cet engagement bĂ©nĂ©vole dans les modalitĂ©s de calcul de la pension de retraite.

 

Article 11

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a de l’article L. 161-18, les mots : « avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 732-23 » sont remplacĂ©s par les mots : « article L. 732-18-4 » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80 % » est remplacĂ© par le taux : « 50 % » ;
3° A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a et au dernier alinĂ©a de l’article L. 341-15, au premier alinĂ©a et Ă  la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article L. 341-17 ainsi qu’Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a et Ă  la fin du second alinĂ©a de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 351-1-5 » ;
4° L’article L. 341-16 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 351-1-5 » ;
b) Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exclusion de son premier alinĂ©a, » ;
5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est ajouté un article L. 351-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1 A. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 est abaissĂ©e d’au moins un an, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un dĂ©part Ă  la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette condition d’Ăąge est abaissĂ©e d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  neuf ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 351-1-3 et d’une durĂ©e ne pouvant excĂ©der deux ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 351-6-1. » ;

6° L’article L. 351-1-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, les mots : « un Ăąge » sont remplacĂ©s par les mots : « un des quatre Ăąges, dont le plus Ă©levĂ© ne peut excĂ©der vingt et un ans, » et, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 351-1 » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs le mot : « cotisations », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la charge de l’assurĂ© » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « , ainsi que les pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial » ;

7° AprĂšs l’article L. 351-1-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 351-1-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 351-1-2-1. – Pour les assurĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’au moins un trimestre de majoration de durĂ©e d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durĂ©e d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ©, accomplie l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  soixante-trois ans, et au delĂ  de la limite mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 ouvre droit Ă  une majoration de pension dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1-2, sous rĂ©serve de l’application du second alinĂ©a du mĂȘme article L. 351-1-2.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles le prĂ©sent article s’applique aux assurĂ©s affiliĂ©s Ă  plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bĂ©nĂ©fice de la majoration de pension mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, des trimestres de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification accordĂ©s Ă  l’assurĂ© au mĂȘme titre que ceux mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a par les autres rĂ©gimes. » ;

8° Au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1-3, les mots : « tout ou partie de » sont supprimĂ©s ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-5. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 est abaissĂ©e, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s reconnus inaptes au travail dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-7 et pour ceux justifiant d’une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. » ;

10° L’article L. 351-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° ter est abrogé ;
b) A la fin du 2°, les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-7 » sont remplacĂ©s par les mots : « et les assurĂ©s justifiant d’une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret admis Ă  demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-1-5 » ;
c) AprÚs le 4° bis, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Les assurĂ©s dont l’Ăąge mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a est abaissĂ© dans des conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-1-1 ; »
11° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 382-24, les mots : « du premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 351-1-5 » ;
12° Au premier alinĂ©a de l’article L. 382-27, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-1-3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et L. 351-1-5 » ;
13° L’article L. 643-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’au moins un trimestre de majoration de durĂ©e d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durĂ©e d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ©, accomplie l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  soixante-trois ans, et au delĂ  de la limite mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 ouvre droit Ă  une majoration de pension dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues Ă  la premiĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I et sous rĂ©serve de l’application de la seconde phrase du mĂȘme quatriĂšme alinĂ©a.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles le prĂ©sent article s’applique aux assurĂ©s affiliĂ©s Ă  plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bĂ©nĂ©fice de la majoration de pension mentionnĂ©e Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent I, des trimestres de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification accordĂ©s Ă  l’assurĂ© au mĂȘme titre que ceux mentionnĂ©s au mĂȘme avant-dernier alinĂ©a par les autres rĂ©gimes. » ;
b) AprĂšs le mĂȘme I, il est insĂ©rĂ© un I bis ainsi rĂ©digĂ© :
« I bis. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a du I est abaissĂ©e d’au moins un an, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un dĂ©part Ă  la retraite au titre des II et IV. Cette condition d’Ăąge est abaissĂ©e d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  neuf ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s au III. » ;
c) Le II est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, les mots : « un Ăąge » sont remplacĂ©s par les mots : « un des quatre Ăąges, dont le plus Ă©levĂ© ne peut excĂ©der vingt et un ans, » et, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 » ;
– la seconde phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , ainsi que les pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;
– est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement les conditions dans lesquelles sont rĂ©putĂ©es avoir donnĂ© lieu Ă  versement de cotisations par l’assurĂ© les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial. » ;

d) Au premier alinéa du III, les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article est abaissĂ©e, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s relevant des 2° et 3° de l’article L. 643-4. » ;
14° Au premier alinĂ©a du 2° de l’article L. 643-4, les mots : « premier alinĂ©a du I » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « IV » ;
15° Le mĂȘme article L. 643-4 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Des assurĂ©s dont l’Ăąge mentionnĂ© au premier alinĂ©a du I de l’article L. 643-3 est abaissĂ© dans des conditions prĂ©vues au I bis du mĂȘme article L. 643-3. » ;
16° L’article L. 653-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’au moins un trimestre de majoration de durĂ©e d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durĂ©e d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ©, accomplie l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  soixante-trois ans, et au delĂ  de la limite mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 ouvre droit Ă  une majoration de pension dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues Ă  la premiĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I, sous rĂ©serve de l’application de la seconde phrase du mĂȘme quatriĂšme alinĂ©a.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles le prĂ©sent article s’applique aux assurĂ©s affiliĂ©s Ă  plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bĂ©nĂ©fice de la majoration de pension mentionnĂ©e Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent I, des trimestres de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification accordĂ©s Ă  l’assurĂ© au mĂȘme titre que ceux mentionnĂ©s au mĂȘme avant-dernier alinĂ©a par les autres rĂ©gimes. » ;
b) AprĂšs le mĂȘme I, il est insĂ©rĂ© un I bis ainsi rĂ©digĂ© :
« I bis. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a du I est abaissĂ©e d’au moins un an, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un dĂ©part Ă  la retraite au titre des II et IV. Cette condition d’Ăąge est abaissĂ©e d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  neuf ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s au III. » ;
c) Le II est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, les mots : « un Ăąge » sont remplacĂ©s par les mots : « un des quatre Ăąges, dont le plus Ă©levĂ© ne peut excĂ©der vingt et un ans, » et, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 » ;
– la seconde phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , ainsi que les pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;
– est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement les conditions dans lesquelles sont rĂ©putĂ©es avoir donnĂ© lieu Ă  versement de cotisations par l’assurĂ© les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial. » ;

d) Au premier alinéa du III, les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article est abaissĂ©e, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s relevant des 2° et 3° de l’article L. 653-4. » ;
17° Au premier alinĂ©a du 2° de l’article L. 653-4, les mots : « premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « IV » ;
18° Le mĂȘme article L. 653-4 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Des assurĂ©s dont l’Ăąge mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 653-2 est abaissĂ© dans des conditions prĂ©vues au I bis du mĂȘme article L. 653-2. » ;
19° AprĂšs les mots : « l’Ăąge », la fin du dixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 821-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « prĂ©vu Ă  l’article L. 351-1-5. »
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 117-3, la rĂ©fĂ©rence : « L. 161-17-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-1-5 » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 262-10, les mots : « au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 351-1-5 ».
III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le septiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 14, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurĂ©s dont l’Ăąge mentionnĂ© au premier alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 24 du prĂ©sent code est abaissĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 25 bis. » ;
2° Le mĂȘme article L. 14 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Pour les assurĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’au moins un trimestre de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l’article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durĂ©e d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ©, accomplie l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, lorsque celui-ci est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  soixante-trois ans, et au delĂ  de la limite mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I de l’article L. 13 du prĂ©sent code ouvre droit Ă  une majoration de pension dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues au III du prĂ©sent article.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles le prĂ©sent article s’applique aux assurĂ©s affiliĂ©s Ă  plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bĂ©nĂ©fice de la majoration de pension mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent IV, des trimestres de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification accordĂ©s Ă  l’assurĂ© au mĂȘme titre que ceux mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a par les autres rĂ©gimes. » ;
3° Le 5° du I de l’article L. 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « , par rapport Ă  un Ăąge de rĂ©fĂ©rence de soixante ans » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  neuf ans, par rapport Ă  l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
4° L’article L. 25 bis est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs le mot : « abaissĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’au moins un an » ;
– les mots : « un Ăąge et dans des conditions dĂ©terminĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « un des quatre Ăąges, dont le plus Ă©levĂ© ne peut excĂ©der vingt et un ans, et dans des conditions dĂ©terminĂ©s » ;
– aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la durĂ©e de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionnĂ© Ă  l’article L. 13 » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs le mot : « temporaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi qu’en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « Ă  la charge de l’assurĂ© ».

IV. – Le livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au début de la section 3 du chapitre II du titre III, il est ajouté un article L. 732-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-17-1. – La condition d’Ăąge prĂ©vue Ă  l’article L. 732-18 est abaissĂ©e d’au moins un an, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 732-29 et pour les assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires d’un dĂ©part Ă  la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4. Cette condition d’Ăąge est abaissĂ©e d’une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  neuf ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 732-18-2 du prĂ©sent code et d’une durĂ©e ne pouvant excĂ©der deux ans pour les assurĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 351-6-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

2° L’article L. 732-18-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, les mots : « un Ăąge » sont remplacĂ©s par les mots : « un des quatre Ăąges, dont le plus Ă©levĂ© ne peut excĂ©der vingt et un ans, », le mot : « dĂ©terminĂ©es » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©terminĂ©s » et, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 161-17-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) La derniÚre phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs le mot : « cotisations », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la charge de l’assurĂ© » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « , ainsi que les pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du mĂȘme code et les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial » ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 732-18-2, les mots : « tout ou partie de » sont supprimĂ©s ;
4° AprĂšs l’article L. 732-18-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 732-18-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732-18-4. – La condition d’Ăąge prĂ©vue Ă  l’article L. 732-18 est abaissĂ©e, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, pour les assurĂ©s reconnus inaptes au travail dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et pour ceux justifiant d’une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. » ;

5° L’article L. 732-23 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732-23. – Les anciens prisonniers de guerre bĂ©nĂ©ficient d’une pension Ă  un Ăąge variant suivant la durĂ©e de captivitĂ©, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.
« Les anciens prisonniers de guerre Ă©vadĂ©s de guerre, au delĂ  d’un certain temps de captivitĂ©, et les anciens prisonniers rapatriĂ©s pour maladie peuvent choisir le rĂ©gime le plus favorable.
« Aucune partie de mois n’est prise en considĂ©ration.
« Les trois premiers alinĂ©as s’appliquent Ă  tous les anciens combattants pour leur durĂ©e de service actif passĂ© sous les drapeaux. » ;

6° A la fin de la seconde phrase de l’article L. 732-25, les mots : « de l’article L. 732-23 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du prĂ©sent code, ni aux assurĂ©s mentionnĂ©s aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret » ;
7° A la fin de la seconde phrase de l’article L. 781-33, les mots : « de l’article L. 732-23 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du prĂ©sent code, ni aux assurĂ©s mentionnĂ©s aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret » ;
8° Les articles L. 732-25 et L. 781-33 sont complĂ©tĂ©s par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurĂ©s dont l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 732-18 du prĂ©sent code est abaissĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 732-18-1. » ;
9° AprĂšs l’article L. 732-25-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 732-25-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732-25-2. – Pour les assurĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’au moins un trimestre de majoration de durĂ©e d’assurance au titre des dispositions des articles L. 351-4 ou L. 351-4-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tendues au rĂ©gime d’assurance vieillesse des non-salariĂ©s des professions agricoles en application de l’article L. 732-38 du prĂ©sent code, la durĂ©e d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de l’assurĂ©, accomplie l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, lorsque celui-ci est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  soixante-trois ans, et au delĂ  de la durĂ©e minimale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 732-25 du prĂ©sent code ouvre droit Ă  une majoration de pension dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 732-25-1, sous rĂ©serve de l’application du second alinĂ©a du mĂȘme article L. 732-25-1.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles le prĂ©sent article s’applique aux assurĂ©s affiliĂ©s Ă  plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bĂ©nĂ©fice de la majoration de pension mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, des trimestres de majoration de durĂ©e d’assurance ou de bonification accordĂ©s Ă  l’assurĂ© au mĂȘme titre que ceux mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a par les autres rĂ©gimes. » ;

10° A la premiĂšre phrase du I et Ă  la fin du II de l’article L. 732-30, la rĂ©fĂ©rence : « L. 732-18 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 732-18-4 ».
V. – Le 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° La référence : « , L. 351-1-4 » est remplacée par les mots : « à L. 351-1-5 » ;
2° La référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
3° La référence : « L. 732-18-3 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-4 ».
VI. – A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte, la rĂ©fĂ©rence : « 1° ter » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 2° ».
VII. – A. – Le III s’applique aux fonctionnaires affiliĂ©s Ă  la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales ainsi qu’aux ouvriers rĂ©gis par le rĂ©gime des pensions des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
B. – Le prĂ©sent article s’applique aux pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 12

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le V de l’article L. 351-4 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin, les mots : « par une dĂ©cision de justice au cours des quatre premiĂšres annĂ©es de l’enfant » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les cas suivants : » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Par une dĂ©cision de justice au cours des quatre premiĂšres annĂ©es de l’enfant ;
« 2° Sur dĂ©cision du juge pĂ©nal, Ă  la suite d’une condamnation pĂ©nale au titre des crimes ou dĂ©lits prĂ©vus Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂȘme titre II, lorsque ces crimes ou dĂ©lits ont Ă©tĂ© commis Ă  l’encontre de l’enfant.
« Lorsque les trimestres de majoration ont Ă©tĂ© rĂ©partis conformĂ©ment au II, les trimestres attribuĂ©s au parent condamnĂ© dont la pension n’a pas encore Ă©tĂ© liquidĂ©e sont attribuĂ©s Ă  l’autre parent, sous rĂ©serve que ce dernier n’ait pas fait l’objet d’une condamnation dans les mĂȘmes conditions. » ;
2° L’article L. 351-12 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Sur dĂ©cision du juge pĂ©nal, l’assurĂ© ne peut bĂ©nĂ©ficier de la majoration prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article s’il a Ă©tĂ© privĂ© de l’exercice de l’autoritĂ© parentale ou s’est vu retirer l’autoritĂ© parentale consĂ©cutivement Ă  une condamnation pĂ©nale au titre des crimes ou dĂ©lits prĂ©vus Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂȘme titre II, lorsque ces crimes ou dĂ©lits ont Ă©tĂ© commis Ă  l’encontre d’un des enfants. »
II. – L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complĂ©tĂ© par un VI ainsi rĂ©digĂ© :
« VI. – Sur dĂ©cision du juge pĂ©nal, le titulaire ne peut bĂ©nĂ©ficier de la majoration prĂ©vue au I du prĂ©sent article s’il a Ă©tĂ© privĂ© de l’exercice de l’autoritĂ© parentale ou s’est vu retirer l’autoritĂ© parentale consĂ©cutivement Ă  une condamnation pĂ©nale au titre des crimes ou dĂ©lits prĂ©vus Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pĂ©nal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du mĂȘme titre II, lorsque ces crimes ou dĂ©lits ont Ă©tĂ© commis Ă  l’encontre d’un des enfants. »
III. – Le prĂ©sent article est applicable aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autoritĂ© parentale prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 13

 

Le deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 351-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le bĂ©nĂ©fice de cette majoration en faveur de la mĂšre assurĂ©e sociale ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  deux trimestres. »

 

Article 14

 

AprĂšs la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 351-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le bĂ©nĂ©fice de cette majoration en faveur de la mĂšre assurĂ©e sociale ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  deux trimestres. »

 

Article 15

 

Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI, en cas de dĂ©cĂšs de l’enfant avant la fin de la quatriĂšme annĂ©e suivant sa naissance ou son adoption, la majoration est Ă©gale Ă  quatre trimestres.
« Sur dĂ©cision du juge pĂ©nal, en cas de condamnation dĂ©finitive d’une personne pour meurtre dans les situations prĂ©vues aux 1°, 3° et 4° ter de l’article 221-4 du code pĂ©nal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit Ă  la majoration prĂ©vue au II du prĂ©sent article, la personne condamnĂ©e ne peut bĂ©nĂ©ficier de cette majoration. »

 

Article 16

 

Au premier alinĂ©a du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimĂ©s.

 

Article 17

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 221-1-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 221-1-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 221-1-5. – I. – Est crĂ©Ă©, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 221-1, un fonds d’investissement dans la prĂ©vention de l’usure professionnelle placĂ© auprĂšs de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnĂ©e Ă  l’article L. 221-5. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral au fonds est fixĂ© chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ©.
« II. – Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prĂ©vention, d’actions de formation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-6 du code du travail et d’actions de reconversion et de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle Ă  destination des salariĂ©s particuliĂšrement exposĂ©s aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du mĂȘme code.
« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution de ses financements dans les conditions prĂ©vues au IV du prĂ©sent article, sont dĂ©finies par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 221-5 aprĂšs avis de la formation compĂ©tente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des mĂ©tiers et des activitĂ©s particuliĂšrement exposĂ©s aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes Ă©tablies, le cas Ă©chĂ©ant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163-2-1 du mĂȘme code. La commission Ă©tablit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu d’accord mentionnĂ© au mĂȘme article L. 4163-2-1, en se fondant sur les donnĂ©es disponibles relatives Ă  la sinistralitĂ© et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, ĂȘtre assistĂ©e d’un comitĂ© d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont dĂ©finis par dĂ©cret.
« IV. – Le fonds peut financer :
« 1° Des entreprises, notamment celles identifiĂ©es par les caisses d’assurance retraite et de la santĂ© au travail mentionnĂ©es Ă  l’article L. 215-1 du prĂ©sent code, en vue de soutenir leurs dĂ©marches de prĂ©vention des effets de l’exposition aux facteurs de risques mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariĂ©s exposĂ©s Ă  ces facteurs ;
« 2° Des organismes de branche mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4643-1 du mĂȘme code et ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 221-1 du prĂ©sent code dans des conditions dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. Ces organismes peuvent faire appel Ă  des organismes nationaux de prĂ©vention des risques professionnels ;
« 3° L’institution nationale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6123-5 du code du travail, qui rĂ©partit la dotation ainsi reçue, dans les conditions prĂ©vues au 5° du mĂȘme article L. 6123-5, entre les commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-17-6 du mĂȘme code, pour le financement de projets de transition professionnelle.
« V. – Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au financement des actions mentionnĂ©es au II du prĂ©sent article, les modalitĂ©s d’identification des mĂ©tiers et des activitĂ©s exposant aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail ainsi que les modalitĂ©s de gestion et d’affectation de ses ressources sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

2° L’article L. 351-1-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l’assurĂ© justifie d’une incapacitĂ© permanente d’un taux infĂ©rieur Ă  celui mentionnĂ© au I du prĂ©sent article et que cette incapacitĂ© est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionnĂ© Ă  l’article L. 411-1, la condition d’Ăąge prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 351-1 est abaissĂ©e de deux ans et le II du prĂ©sent article s’applique, sous rĂ©serve : » ;
3° Le premier alinĂ©a du II de l’article L. 351-6-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « et pour la dĂ©termination de la durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 351-1 » ;
4° L’article L. 434-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les victimes titulaires d’une rente sont informĂ©es, selon des modalitĂ©s prĂ©vues par dĂ©cret, des dispositions prĂ©vues Ă  l’article L. 351-1-4 avant un Ăąge fixĂ© par dĂ©cret. »
II. – L’article L. 732-18-3 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, les mots : « , dans les conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l’assurĂ© justifie d’une incapacitĂ© permanente d’un taux infĂ©rieur Ă  celui mentionnĂ© au I du prĂ©sent article et que cette incapacitĂ© est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article L. 752-2 ou au titre d’un accident de travail mentionnĂ© au premier alinĂ©a du mĂȘme article L. 752-2, la condition d’Ăąge prĂ©vue Ă  l’article L. 732-18 est abaissĂ©e de deux ans et le II du prĂ©sent article s’applique, sous rĂ©serve : ».
III. – A. – La quatriĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :
1° Au premier alinĂ©a du I de l’article L. 4162-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 2133-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 2331-1 » ;
2° AprĂšs l’article L. 4163-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 4163-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 4163-2-1. – Dans le cadre d’accords, les branches professionnelles peuvent Ă©tablir des listes de mĂ©tiers ou d’activitĂ©s particuliĂšrement exposĂ©s aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du prĂ©sent code, en vue de l’application de l’article L. 221-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

3° La seconde phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 4163-5 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il dĂ©finit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanĂ©es Ă  plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salariĂ© est exposĂ©. » ;
4° L’article L. 4163-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, le mot : « trois » est supprimĂ© ;
– il est ajoutĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :

« 4° Le financement des frais affĂ©rents Ă  une ou plusieurs actions mentionnĂ©es aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 6313-1 dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas Ă©chĂ©ant, le financement de sa rĂ©munĂ©ration pendant un congĂ© de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accĂ©der Ă  un emploi non exposĂ© aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au I de l’article L. 4163-1. » ;
b) Le II est ainsi modifié :

– aprĂšs le mot : « compte », la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « pour les utilisations mentionnĂ©es aux 2° et 4° du I et, que celui-ci soit salariĂ© ou demandeur d’emploi, pour la prise en charge d’une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnĂ©es aux 1° et 4° du mĂȘme I. » ;
– au second alinĂ©a, les mots : « et 2° » sont remplacĂ©s par les mots : « , 2° et 4° » ;

c) AprĂšs le mĂȘme II, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – L’organisme gestionnaire mentionnĂ© Ă  l’article L. 4163-14 communique sur le dispositif Ă  l’Ă©gard des employeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4163-4 et des bĂ©nĂ©ficiaires du compte professionnel de prĂ©vention. » ;
d) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un dĂ©cret fixe le plafond du nombre de points pouvant ĂȘtre affectĂ©s Ă  l’utilisation prĂ©vue au 2° du mĂȘme I par le salariĂ© qui n’a pas atteint son soixantiĂšme anniversaire. » ;
5° AprÚs la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis
« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

« Art. L. 4163-8-1. – Lorsque le titulaire du compte professionnel de prĂ©vention dĂ©cide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l’utilisation mentionnĂ©e au 4° du I de l’article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :
« 1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
« 2° Le cas Ă©chĂ©ant, pour assurer sa rĂ©munĂ©ration pendant un congĂ© de reconversion professionnelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 4163-8-4.

« Art. L. 4163-8-2. – Le projet de reconversion professionnelle mentionnĂ© au 4° du I de l’article L. 4163-7 fait l’objet d’un accompagnement par l’un des opĂ©rateurs financĂ©s par l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6123-5 au titre du conseil en Ă©volution professionnelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 6111-6. Cet opĂ©rateur informe et oriente le salariĂ© et l’aide Ă  formaliser son projet.

« Art. L. 4163-8-3. – Les commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-17-6 assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financiĂšre des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 4163-8-4. – Le salariĂ© titulaire du compte professionnel de prĂ©vention peut demander un congĂ© de reconversion professionnelle Ă  son employeur, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

« Art. L. 4163-8-5. – La durĂ©e du congĂ© de reconversion professionnelle est assimilĂ©e Ă  une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination des droits que le salariĂ© tient de son anciennetĂ©. Le salariĂ© conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le dĂ©but du congĂ©. » ;

6° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4163-15, les mots : « , 2° et 3° » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  4° » ;
7° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
B. – La sixiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :
1° Au 5° de l’article L. 6123-5, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 6323-17-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de projets de reconversion professionnelle mentionnĂ©s au 4° du I de l’article L. 4163-7 » ;
2° L’article L. 6323-17-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le projet de transition professionnelle d’un salariĂ© concernĂ© par les facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 peut ĂȘtre financĂ© par la dotation versĂ©e par France compĂ©tences aux commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales en application du 3° du IV de l’article L. 221-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, en vue de permettre au salariĂ© d’accĂ©der Ă  un emploi non exposĂ© aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1 du prĂ©sent code, lorsque le projet de transition professionnelle du salariĂ© fait l’objet d’un cofinancement assurĂ© par son employeur, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. » ;
3° Le I de l’article L. 6323-17-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour bĂ©nĂ©ficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des interventions du fonds mentionnĂ© Ă  l’article L. 221-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le salariĂ© doit justifier d’une durĂ©e minimale d’activitĂ© professionnelle dans un mĂ©tier concernĂ© par les facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du prĂ©sent code. Cette durĂ©e minimale d’activitĂ©, dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret, n’est pas exigĂ©e pour le salariĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5212-13. »
C. – Pour l’application de l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail, les salariĂ©s ayant atteint au 1er septembre 2023 un Ăąge supĂ©rieur Ă  l’Ăąge prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-2-2 du mĂȘme code pour effectuer la visite mĂ©dicale de mi-carriĂšre bĂ©nĂ©ficient de l’examen prĂ©vu au 1° de l’article L. 4624-2-1-1 dudit code Ă  l’occasion de leur premier examen rĂ©alisĂ© aprĂšs le 1er septembre 2023. Les 2° et 3° du mĂȘme article L. 4624-2-1-1 leur sont applicables Ă  l’issue de cet examen.
IV. – Au IV de l’article 109 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, le nombre : « 128,4 » est remplacĂ© par le nombre : « 150,2 » et le nombre : « 9 » est remplacĂ© par le nombre : « 9,7 ».
V. – Les branches professionnelles engagent, dans les deux mois suivant la promulgation de la prĂ©sente loi, une nĂ©gociation en vue d’aboutir Ă  l’Ă©tablissement des listes de mĂ©tiers ou d’activitĂ©s particuliĂšrement exposĂ©s aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 4163-2-1 du mĂȘme code. Pour les dĂ©penses engagĂ©es en 2023, le fonds Ă©tablit ses orientations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 221-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en se fondant sur les donnĂ©es disponibles relatives Ă  la sinistralitĂ© et aux expositions professionnelles.
VI. – A. – Il est crĂ©Ă©, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds pour la prĂ©vention de l’usure professionnelle, destinĂ© Ă  soutenir les employeurs, d’une part, des Ă©tablissements et des services mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et, d’autre part, des Ă©tablissements publics locaux et des Ă©tablissements, dotĂ©s ou non de la personnalitĂ© morale, crĂ©Ă©s ou gĂ©rĂ©s par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses Ă©tablissements publics, accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes confrontĂ©es Ă  des difficultĂ©s spĂ©cifiques ou des personnes ĂągĂ©es, qui proposent des prestations de soins et dont le financement relĂšve des objectifs de dĂ©penses mentionnĂ©s au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et Ă  l’article L. 314-3-2 du mĂȘme code.
B. – Le fonds concourt au financement :
1° Des actions de sensibilisation et de prĂ©vention de l’usure professionnelle par les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s au A du prĂ©sent VI ;
2° Des dispositifs d’organisation du travail permettant l’amĂ©nagement des fins de carriĂšre au sein des Ă©tablissements et des services mentionnĂ©s au mĂȘme A qui sont particuliĂšrement exposĂ©s Ă  des facteurs d’usure professionnelle.
La nature des actions mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent B, la nature des dispositifs mentionnĂ©s au 2° et l’Ă©ligibilitĂ© Ă  ces dispositifs ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur apprĂ©cie ladite Ă©ligibilitĂ© sont dĂ©finies par dĂ©cret.
C. – Le fonds est alimentĂ© par une dotation des rĂ©gimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est fixĂ© chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ©, de la sĂ©curitĂ© sociale et des comptes publics.
D. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent VI, notamment celles de la gouvernance de ce fonds, sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Article 18

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 114-4 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Examinant si le montant de la majoration prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 351-10 permet aux assurĂ©s mentionnĂ©s aux articles L. 311-2 et L. 631-1 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 722-20 du code rural et de la pĂȘche maritime ayant travaillĂ© Ă  temps complet avec un revenu Ă©quivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durĂ©e d’assurance cotisĂ©e, tant au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral que dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires, identique Ă  la durĂ©e d’assurance nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d’une pension Ă  taux plein de se voir servir par les rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires, de base et complĂ©mentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins Ă©gal Ă  85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et des contributions sociales obligatoires d’origine lĂ©gale ou conventionnelle. » ;
b) Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mesures permettant d’atteindre l’objectif mentionnĂ© au 4° du II. » ;
2° L’article L. 351-10 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « assurĂ© », la fin de la seconde phrase du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « et, dans la limite d’un plafond fixĂ© par dĂ©cret, des pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 ou des pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial, lorsque la durĂ©e d’assurance correspondant Ă  ces pĂ©riodes accomplies, tant dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral que dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires, est au moins Ă©gale Ă  un seuil dĂ©terminĂ© par dĂ©cret. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du minimum prĂ©vu Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du prĂ©sent article et celui du minimum majorĂ© prĂ©vu Ă  la seconde phrase du mĂȘme premier alinĂ©a sont revalorisĂ©s, au 1er janvier de chaque annĂ©e, d’un taux au moins Ă©gal Ă  l’Ă©volution, depuis le 1er janvier prĂ©cĂ©dent, du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail. » ;
3° Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Pension d’orphelin

« Art. L. 358-1. – En cas de dĂ©cĂšs, de disparition ayant entraĂźnĂ© une dĂ©claration judiciaire de dĂ©cĂšs en application de l’article 88 du code civil ou d’absence, dĂ©finie aux articles 112 et 122 du mĂȘme code, de l’ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l’orphelin a droit Ă  une pension pour chaque assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, disparu ou absent.
« La pension d’orphelin est Ă©gale Ă  un pourcentage fixĂ© par dĂ©cret de la pension principale dont bĂ©nĂ©ficiait ou aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© chaque assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, disparu ou absent au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Lorsque l’assurĂ© concernĂ© n’a pas liquidĂ© sa pension au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, les modalitĂ©s de son calcul sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 358-2. – La somme des pensions d’orphelin versĂ©es en application de l’article L. 358-1 au titre d’un assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, disparu ou absent ne peut excĂ©der la pension principale dont bĂ©nĂ©ficiait ou aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© cet assurĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Le cas Ă©chĂ©ant, la pension principale est rĂ©partie Ă  parts Ă©gales entre les orphelins ayant demandĂ© Ă  bĂ©nĂ©ficier de la prestation.
« En cas d’ouverture d’un droit pour un nouveau bĂ©nĂ©ficiaire, le montant des pensions d’orphelin des autres bĂ©nĂ©ficiaires est rĂ©visĂ©.

« Art. L. 358-3. – Sans prĂ©judice du premier alinĂ©a de l’article L. 358-2, la pension d’orphelin ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un montant minimal fixĂ© par dĂ©cret.

« Art. L. 358-4. – La pension est versĂ©e sur le compte de dĂ©pĂŽt, mentionnĂ© Ă  l’article L. 312-1 du code monĂ©taire et financier, personnel de l’orphelin.

« Art. L. 358-5. – La pension d’orphelin est due jusqu’Ă  un Ăąge prĂ©vu par dĂ©cret. Cet Ăąge est majorĂ© d’un nombre d’annĂ©es dĂ©terminĂ© par dĂ©cret si les revenus d’activitĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire n’excĂšdent pas un plafond, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret.
« La pension d’orphelin est due sans condition d’Ăąge aux bĂ©nĂ©ficiaires qui, Ă  l’Ăąge prĂ©vu Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, justifient d’une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale au pourcentage prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 821-1, sous rĂ©serve que leurs revenus d’activitĂ©, prĂ©vus au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, n’excĂšdent pas le plafond mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a.

« Art. L. 358-6. – La pension prend dĂ©finitivement fin :
« 1° En cas d’adoption plĂ©niĂšre de l’orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaĂźt au lieu de son domicile ;
« 2° Lorsque la condition de revenus mentionnĂ©e Ă  l’article L. 358-5 n’est plus remplie.

« Art. L. 358-7. – I. – Le bĂ©nĂ©ficiaire de la pension d’orphelin est tenu de dĂ©clarer Ă  l’organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, Ă  compter de l’Ăąge mentionnĂ© Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 358-5, tout changement survenu dans ses revenus d’activitĂ©. Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de la pension d’orphelin justifie de l’incapacitĂ© permanente prĂ©vue au second alinĂ©a du mĂȘme article L. 358-5, il est tenu de dĂ©clarer au mĂȘme organisme tout changement au regard de cette incapacitĂ©.
« II. – Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de la pension d’orphelin est un mineur non Ă©mancipĂ©, les dĂ©clarations prĂ©vues au I du prĂ©sent article sont effectuĂ©es par ses tuteurs. » ;

4° Le second alinĂ©a de l’article L. 815-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sa durĂ©e ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieure Ă  neuf mois par annĂ©e civile » ;
5° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 815-13 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la premiĂšre phrase, les mots : « par dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisĂ© dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues au mĂȘme article L. 816-2 » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacĂ© par le montant : « 150 000 euros » et, Ă  la fin, l’annĂ©e : « 2026 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2029 ».
II. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 26,67 % » est remplacĂ© par le taux : « 26,02 % » ;
2° La seconde phrase du second alinĂ©a de l’article L. 732-54-2 est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Le montant minimum est revalorisĂ©, au 1er janvier de chaque annĂ©e, d’un taux au moins Ă©gal Ă  l’Ă©volution, depuis le 1er janvier prĂ©cĂ©dent, du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail. La majoration de pension servie Ă  l’assurĂ© est revalorisĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 732-54-3, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « est », sont insĂ©rĂ©s les mots : « fixĂ© par dĂ©cret et est au moins » ;
4° A la fin du troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 732-54-3, les mots : « les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « des conditions fixĂ©es par dĂ©cret » ;
5° L’article L. 732-56 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du 2° du II, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires, d’une durĂ©e d’assurance ou de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes au moins Ă©gale Ă  celle requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit Ă  une pension Ă  taux plein du rĂ©gime d’assurance vieillesse des professions non salariĂ©es agricoles, et » sont remplacĂ©s par les mots : « , qui ont liquidĂ© leur pension Ă  taux plein dans le rĂ©gime d’assurance vieillesse des personnes non salariĂ©es des professions agricoles et qui justifient » ;
b) Au 2° du V, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires, d’une durĂ©e d’assurance, ou de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes, au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit Ă  une pension Ă  taux plein du rĂ©gime d’assurance vieillesse des professions non salariĂ©es agricoles et » sont remplacĂ©s par les mots : « , qui ont liquidĂ© leur pension Ă  taux plein dans le rĂ©gime d’assurance vieillesse des personnes non salariĂ©es des professions agricoles et qui justifient » ;
c) Au VI, les mots : « de durĂ©e d’assurance » sont supprimĂ©s ;
6° L’article L. 732-58 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisiÚme alinéa, le taux : « 26,73 % » est remplacé par le taux : « 27,38 % » ;
b) AprĂšs le mĂȘme troisiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – par les contributions et les subventions de l’Etat. » ;

c) Le cinquiÚme alinéa est supprimé ;
7° A la seconde phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 732-60, les mots : « Ă  la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visĂ©es au II de l’article L. 732-56, Ă  la date d’effet de la retraite au compte des personnes visĂ©es au III de l’article L. 732-56, Ă  la date du 1er fĂ©vrier 2014 au compte des personnes mentionnĂ©es au V du mĂȘme article, Ă  la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnĂ©es au VI dudit article, » sont remplacĂ©s par les mots : « au compte des personnes mentionnĂ©es aux II, III, V et VI de l’article L. 732-56 » et, Ă  la fin, les mots : « II, III, V et VI du mĂȘme article » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂȘmes II, III, V et VI » ;
8° Au 2° du I de l’article L. 732-63, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires, d’une durĂ©e d’assurance ou de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e requise par l’article L. 732-25, dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit Ă  une pension Ă  taux plein du rĂ©gime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariĂ©es des professions agricoles et » sont remplacĂ©s par les mots : « , qui liquident leur pension Ă  taux plein dans le rĂ©gime d’assurance vieillesse des personnes non salariĂ©es des professions agricoles et qui justifient » ;
9° Au dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article L. 781-40, les mots : « Pour l’application de l’article L. 732-56, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 781-33 est substituĂ©e Ă  la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 732-25 et » sont supprimĂ©s.
III. – Le dernier alinĂ©a de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rĂ©digĂ© :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles les pĂ©riodes validĂ©es en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou les pĂ©riodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vĂ©rifiaient les conditions d’affiliation obligatoire Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mentionnĂ©es aux mĂȘmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais Ă©taient affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime spĂ©cial sont considĂ©rĂ©es comme des pĂ©riodes de services effectifs pour l’application du prĂ©sent article. »
IV. – Les montants des majorations prĂ©vues aux premiĂšre et seconde phrases du premier alinĂ©a de l’article L. 351-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pĂȘche maritime sont augmentĂ©s par dĂ©cret pour les pensions de retraite prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.
Le montant du seuil prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 815-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, est revalorisĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 816-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
V. – Les pensions de vieillesse personnelles de base du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, Ă  la date de prise d’effet de leur pension, d’un rĂ©gime ultĂ©rieurement intĂ©grĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, ainsi que les pensions du rĂ©gime des salariĂ©s agricoles ayant pris effet avant le 31 aoĂ»t 2023 sont assorties d’une majoration, dont le montant est dĂ©fini par dĂ©cret, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La pension a été liquidée à taux plein ;
2° La durĂ©e totale des pĂ©riodes ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ© tant dans les rĂ©gimes mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent V que dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes obligatoires de base est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  une durĂ©e fixĂ©e par dĂ©cret.
Cette majoration est versĂ©e intĂ©gralement lorsque la durĂ©e totale des pĂ©riodes ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ© dans le rĂ©gime concernĂ© est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la limite prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  l’assurĂ©. Lorsque cette durĂ©e totale est infĂ©rieure Ă  cette limite, le montant de la majoration est rĂ©duit Ă  due concurrence.
La somme de la pension du rĂ©gime de base concernĂ© et de la majoration calculĂ©e en application du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent V ne peut pas excĂ©der un plafond fixĂ© par dĂ©cret et rĂ©duit, le cas Ă©chĂ©ant, en fonction du nombre de trimestres d’assurance validĂ©s par l’assurĂ© dans le rĂ©gime concernĂ©, rapportĂ© Ă  la limite prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 351-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et applicable Ă  l’assurĂ©. En cas de dĂ©passement de ce plafond, la majoration est rĂ©duite Ă  due concurrence du dĂ©passement.
La majoration est versĂ©e sous rĂ©serve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuĂ©es au titre d’un ou de plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires, de base et complĂ©mentaires, incluant cette majoration, n’excĂšde pas le montant prĂ©vu Ă  l’article L. 173-2 du mĂȘme code. En cas de dĂ©passement de ce plafond, la majoration est rĂ©duite Ă  due concurrence du dĂ©passement.
L’attribution de la majoration ne conduit pas Ă  la rĂ©vision du montant des majorations de pension mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article L. 351-10 dudit code dues Ă  l’assurĂ©.
La pension majorĂ©e en application des sept premiers alinĂ©as du prĂ©sent V est ensuite revalorisĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
La majoration prévue au présent V est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
VI. – Le 5° du I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.
Le 3° du I s’applique aux dĂ©cĂšs, aux disparitions et aux absences survenus Ă  compter du 1er septembre 2023.
Les 5° et 7° Ă  9° du II entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Ces mĂȘmes 5° et 7° Ă  9° s’appliquent Ă©galement aux assurĂ©s dont la pension a pris effet avant cette date pour les pensions dues Ă  compter de la mĂȘme date.
Le 1° et le a du 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour l’application du 8° du mĂȘme II aux assurĂ©s dont les pensions ont pris effet avant le 1er septembre 2023, les montants du salaire minimum de croissance et des Ă©lĂ©ments de calcul du complĂ©ment diffĂ©rentiel de points de retraite complĂ©mentaire obligatoire prĂ©vu Ă  l’article L. 732-63 du code rural et de la pĂȘche maritime sont ceux en vigueur au 1er septembre 2023.

 

Article 19

 

I. – Les pensions de vieillesse servies par le rĂ©gime mahorais ayant pris effet avant le 31 aoĂ»t 2023 sont majorĂ©es Ă  titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixĂ© par dĂ©cret.
II. – Lorsqu’elles ont Ă©tĂ© liquidĂ©es Ă  taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le rĂ©gime mahorais ayant pris effet avant le 31 aoĂ»t 2023 sont assorties d’une majoration, dont le montant est dĂ©fini par dĂ©cret.
Cette majoration est versĂ©e intĂ©gralement lorsque la durĂ©e totale des pĂ©riodes d’assurance validĂ©es par l’assurĂ© dans le rĂ©gime mahorais est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  la durĂ©e minimale d’assurance prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte. Lorsque la durĂ©e totale des pĂ©riodes validĂ©es par l’assurĂ© dans le rĂ©gime mahorais est infĂ©rieure Ă  cette durĂ©e minimale, le montant de la majoration est rĂ©duit Ă  due concurrence.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxiÚme alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La majoration est versĂ©e sous rĂ©serve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuĂ©es au titre d’un ou de plusieurs rĂ©gimes lĂ©gaux ou rendus lĂ©galement obligatoires, de base et complĂ©mentaires, incluant cette majoration, n’excĂšde pas le montant prĂ©vu Ă  l’article L. 173-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. En cas de dĂ©passement de ce plafond, la majoration est rĂ©duite Ă  due concurrence du dĂ©passement.
La pension majorĂ©e en application des quatre premiers alinĂ©as du prĂ©sent II est ensuite revalorisĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Les salaires portĂ©s au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte sont revalorisĂ©s Ă  titre exceptionnel pour les pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.

 

Article 20

 

Le montant maximum de l’allocation spĂ©ciale pour les personnes ĂągĂ©es prĂ©vu Ă  l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte est revalorisĂ© Ă  titre exceptionnel Ă  compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixĂ© par dĂ©cret.

 

Article 21

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le rĂ©gime des exploitants agricoles » sont remplacĂ©s par les mots : « , le rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles et les rĂ©gimes d’assurance vieillesse de base des professions libĂ©rales et des avocats » ;
2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, aprÚs la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 22

 

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il est Ă©galement applicable aux indemnitĂ©s journaliĂšres d’assurance maternitĂ© versĂ©es dans le cadre des congĂ©s de maternitĂ© ayant dĂ©butĂ© avant le 1er janvier 2012. Ces indemnitĂ©s sont Ă©valuĂ©es sur une base forfaitaire, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en tenant compte du montant dont peut bĂ©nĂ©ficier un salariĂ© rĂ©munĂ©rĂ© au niveau du salaire mĂ©dian l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant le congĂ© de maternitĂ©. »
II. – Le prĂ©sent article est applicable aux pensions liquidĂ©es Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 23

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 351-3 est complĂ©tĂ© par un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° Les pĂ©riodes de stage dont les cotisations sociales ont Ă©tĂ© prises en charge par l’Etat et ayant pour finalitĂ© l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activitĂ© professionnelle dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat ainsi que celles mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi et Ă  l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi n° 91-1405 du 31 dĂ©cembre 1991 relative Ă  la formation professionnelle et Ă  l’emploi. » ;
2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Les pĂ©riodes pendant lesquelles l’assurĂ© a Ă©tĂ© membre de l’organe dĂ©libĂ©rant d’une collectivitĂ© territoriale mentionnĂ©e Ă  l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que les pĂ©riodes pendant lesquelles l’assurĂ© a Ă©tĂ© dĂ©lĂ©guĂ© de ces collectivitĂ©s territoriales membres d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. »
II. – L’Etat prend en charge chaque annĂ©e, pour les trimestres validĂ©s au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et sur une base forfaitaire fixĂ©e par dĂ©cret, les coĂ»ts que reprĂ©sente, pour l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale et du rĂ©gime des salariĂ©s agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
III. – L’article L. 382-31 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnitĂ©s de fonction des Ă©lus des collectivitĂ©s territoriales mentionnĂ©es Ă  l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application des deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article peuvent, sur demande des Ă©lus concernĂ©s, ĂȘtre assujetties aux mĂȘmes cotisations. Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s selon lesquelles cette facultĂ© s’exerce. »
IV. – Les I Ă  III sont applicables aux pensions prenant effet Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 24

 

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1-5. – Les assurĂ©s ayant accompli au moins dix annĂ©es de service, continues ou non, en qualitĂ© de sapeur-pompier volontaire ont droit Ă  des trimestres supplĂ©mentaires pris en compte pour la dĂ©termination du taux de calcul de la pension et la durĂ©e d’assurance dans le rĂ©gime, dans des conditions et des limites prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret prĂ©cise notamment le rĂ©gime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assurĂ© a relevĂ© successivement, alternativement ou simultanĂ©ment de plusieurs rĂ©gimes d’assurance vieillesse de base. »

 

Article 25

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1° de l’article L. 131-2, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 381-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 381-2 » ;
2° Le 1° de l’article L. 131-8 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du troisiÚme alinéa, le taux : « 17,19 % » est remplacé par le taux : « 16,87 % » ;
b) A la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,57 % » ;
3° A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 134-1, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 381-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 381-2 » ;
4° Au 1° de l’article L. 200-1, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 381-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 381-2 » ;
5° Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié :
a) A la fin de l’intitulĂ© de la section 1, les mots : « – Personnes assumant la charge d’un handicapĂ© » sont supprimĂ©s ;
b) L’article L. 381-1 est ainsi modifiĂ© :

– les troisiĂšme Ă  neuviĂšme alinĂ©as sont supprimĂ©s ;
– la seconde phrase de l’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ©e ;
– Ă  la seconde phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimĂ©s ;

c) La section 2 est ainsi rétablie :

« Section 2
« Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

« Art. L. 381-2. – La personne bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 544-1 est affiliĂ©e Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu’ils bĂ©nĂ©ficient d’un congĂ© de prĂ©sence parentale pris en compte dans le rĂ©gime spĂ©cial de retraite dont ils relĂšvent.
« La personne bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation journaliĂšre du proche aidant mentionnĂ©e Ă  l’article L. 168-8, Ă  l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu’ils bĂ©nĂ©ficient d’un congĂ© de proche aidant pris en compte dans le rĂ©gime spĂ©cial de retraite dont ils relĂšvent, est affiliĂ©e Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale. Est Ă©galement affiliĂ©e obligatoirement Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale la personne bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© de proche aidant mentionnĂ© Ă  l’article L. 3142-16 du code du travail pour les pĂ©riodes pendant lesquelles elle ne bĂ©nĂ©ficie pas de l’allocation journaliĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 168-8 du prĂ©sent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnĂ©e au dĂ©pĂŽt d’une demande par la personne bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ©, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« Le travailleur non salariĂ©, mentionnĂ© Ă  l’article L. 611-1 du prĂ©sent code, Ă  l’article L. 722-4 du code rural et de la pĂȘche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du mĂȘme code ainsi que le conjoint collaborateur mentionnĂ© Ă  l’article L. 661-1 du prĂ©sent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pĂȘche maritime qui interrompt son activitĂ© professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3142-16 du code du travail prĂ©sentant un handicap ou une perte d’autonomie dĂ©finis en application de l’article L. 3142-24 du mĂȘme code, est affiliĂ© obligatoirement Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale. Cette affiliation n’est pas subordonnĂ©e Ă  la dĂ©claration de la cessation d’activitĂ© auprĂšs de l’organisme unique mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 123-33 du code de commerce ou Ă  la radiation prĂ©vue Ă  l’article L. 613-4 du prĂ©sent code. Elle est subordonnĂ©e au dĂ©pĂŽt d’une demande par le travailleur non salariĂ©, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« La somme des durĂ©es d’affiliation Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale au titre des deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article ne peut excĂ©der une durĂ©e totale d’un an sur l’ensemble de la carriĂšre.
« En outre, est affiliĂ© obligatoirement Ă  l’assurance vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activitĂ© professionnelle ou seulement une activitĂ© Ă  temps partiel, la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :
« 1° Ayant la charge d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacitĂ© permanente est au moins Ă©gale Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret et qui n’a pas atteint l’Ăąge limite d’attribution de l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-1 ;
« 2° Ayant la charge d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat et au titre duquel il est Ă©ligible au complĂ©ment de l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 541-1 ;
« 3° Ou apportant son aide Ă  une personne adulte en situation de handicap dont la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaĂźt que l’Ă©tat nĂ©cessite une assistance ou une prĂ©sence dĂ©finie dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret et dont le taux d’incapacitĂ© permanente est au moins Ă©gal au taux mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent article et qui est, pour le bĂ©nĂ©ficiaire, une des personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
« Le financement de l’assurance vieillesse des catĂ©gories de personnes mentionnĂ©es au prĂ©sent article est assurĂ© par une cotisation Ă  la charge exclusive des organismes dĂ©biteurs des prestations familiales et calculĂ©e sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie rembourse Ă  la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittĂ©es par les organismes dĂ©biteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnĂ©es aux deuxiĂšme Ă  avant-dernier alinĂ©as. » ;

6° A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 742-1, les mots : « 2° de l’article L. 381-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° de l’article L. 381-2 » ;
7° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « BĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant – Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie » ;
b) A l’article L. 753-6, les mots : « qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapĂ© ou d’une personne ĂągĂ©e dĂ©pendante, ou » et les mots : « ou de l’allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale » sont supprimĂ©s ;
c) Il est ajouté un article L. 753-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 753-6-1. – L’article L. 381-2 est applicable aux personnes rĂ©sidant dans les collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 751-1. »
II. – Au 1° de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « de l’article L. 381-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 381-1 et L. 381-2 ».
III. – Le prĂ©sent article, Ă  l’exception du 2° du I, entre en vigueur Ă  des dates fixĂ©es par dĂ©cret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le mĂȘme 2° est applicable Ă  compter du 1er janvier 2023.

Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE

Article 26

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le IV de l’article L. 161-17 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la seconde phrase, les mots : « L. 351-15 et L. 241-3-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du prĂ©sent code ainsi qu’aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
b) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive est jointe Ă  cette estimation. » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, il est ajoutĂ© un sous-paragraphe 1 intitulĂ© : « Cumul d’une activitĂ© professionnelle et d’une retraite » et comprenant les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 ;
b) Il est insĂ©rĂ© un sous-paragraphe 3 intitulĂ© : « Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse » et comprenant l’article L. 161-22-2 ;
3° L’article L. 161-22 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « , pour les assurés exerçant une activité salariée, » et, à la fin, les mots : « ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité » sont supprimés ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « sociale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre du 1° de l’article L. 200-1, Ă  l’exception des activitĂ©s relevant de l’article L. 611-1 » ;
c) Au 6°, les mots : « Ă  l’article L. 811-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 » ;
d) Le dix-septiÚme alinéa est remplacé par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ActivitĂ©s donnant lieu Ă  la perception des indemnitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 382-31 du prĂ©sent code. » ;
e) L’avant-dernier alinĂ©a est ainsi modifiĂ© :

– les mots : « premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©sent article » ;
– les mots : « le bĂ©nĂ©fice » sont remplacĂ©s par les mots : « ou qui bĂ©nĂ©ficie » ;
– la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-15 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 161-22-1-5 » ;

4° L’article L. 161-22-1 A est abrogĂ© ;
5° L’article L. 161-22-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d’une activitĂ© professionnelle par le bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un rĂ©gime de retraite de base lĂ©galement obligatoire n’ouvre droit Ă  aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dĂ©rivĂ©, auprĂšs d’un rĂ©gime lĂ©gal ou rendu lĂ©galement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complĂ©mentaire.
« Le premier alinĂ©a ne s’applique pas :
« 1° Aux assurĂ©s demandant Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une fraction de pension dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive prĂ©vu par des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires, notamment l’article L. 161-22-1-5 ;
« 2° Aux assurĂ©s remplissant les conditions leur permettant de cumuler intĂ©gralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirĂ©s de l’exercice d’une activitĂ© professionnelle, prĂ©vues aux troisiĂšme Ă  avant-dernier alinĂ©as de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux quatriĂšme Ă  septiĂšme alinĂ©as de l’article L. 161-22 du prĂ©sent code, aux troisiĂšme Ă  avant-dernier alinĂ©as des articles L. 634-6 et L. 643-6 et Ă  l’article L. 653-7, sous rĂ©serve que la reprise d’activitĂ©, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tĂŽt six mois aprĂšs la liquidation de la pension de vieillesse. » ;

6° Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, tel qu’il rĂ©sulte du a du 2° du prĂ©sent I, est complĂ©tĂ© par des articles L. 161-22-1-1 Ă  L. 161-22-1-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 161-22-1-1. – Les assurĂ©s mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits Ă  pension au titre des rĂ©gimes de base dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article, sans prĂ©judice des dispositions ou des stipulations rĂ©gissant les rĂ©gimes complĂ©mentaires auxquels ils sont affiliĂ©s. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse rĂ©sultant de la premiĂšre liquidation.
« La nouvelle pension de vieillesse, rĂ©sultant de l’exercice d’une activitĂ© professionnelle faisant suite Ă  la liquidation d’une premiĂšre pension, bĂ©nĂ©ficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-17-3.
« Seules sont retenues les pĂ©riodes d’assurance ayant donnĂ© lieu Ă  cotisations Ă  la charge de l’assurĂ©, Ă  l’exclusion des pĂ©riodes correspondant Ă  des versements mentionnĂ©s aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du prĂ©sent code et au I de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022.
« Aucune majoration, aucun supplĂ©ment ni aucun accessoire ne peut ĂȘtre octroyĂ© au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dĂ©rivĂ© qui en est issue.
« Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du prĂ©sent code ne s’appliquent pas Ă  cette nouvelle pension.
« Le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond annuel déterminé par décret.

« Art. L. 161-22-1-2. – Aucun droit ne peut ĂȘtre acquis dans un rĂ©gime de retraite de base aprĂšs la liquidation d’une seconde pension de vieillesse en application de l’article L. 161-22-1-1. Si plusieurs pensions sont liquidĂ©es simultanĂ©ment aprĂšs la premiĂšre liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.
« Par dĂ©rogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinĂ©a du prĂ©sent article ne font pas obstacle Ă  la constitution de droits supplĂ©mentaires, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, au bĂ©nĂ©fice :
« 1° Des assurĂ©s relevant du rĂ©gime mentionnĂ© Ă  l’article L. 5551-1 du code des transports ;
« 2° Des artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’OpĂ©ra national de Paris ;
« 3° Des anciens agents, relevant du rĂ©gime de retraite des mines, d’une des entreprises miniĂšres ou ardoisiĂšres mentionnĂ©es au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 fĂ©vrier 2004 portant crĂ©ation de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l’entreprise a cessĂ© dĂ©finitivement son activitĂ© ou a Ă©tĂ© mise en liquidation avant le 31 dĂ©cembre 2015.

« Art. L. 161-22-1-3. – La constitution de nouveaux droits Ă  pension de vieillesse en application du 2° de l’article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle Ă  l’attribution des droits ou des prestations dont le bĂ©nĂ©fice est subordonnĂ©, par les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires qui les rĂ©gissent, Ă  la liquidation des droits Ă  retraite.

« Art. L. 161-22-1-4. – Les plafonds et seuils prĂ©vus Ă  l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 161-22 et au premier alinĂ©a des articles L. 634-6 et L. 643-6 du prĂ©sent code et le dĂ©lai de reprise d’activitĂ© prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 161-22 et au 2° de l’article L. 161-22-1 peuvent ĂȘtre suspendus par dĂ©cret, pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der un an et qui peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nĂ©cessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activitĂ©s par des assurĂ©s susceptibles de les exercer. Ce dĂ©cret prĂ©cise les catĂ©gories d’activitĂ©s et d’assurĂ©s concernĂ©s par la suspension des mĂȘmes plafonds, seuils et dĂ©lai et peut en prĂ©voir l’application rĂ©troactive, dans la limite d’un mois avant sa publication.
« Le dĂ©cret peut suspendre, dans les mĂȘmes conditions, les rĂšgles de plafond, de seuil ou de dĂ©lai minimal de reprise d’activitĂ©, analogues Ă  celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, prĂ©vues par les dispositions ou les stipulations rĂ©gissant les rĂ©gimes complĂ©mentaires de retraite.
« Le deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article est d’ordre public. » ;

7° AprĂšs l’article L. 161-22-1-4, tel qu’il rĂ©sulte du 6° du prĂ©sent I, il est insĂ©rĂ© un sous-paragraphe 2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Sous-Paragraphe 2
« Retraite progressive

« Art. L. 161-22-1-5. – Le bĂ©nĂ©fice d’une retraite progressive est accordĂ©, Ă  condition d’avoir atteint un Ăąge, infĂ©rieur Ă  celui mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-17-2, dĂ©terminĂ© par dĂ©cret, et de justifier d’une durĂ©e d’assurance et de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă  :
« 1° L’assurĂ© qui exerce une activitĂ© salariĂ©e Ă  temps partiel ou Ă  temps rĂ©duit par rapport Ă  la durĂ©e maximale lĂ©gale ou conventionnelle de travail exprimĂ©e en jours ou en demi-journĂ©es et qui justifie d’une quotitĂ© de temps de travail comprise entre deux limites dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« 2° L’assurĂ© exerçant Ă  titre exclusif une activitĂ© salariĂ©e ou non salariĂ©e qui, n’Ă©tant pas assujettie Ă  une durĂ©e d’activitĂ© dĂ©finie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu Ă  diminution des revenus professionnels ;
« 3° L’assurĂ© exerçant Ă  titre exclusif une activitĂ© de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’engage dans la cessation progressive de son activitĂ©.
« Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnĂ©es au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activitĂ© agricole mentionnĂ©e au 3° sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret.
« Le bĂ©nĂ©fice de la retraite progressive entraĂźne la liquidation provisoire et le service d’une mĂȘme fraction de pension dans tous les rĂ©gimes de retraite de base lĂ©galement obligatoires.
« La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire, en fonction de la durĂ©e de travail Ă  temps partiel ou Ă  temps rĂ©duit par rapport Ă  la durĂ©e maximale lĂ©gale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activitĂ© agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activitĂ© agricole conservĂ©e, cette fraction de retraite est modifiĂ©e au terme d’un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par voie rĂ©glementaire.
« Les majorations de pension mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 351-10 et Ă  l’article L. 351-12 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pĂȘche maritime sont attribuĂ©es lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, Ă  dĂ©faut, lors de la liquidation ultĂ©rieure de la pension complĂšte si les conditions en sont remplies Ă  cette date. Lorsqu’elles sont attribuĂ©es lors de la liquidation provisoire, elles sont rĂ©visĂ©es lors de la liquidation de la pension complĂšte.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article aux assurĂ©s exerçant des activitĂ©s Ă  temps partiel ou des activitĂ©s Ă  temps rĂ©duit par rapport Ă  la durĂ©e maximale lĂ©gale ou conventionnelle de travail auprĂšs de plusieurs employeurs sont prĂ©cisĂ©es par voie rĂ©glementaire.
« L’assurĂ© est informĂ© des conditions d’application de l’article L. 241-3-1.

« Art. L. 161-22-1-6. – Le prĂ©sent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d’exercice Ă  temps partiel leur soit opposable :
« 1° Aux agents non titulaires de la fonction publique exerçant leur activitĂ© Ă  titre exclusif dans le cadre d’un service Ă  temps incomplet ou d’un ou de plusieurs emplois Ă  temps non complet ;
« 2° Aux fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés aux articles L. 613-6 et L. 613-10 du code général de la fonction publique.
« Les agents mentionnĂ©s aux 1° et 2° du prĂ©sent article occupant plusieurs emplois Ă  temps non complet bĂ©nĂ©ficient de la retraite progressive sous rĂ©serve que leur durĂ©e totale de travail n’excĂšde pas un pourcentage, fixĂ© par dĂ©cret, de la durĂ©e annuelle mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article L. 611-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

« Art. L. 161-22-1-7. – Le service de la fraction de pension est remplacĂ© par le service de la pension complĂšte, Ă  la demande de l’assurĂ©, lorsque celui-ci en remplit les conditions d’attribution. La pension complĂšte est liquidĂ©e en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durĂ©e d’assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.
« Le bĂ©nĂ©fice de la retraite progressive ne peut pas ĂȘtre Ă  nouveau demandĂ©.

« Art. L. 161-22-1-8. – Le service de la fraction de pension est supprimĂ© Ă  titre dĂ©finitif, sans possibilitĂ© de prĂ©senter une nouvelle demande tendant au bĂ©nĂ©fice de la retraite progressive, lorsque l’assurĂ© reprend une activitĂ© Ă  temps complet ou lorsque le revenu tirĂ© de l’activitĂ© professionnelle atteint ou excĂšde le montant de revenu professionnel perçu antĂ©rieurement au service de la fraction de pension ou lorsque les conditions de la cessation d’activitĂ© agricole ne sont pas respectĂ©es.
« Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies.

« Art. L. 161-22-1-9. – Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle Ă  la substitution de la fraction de pension de vieillesse prĂ©vue Ă  l’article L. 161-22-1-5 Ă  la pension d’invaliditĂ© de l’assurĂ© lorsque ce dernier atteint l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 351-1-5. » ;

8° L’article L. 323-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent article n’est pas applicable aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 161-22-1-5 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 732-29 du code rural et de la pĂȘche maritime. » ;
9° Le premier alinĂ©a de l’article L. 341-14-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre phrase est ainsi modifiée :

– aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « articles », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 161-22-1-5, » ;
– la rĂ©fĂ©rence : « , L. 351-15 » est supprimĂ©e ;

b) A la seconde phrase, les deux occurrences de la référence : « L. 351-15 » sont remplacées par la référence : « L. 161-22-1-5 » ;
10° La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III est complétée par un article L. 341-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-14-2. – La pension ou la solde de rĂ©forme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut ĂȘtre cumulĂ©e avec la pension d’invaliditĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 341-1 du prĂ©sent code jusqu’Ă  un seuil et dans des conditions dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

11° L’article L. 341-16 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de reprise ou de poursuite d’une activitĂ© ouvrant droit Ă  une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnĂ©e aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article est celle effectuĂ©e lors de la premiĂšre liquidation de la retraite. » ;
12° Au premier alinĂ©a de l’article L. 341-17, les mots : « avant-dernier et dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « troisiĂšme et avant-dernier » ;
13° Le premier alinĂ©a de l’article L. 342-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque l’assurĂ© Ă©tait retraitĂ© et, Ă  la suite d’une reprise ou d’une poursuite d’activitĂ© dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 161-22-1, titulaire de droits Ă  une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit Ă  une pension de veuve ou de veuf dans les mĂȘmes conditions. » ;
14° La section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ;
15° Le premier alinĂ©a de l’article L. 353-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque, Ă  la suite d’une reprise ou d’une poursuite d’activitĂ© dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assurĂ© Ă©tait titulaire de droits Ă  une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit Ă  une pension de rĂ©version dans les mĂȘmes conditions. » ;
16° Au premier alinĂ©a de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 161-22-1-5 Ă  L. 161-22-1-8 » ;
17° L’article L. 634-3-1 est abrogĂ© ;
18° L’article L. 634-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les revenus procurĂ©s par une activitĂ© indĂ©pendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent ĂȘtre cumulĂ©s avec une pension de retraite relevant du mĂȘme champ, sous rĂ©serve qu’ils soient infĂ©rieurs Ă  des seuils adaptĂ©s selon les zones gĂ©ographiques concernĂ©es et dĂ©terminĂ©s dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, aprÚs le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 161-22 et le prĂ©sent article ne s’appliquent pas Ă  l’assurĂ© qui demande ou qui bĂ©nĂ©ficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du prĂ©sent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pĂȘche maritime et de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
19° L’article L. 643-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les revenus procurĂ©s par une activitĂ© relevant du rĂ©gime d’assurance vieillesse des professions libĂ©rales peuvent ĂȘtre cumulĂ©s avec une pension de retraite relevant du mĂȘme champ, sous rĂ©serve qu’ils soient infĂ©rieurs Ă  un seuil dĂ©terminĂ© dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, aprÚs le mot : « reprend », sont insérés les mots : « ou poursuit » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinĂ©a de l’article L. 161-22 et le prĂ©sent article ne s’appliquent pas Ă  l’assurĂ© qui demande le bĂ©nĂ©fice ou qui bĂ©nĂ©ficie de sa pension au titre de l’article L. 161-22-1-5 du prĂ©sent code, de l’article L. 732-29 du code rural et de la pĂȘche maritime ou de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifiĂ© :
1° Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article L. 5, les mots : « en application de l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prĂ©citĂ©e, de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et de l’article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre » sont supprimĂ©s ;
2° Le 1° de l’article L. 11 est ainsi modifiĂ© :
a) A la seconde phrase, les mots : « Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă  accomplir un service Ă  temps partiel dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « accompli un service Ă  temps partiel » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :
« a) Le temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant mentionnĂ© Ă  l’article L. 9 ;
« b) Le temps partiel exercĂ© dans le cadre du congĂ© de prĂ©sence parentale mentionnĂ© au mĂȘme article L. 9 ;
« c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et rÚglements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;
« d) Le temps partiel exercĂ© dans le cadre du congĂ© de proche aidant mentionnĂ© Ă  l’article L. 634-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« e) Le temps partiel thĂ©rapeutique mentionnĂ© Ă  l’article L. 823-1 du mĂȘme code ; »
3° A l’avant-dernier alinĂ©a du I de l’article L. 14, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 10 de la prĂ©sente loi, les mots : « telles que dĂ©finies Ă  l’article L. 5 » sont supprimĂ©s ;
4° Le premier alinĂ©a de l’article L. 38 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque, Ă  la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activitĂ© dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, l’assurĂ© Ă©tait titulaire de droits Ă  une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit Ă  une pension de rĂ©version dans les mĂȘmes conditions. » ;
5° L’article L. 84 est ainsi modifiĂ© :
a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 » ;
b) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et Ă  l’article L. 161-22-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prĂ©sent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne s’appliquent pas Ă  l’assurĂ© qui demande ou bĂ©nĂ©ficie d’une pension au titre de l’article L. 89 bis du prĂ©sent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
6° Le titre III du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Retraite progressive

« Art. L. 89 bis. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 26, une pension partielle est servie, Ă  sa demande, au fonctionnaire qui exerce Ă  titre exclusif son activitĂ© Ă  temps partiel dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et qui :
« 1° A atteint l’Ăąge fixĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 2° Justifie d’une durĂ©e d’assurance mentionnĂ©e Ă  l’article L. 14 du prĂ©sent code Ă©gale Ă  celle fixĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Le bĂ©nĂ©fice de la pension partielle entraĂźne l’application du sixiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.
« La pension partielle est liquidĂ©e dans les conditions et selon les modalitĂ©s de calcul applicables Ă  sa date d’effet. Le montant servi varie en fonction de la quotitĂ© de travail Ă  temps partiel effectuĂ©e. En cas d’Ă©volution de cette quotitĂ©, le montant de pension partielle servi est modifiĂ©.
« Le prĂ©sent article est applicable, sans que la condition d’exercice Ă  temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activitĂ© Ă  titre exclusif dans le cadre d’un service Ă  temps incomplet ou d’un ou de plusieurs emplois Ă  temps non complet dans les conditions mentionnĂ©es aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois Ă  temps non complet, les fonctionnaires mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient de la retraite progressive sous rĂ©serve que leur durĂ©e totale de travail n’excĂšde pas le pourcentage mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. L. 89 ter. – La pension complĂšte est liquidĂ©e en tenant compte des services accomplis pendant la durĂ©e de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.
« Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complÚte intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet.
« Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxiÚme alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. »

III. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « du premier alinĂ©a du V » ;
2° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 411-64, aprĂšs le mot : « application », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du V » ;
3° L’article L. 732-29 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732-29. – Les articles L. 161-22-1-5 Ă  L. 161-22-1-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables aux assurĂ©s relevant du rĂ©gime des personnes non salariĂ©es des professions agricoles. » ;

4° L’article L. 732-39 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « le rĂ©gime d’assurance vieillesse des personnes non salariĂ©es des professions agricoles » sont remplacĂ©s par les mots : « un rĂ©gime d’assurance vieillesse de base » ;
c) Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
– les mots : « des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents » sont remplacĂ©s par les mots : « du I » ;
– le mot : « premier » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;

d) Le quatriÚme alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
– les mots : « aux deux premiers alinĂ©as » sont remplacĂ©s par les mots : « au I » ;

e) Au septiÚme alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » et la troisiÚme occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III » ;
f) Le neuviÚme alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « IV. – » et les mots : « Elles ne font » sont remplacĂ©s par les mots : « Le I du prĂ©sent article ne fait » ;
– les mots : « et 7° » sont remplacĂ©s par les mots : « , 7° et 9° » ;

g) Au dĂ©but de l’avant-dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « V. – » ;
h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable Ă  l’assurĂ© qui demande ou qui bĂ©nĂ©ficie d’une pension au titre de l’article L. 732-29 du prĂ©sent code, de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
i) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’article L. 161-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ne s’applique pas aux personnes relevant du prĂ©sent article. La poursuite ou la reprise d’une activitĂ© par les personnes mentionnĂ©es au III du prĂ©sent article et, sous rĂ©serve du respect des conditions prĂ©vues aux deux derniers alinĂ©as du mĂȘme III, par les personnes mentionnĂ©es au IV donne lieu Ă  la constitution de nouveaux droits Ă  pension dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-22-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
5° L’article L. 732-40 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « obligatoire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-22-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 161-22 du mĂȘme code ne s’applique pas aux assurĂ©s mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;
6° Le premier alinĂ©a de l’article L. 732-41 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque, Ă  la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activitĂ© dans les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, l’assurĂ© Ă©tait titulaire d’une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit Ă  une pension de rĂ©version dans les mĂȘmes conditions. » ;
7° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 742-3 est supprimĂ©.
IV. – L’article L. 5552-21 du code des transports est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5552-21. – L’article L. 161-22-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  toute reprise d’activitĂ© entraĂźnant l’affiliation au rĂ©gime d’assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnĂ©s aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du prĂ©sent code. »

V. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 1237-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Chaque salariĂ© ne peut bĂ©nĂ©ficier que d’une seule indemnitĂ© de dĂ©part ou de mise Ă  la retraite. L’indemnitĂ© est attribuĂ©e lors de la premiĂšre liquidation complĂšte de la retraite. » ;
2° L’article L. 1237-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Chaque salariĂ© ne peut bĂ©nĂ©ficier que d’une seule indemnitĂ© de dĂ©part ou de mise Ă  la retraite. L’indemnitĂ© est attribuĂ©e lors de la premiĂšre liquidation complĂšte de la retraite. » ;
3° AprĂšs l’article L. 3121-60, il est insĂ©rĂ© un article L. 3121-60-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 3121-60-1. – Lorsqu’un salariĂ© ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’Ăąge prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale demande Ă  travailler Ă  temps rĂ©duit par rapport Ă  la durĂ©e maximale lĂ©gale ou conventionnelle de travail exprimĂ©e en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, Ă  l’employeur. A dĂ©faut de rĂ©ponse Ă©crite et motivĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, l’accord de l’employeur est rĂ©putĂ© acquis.
« Le refus de l’employeur est justifiĂ© par l’incompatibilitĂ© de la durĂ©e de travail demandĂ©e par le salariĂ© avec l’activitĂ© Ă©conomique de l’entreprise. » ;

4° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisiÚme partie est complété par un article L. 3123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-4-1. – Lorsqu’un salariĂ© ayant atteint l’Ăąge prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale demande Ă  travailler Ă  temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, Ă  l’employeur. A dĂ©faut de rĂ©ponse Ă©crite et motivĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, l’accord de l’employeur est rĂ©putĂ© acquis.
« Le refus de l’employeur est justifiĂ© par l’incompatibilitĂ© de la durĂ©e de travail demandĂ©e par le salariĂ© avec l’activitĂ© Ă©conomique de l’entreprise. » ;

5° Avant le dernier alinĂ©a de l’article L. 3123-7, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Une durĂ©e de travail infĂ©rieure Ă  celle prĂ©vue audit premier alinĂ©a peut ĂȘtre fixĂ©e, Ă  sa demande, au bĂ©nĂ©fice du salariĂ© ayant atteint l’Ăąge prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
6° A l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacĂ© par le mot : « trois » ;
7° A la premiĂšre phrase du 2° de l’article L. 5312-1, aprĂšs les mots : « promotion professionnelle », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , participer Ă  leur information sur les dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite, notamment sur celui prĂ©vu Ă  l’article L. 161-22-1-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».
VI. – Les articles L. 84 Ă  L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article, sont applicables aux assurĂ©s relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales ainsi qu’Ă  ceux relevant du rĂ©gime des pensions des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
VII. – Le I de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rĂ©digĂ© :
« I. – Les indemnitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 382-31 du code de la sĂ©curitĂ© sociale acquises aprĂšs la liquidation complĂšte d’une pension de vieillesse ouvrent droit Ă  une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dĂ©rivĂ©, dans le rĂ©gime prĂ©vu Ă  l’article L. 921-2-1 du mĂȘme code. »
VIII. – L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de reprise ou de poursuite d’une activitĂ© ouvrant droit Ă  une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est celle rĂ©sultant de la premiĂšre liquidation de la retraite. »
IX. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte est ainsi modifiĂ©e :
1° A la fin du 2° de l’article 11-2, les mots : « la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 241-3-1 est supprimĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « les mots : “, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du prĂ©sent code ainsi qu’aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite” sont remplacĂ©s par les mots : “et L. 161-22-1-5 du prĂ©sent code” » ;
2° L’article 14-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « L. 161-22, L. 161-22-1 A, L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2, L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 » et sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Sont ajoutés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° A l’article L. 161-22 :
« a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : “L. 711-1”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou, pour les salariĂ©s, du rĂ©gime de retraite de base obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable aux rĂ©sidents Ă  Mayotte” ;
« b) A la fin du a, les mots : “1° de l’article L. 351-8” sont remplacĂ©s par les mots : “second alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte” ;
« c) Au b, les mots : “premier alinĂ©a de l’article L. 351-1” sont remplacĂ©s par les mots : “premier alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e” et les mots : “au deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article” sont remplacĂ©s par les mots : “à la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 12 de la mĂȘme ordonnance” ;
« d) Au septiĂšme alinĂ©a, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacĂ©s par les mots : “au premier alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e” ;
« 2° A l’article L. 161-22-1-1 :
« a) A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : “à l’article L. 161-17-3” sont remplacĂ©s par les mots : “au premier alinĂ©a de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte” ;
« b) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : “aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du prĂ©sent code et au I” sont remplacĂ©s par les mots : “au II” ;
« c) L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
« 3° A l’article L. 161-22-1-5 :
« a) Au premier alinĂ©a, les mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacĂ©s par les mots : “au premier alinĂ©a de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte” ;
« b) Au huitiĂšme alinĂ©a, les mots : “au premier alinĂ©a de l’article L. 351-10 et Ă  l’article L. 351-12 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pĂȘche maritime” sont remplacĂ©s par les mots : “aux premier et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e” ;
« 4° A l’article L. 161-22-1-9, au dĂ©but, les mots : “Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font” sont remplacĂ©s par les mots : “L’article 20-8-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ne fait” et, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : “L. 161-22-1-5”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “du prĂ©sent code”. » ;
3° AprĂšs le I de l’article 23-4, il est insĂ©rĂ© un I bis ainsi rĂ©digĂ© :
« I bis. – L’article L. 634-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable aux travailleurs non salariĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 23-1 de la prĂ©sente ordonnance sous rĂ©serve de l’adaptation suivante :
« Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : “L. 631-1” est remplacĂ©e par les mots : “23-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte”. »
X. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 323-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale n’est pas applicable aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 732-29 du code rural et de la pĂȘche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi.
XI. – Par dĂ©rogation au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 161-22-1-1 du mĂȘme code, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, les mĂ©decins bĂ©nĂ©ficiant de l’exonĂ©ration de cotisation prĂ©vue Ă  l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 ne se constituent, au titre des pĂ©riodes concernĂ©es, aucun droit Ă  retraite de base en vue d’une seconde pension.
XII. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 1er septembre 2023, sous rĂ©serve des dispositions suivantes :
1° Le premier alinĂ©a de l’article L. 161-22-1-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale s’applique Ă  compter du 1er janvier 2023 ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 161-22-1-4 ainsi que le VII du prĂ©sent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la prĂ©sente loi ;
3° La liquidation des pensions de droit direct ou dĂ©rivĂ© intervenant Ă  compter du 1er septembre 2023 prend en compte, le cas Ă©chĂ©ant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constituĂ©s Ă  partir du 1er janvier 2023 en application du 2° de l’article L. 161-22-1 et de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article ;
4° L’article L. 732-29 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, et les articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, continuent de s’appliquer aux assurĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’une retraite progressive Ă  la date du 1er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complĂšte ne peut ĂȘtre obtenue que lorsque ces assurĂ©s remplissent les conditions d’Ăąge et de durĂ©e d’assurance prĂ©vues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi ;
5° L’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 3123-7 du code du travail, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article, est applicable aux personnes mentionnĂ©es au 4° du prĂ©sent XII ;
6° Le X du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi ;
7° Le dĂ©lai mentionnĂ© au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article, n’est pas applicable aux assurĂ©s ayant liquidĂ© leur pension de retraite au plus tard six mois aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi ;
8° La seconde phrase du premier alinĂ©a des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du code du travail ne s’applique qu’aux demandes prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 1er septembre 2023.

 

Article 27

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Titre IV : LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L’ÉTRANGER ET SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Article 28

 

L’article L. 161-24-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale s’applique Ă  compter du lendemain de la publication du dĂ©cret mentionnĂ© aux deux derniĂšres phrases du mĂȘme article L. 161-24-1, et au plus tard du 1er septembre 2023.

Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 29

 

I. – L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rĂ©sidents Ă  Mayotte qui exercent une profession libĂ©rale mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 645-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale bĂ©nĂ©ficient des rĂ©gimes de prestations complĂ©mentaires de vieillesse prĂ©vus au mĂȘme article L. 645-1. » ;
2° AprÚs le mot : « base », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires. »
II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

 

Article 30

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs sont fixĂ©s Ă  239,1 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 31

 

Pour l’annĂ©e 2023, l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixĂ©s comme suit :

(En milliards d’euros)

 

Sous-objectif Objectif de dépenses
DĂ©penses de soins de ville 104,0
Dépenses relatives aux établissements de santé 101,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes ùgées 15,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 14,6
DĂ©penses relatives au fonds d’intervention rĂ©gional et au soutien national Ă  l’investissement 6,1
Autres prises en charge 3,4
Total 244,8

 

 

Article 32

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixĂ©s Ă  14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 33

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Famille de la sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©s Ă  55,3 milliards d’euros.

 

Article 34

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Autonomie de la sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©s Ă  37,5 milliards d’euros.

 

Article 35

 

Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions des charges des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©es ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse 19,3

 

 

Article 36

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Vieillesse sont fixĂ©s Ă  273,7 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Annexe

Article

 

ANNEXE
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La prĂ©sente annexe dĂ©crit l’Ă©volution des agrĂ©gats de dĂ©penses, de recettes et de soldes de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et du Fonds de solidaritĂ© vieillesse (FSV) pour la pĂ©riode 2023-2026.
Le solde des rĂ©gimes obligatoires de base a connu en 2020, sous l’effet des dĂ©penses de crise sanitaire et de la rĂ©cession qui a suivi, une dĂ©gradation sans prĂ©cĂ©dent et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressĂ© en 2021 Ă  -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activitĂ© et de l’attĂ©nuation graduelle des contraintes sanitaires, et est prĂ©vu en 2022 Ă  -18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023.
La reprise de l’activitĂ© Ă©conomique se poursuivrait en 2023, bien qu’en ralentissement aprĂšs les forts rebonds enregistrĂ©s en 2021 et en 2022. Les dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire diminueraient sensiblement cette annĂ©e, tandis que le contexte de forte inflation conduirait Ă  l’inverse Ă  une hausse des prestations. Au total, ces mouvements conduiraient Ă  une nette diminution du dĂ©ficit cette annĂ©e, qui verrait Ă©galement les premiers effets de la rĂ©forme des retraites portĂ©e par la prĂ©sente loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale (I). Les comptes de la sĂ©curitĂ© sociale demeureraient toutefois fortement dĂ©gradĂ©s Ă  moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectĂ©es par la crise, d’une hausse des dĂ©penses de la branche Maladie et de la situation des comptes de la branche Vieillesse, les effets de la rĂ©forme des retraites se matĂ©rialisant seulement progressivement au grĂ© de l’Ă©lĂ©vation progressive de l’Ăąge de dĂ©part Ă  la retraite et l’Ă©quilibre global du systĂšme de retraite Ă©tant en partie assurĂ© par les rĂ©gimes complĂ©mentaires de retraite, hors du champ de la prĂ©sente annexe. La trajectoire prĂ©sentĂ©e traduirait enfin la mise en Ɠuvre des mesures votĂ©es dans la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de dĂ©ficits Ă©levĂ©s durant les annĂ©es Ă  venir, attĂ©nuĂ©s par la montĂ©e en charge progressive de la rĂ©forme. La branche Maladie prĂ©senterait Ă©galement des dĂ©ficits Ă©levĂ©s, bien que plus rĂ©duits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dĂšs 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dĂ©gageraient des excĂ©dents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie prĂ©senterait une trajectoire excĂ©dentaire Ă  moyen terme, reflĂ©tant le surcroĂźt de recettes de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG) apportĂ© en 2024, lui permettant de financer dans la durĂ©e les dĂ©penses prĂ©vues dans la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (LFSS) pour 2023 (III).
I. – Le projet de loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 s’inscrit dans un contexte macroĂ©conomique, inchangĂ© par rapport Ă  celui prĂ©vu dans la LFSS pour 2023, de forte poussĂ©e de l’inflation, en lien avec la situation gĂ©opolitique et sur les marchĂ©s de l’Ă©nergie, et de ralentissement marquĂ© de la croissance attendu pour cette annĂ©e.
L’hypothĂšse de croissance du produit intĂ©rieur brut (PIB) retenue est de 1,0 % en 2023, aprĂšs 2,7 % en 2022. Le rythme d’inflation resterait toujours Ă©levĂ©, Ă  4,3 % en 2023 au sens de l’indice des prix Ă  la consommation hors tabac (IPCHT), aprĂšs 5,4 % en 2022. A moyen terme, la croissance effective du PIB serait supĂ©rieure Ă  son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’Ă©tablir Ă  1,75 % par an Ă  cet horizon. La masse salariale du secteur privĂ©, principal dĂ©terminant de la progression des recettes de la sĂ©curitĂ© sociale, progresserait de 5,0 % en 2023 avant de revenir progressivement Ă  son rythme tendanciel.
Le tableau ci-dessous dĂ©taille les principaux Ă©lĂ©ments retenus pour l’Ă©laboration des prĂ©visions de recettes et objectifs de dĂ©penses dĂ©crits dans la prĂ©sente annexe :

 

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
PIB en volume 1,8 % -7,8 % 6,8 % 2,7 % 1,0 % 1,6 % 1,7 % 1,7 %
Masse salariale secteur privé * 3,1 % -5,7 % 8,9 % 8,6 % 5,0 % 3,9 % 3,6 % 3,4 %
Inflation hors tabac 0,9 % 0,2 % 1,6 % 5,4 % 4,3 % 3,0 % 2,1 % 1,75 %
Revalorisations au 1er janvier ** 0,3 % 1,0 % 0,4 % 3,1 % 2,8 % 4,9 % 3,2 % 2,2 %
Revalorisations au 1er avril ** 0,5 % 0,3 % 0,2 % 3,4 % 3,7 % 3,6 % 3,2 % 2,2 %
ONDAM 2,7 % 9,4 % 8,7 % 2,6 % -0,9 % 2,4 % 2,7 % 2,6 %
ONDAM hors covid 2,7 % 3,3 % 6,3 % 5,6 % 3,8 % 2,8 % 2,7 % 2,6 %
* Masse salariale du secteur privĂ©. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutĂ©e, la progression serait de 4,8 % en 2023.
** En moyenne annuelle, incluant les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %.

 

La trajectoire prĂ©sentĂ©e dans cette annexe repose sur les mesures votĂ©es dans la LFSS pour 2023 ainsi que sur la rĂ©forme des retraites prĂ©sentĂ©e dans la prĂ©sente loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale. Le solde atteindrait ainsi -8,2 milliards d’euros en 2023.
La trajectoire de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie (ONDAM) intĂšgre en 2023 une provision d’un milliard d’euros au titre des dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire. La progression de l’ONDAM hors crise est par ailleurs marquĂ©e Ă  partir de 2020 par le « SĂ©gur de la santĂ© ». La progression hors dĂ©penses de crise restera soutenue, Ă  +3,8 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montĂ©e en charge du « SĂ©gur » mais Ă©galement avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des Ă©tablissements de santĂ© et des Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux (2,2 milliards d’euros d’effet cumulĂ©). Cette progression sera Ă©galement rehaussĂ©e par rapport Ă  celle de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, alors Ă  3,5 %, en consĂ©quence des annonces faites par le PrĂ©sident de la RĂ©publique lors de ses vƓux aux acteurs de la santĂ© le 6 janvier 2023. La progression tendancielle de l’ONDAM, c’est-Ă -dire avant mesures d’Ă©conomies, atteindrait 4,4 % cette annĂ©e, tenant compte, au delĂ  des effets liĂ©s au contexte d’inflation, de la montĂ©e en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, Ă  l’hĂŽpital et dans le secteur mĂ©dico-social, et des Ă©conomies permises par la maĂźtrise mĂ©dicalisĂ©e et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,8 % hors crise sera permise par les mesures de rĂ©gulation et d’Ă©conomies, s’Ă©levant Ă  un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM hors crise serait ramenĂ© Ă  2,8 % en 2024, puis Ă  2,7 % en 2025 et Ă  2,6 % en 2026.
Dans le champ des rĂ©gimes de base de retraite, la trajectoire intĂšgre les dispositions prĂ©sentĂ©es dans la prĂ©sente loi, portant une hausse progressive de l’Ăąge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux Ă  soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par gĂ©nĂ©ration Ă  compter du 1er septembre 2023, et une accĂ©lĂ©ration de la durĂ©e d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par gĂ©nĂ©ration, contre un trimestre toutes les trois gĂ©nĂ©rations jusqu’Ă  prĂ©sent. La trajectoire intĂšgre Ă©galement des mesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions. Ces mesures viseront en premier lieu Ă  dispenser de la hausse de l’AOD les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Elles permettront Ă©galement aux assurĂ©s ayant commencĂ© Ă  travailler prĂ©cocement de partir plus tĂŽt que l’Ăąge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif « carriĂšres longues », dĂ©velopperont les transitions entre l’activitĂ© et la retraite et amĂ©lioreront les dispositifs de prĂ©vention et de rĂ©paration de l’usure professionnelle. Enfin, les minima de pension seront revalorisĂ©s pour les nouveaux retraitĂ©s Ă  partir de 2023 mais Ă©galement pour ceux dĂ©jĂ  partis Ă  la retraite et bĂ©nĂ©ficiant du minimum contributif. La rĂ©forme emporte Ă©galement des mesures en recettes, avec des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales [CNRACL]) et par les employeurs privĂ©s, cette hausse Ă©tant compensĂ©e pour ces derniers par une baisse Ă  due concurrence des cotisations AT-MP. Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’Etat compensera intĂ©gralement le surcoĂ»t qui en rĂ©sulte dĂšs 2023, selon des modalitĂ©s dĂ©finies en loi de finances. La prĂ©sente annexe porte sur le champ des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV Ă  l’horizon 2026, mais la rĂ©forme des retraites prĂ©sentĂ©e dans la prĂ©sente loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale aura des impacts financiers qui monteront en charge au delĂ  de 2026, ainsi que sur les rĂ©gimes complĂ©mentaires. Il est Ă©galement tenu compte des propositions parlementaires tendant Ă  une harmonisation des prĂ©lĂšvements applicables aux indemnitĂ©s de rupture. Le systĂšme de retraite pris dans son ensemble retournera ainsi Ă  l’Ă©quilibre Ă  l’horizon 2030. Une Ă©tude d’impact financiĂšre spĂ©cifique a Ă©tĂ© jointe au projet de loi.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intĂšgre, sur un horizon pluriannuel, la rĂ©forme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complĂ©ment de mode de garde et l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
Dans le champ de l’autonomie, elle intĂšgre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrĂ©s au maintien Ă  domicile avec le dĂ©veloppement des services de soins infirmiers Ă  domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dĂ©diĂ©s au lien social auprĂšs de nos aĂźnĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’un plan d’aide Ă  domicile.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publiĂ© le 18 janvier 2023 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, « considĂšre que la prĂ©vision de croissance [pour 2023] associĂ©e au PLFRSS reste Ă©levĂ©e » et que les prĂ©visions d’inflation et de masse salariale sont « un peu basses ». S’agissant de la trajectoire des comptes publics et de l’impact de la rĂ©forme des retraites sur l’Ă©quilibre 2023, il considĂšre que le « coĂ»t net estimĂ© Ă  0,4 milliard d’euros [
] est rĂ©aliste ».
II. – Au delĂ  du contexte macroĂ©conomique, la trajectoire financiĂšre traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire et la mise en Ɠuvre des mesures votĂ©es en loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 ainsi que la rĂ©forme du systĂšme de retraite prĂ©sentĂ©e dans la prĂ©sente loi.
Comme lors de la crise Ă©conomique et financiĂšre de 2008-2009, la sĂ©curitĂ© sociale a jouĂ© un rĂŽle majeur d’amortisseur Ă©conomique et social, tant en matiĂšre de prĂ©lĂšvements que de dĂ©penses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activitĂ©, les recettes se sont fortement contractĂ©es alors que les dĂ©penses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les dĂ©terminants ne sont pas affectĂ©s par la crise, et ont fortement progressĂ© pour ce qui concerne la branche Maladie.
AprĂšs un net rebond en 2021, Ă  +8,0 % sur l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale (ROBSS) et du FSV pris Ă  pĂ©rimĂštre constant, les recettes auraient continuĂ© de progresser de +5,3 % en 2022 selon les prĂ©visions de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, portĂ©es par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au delĂ  des rĂšgles d’indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privĂ©e). Dans le mĂȘme temps, les dĂ©penses ont Ă©galement Ă©tĂ© dynamiques mais dans une moindre proportion. Elles progresseraient de 4,1 % en valeur en 2022. En rĂ©sultante, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV diminuerait Ă  nouveau en 2022 de 5,4 milliards d’euros et s’Ă©tablirait Ă  18,9 milliards d’euros.
En 2023, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 8,2 milliards d’euros, en trĂšs nette amĂ©lioration par rapport Ă  2022 (10,7 milliards d’euros). Les dĂ©penses ne progresseraient que de 2,1 %, Ă  la faveur d’une diminution des dĂ©penses sous ONDAM du fait de dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise attendues en net repli, provisionnĂ©es Ă  hauteur d’un milliard d’euros, mais avec une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : Ă  la revalorisation anticipĂ©e de 4,1 % de juillet 2022 s’est ainsi ajoutĂ©e une revalorisation de 0,8 % au 1er janvier 2023 pour les retraites, et s’ajouterait au 1er avril 2023 pour les autres prestations sociales une revalorisation de 1,7 %. Les recettes croĂźtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salariale du secteur privĂ©.
A partir de 2024, les prestations continueraient d’ĂȘtre portĂ©es par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une annĂ©e pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes rĂ©agiraient davantage au contexte contemporain de l’annĂ©e. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 Ă  2,1 % en 2025), participerait ainsi Ă  une dĂ©gradation du solde en 2024 et Ă  nouveau en 2025, malgrĂ© une progression maĂźtrisĂ©e de l’ONDAM et la montĂ©e en charge progressive de la rĂ©forme des retraites. En 2024, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi Ă  9,6 milliards d’euros, les recettes Ă©voluant de +4,2 %, lĂ©gĂšrement en deçà de la dĂ©pense (+4,3 %). En 2025, il atteindrait 13,5 milliards d’euros, avec une progression des recettes de +3,1 %, moindre que celle des dĂ©penses (+3,7 %). Le dĂ©ficit se rĂ©duirait Ă  partir de 2026, l’effet du diffĂ©rentiel d’inflation d’une annĂ©e sur l’autre disparaissant quasiment alors que les effets de la rĂ©forme des retraites continueraient de monter en charge. Il atteindrait ainsi 13,1 milliards d’euros Ă  cet horizon.
III. – D’ici 2026, les branches des rĂ©gimes obligatoires de base de la sĂ©curitĂ© sociale connaĂźtraient des Ă©volutions diffĂ©renciĂ©es.
La branche Maladie, qui connaĂźtrait une nouvelle rĂ©sorption de son dĂ©ficit en 2022 avec un solde atteignant -21,9 milliards d’euros, verrait son solde se redresser plus nettement, Ă  -7,9 milliards d’euros en 2023, sous l’effet de dĂ©penses de crise attendues en trĂšs nette baisse (1 milliard d’euros provisionnĂ©s). L’amĂ©lioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pĂ©renne du coĂ»t des indemnitĂ©s journaliĂšres liĂ©es au congĂ© maternitĂ© post-natal, de 2 milliards d’euros en 2023.
Le projet de loi prĂ©voit un financement du fonds de prĂ©vention Ă  l’usure professionnelle en soutien aux employeurs des Ă©tablissements publics de santĂ© et mĂ©dico-sociaux. Les effets et le financement de la hausse du taux des cotisations vieillesse de la CNRACL sont intĂ©grĂ©s dans la trajectoire. La branche Maladie verrait son solde s’amĂ©liorer continuellement Ă  l’horizon 2026, en raison Ă  la fois de recettes dynamiques et de dĂ©penses Ă©voluant de maniĂšre contenue. En 2026, son dĂ©ficit s’Ă©tablirait Ă  4,0 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde passer en dĂ©ficit en 2022, Ă  -0,4 milliard d’euros, et se creuser Ă  nouveau en 2023, sous l’effet d’un objectif global de dĂ©penses portĂ© respectivement Ă  5,1 % et Ă  5,2 % dans les champs des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es. Il atteindrait -1,3 milliard d’euros en 2023.
A partir de 2024, la branche Autonomie bĂ©nĂ©ficiera d’une fraction de CSG augmentĂ©e de 0,15 point supplĂ©mentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 aoĂ»t 2020 relative Ă  la dette sociale et Ă  l’autonomie. La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excĂ©dent de 0,7 milliard d’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notamment de 50 000 crĂ©ations de postes en EHPAD Ă  terme et du financement de temps dĂ©diĂ©s au lien social auprĂšs des personnes ĂągĂ©es qui bĂ©nĂ©ficient d’un plan d’aide Ă  domicile. La branche financera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestres cotisĂ©s au titre du congĂ© proche aidant dans le cadre de la prĂ©sente rĂ©forme.
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excĂ©dent passerait Ă  2,0 milliards d’euros en 2022, puis s’Ă©lĂšverait Ă  2,2 milliards d’euros en 2023. A partir de 2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser au bĂ©nĂ©fice de la branche Vieillesse, puis de nouveau en 2026. De plus, elle prendrait en charge de nouvelles dĂ©penses liĂ©es Ă  la meilleure prise en compte de la pĂ©nibilitĂ© et de l’usure professionnelle dans le cadre de la rĂ©forme. Au total, son excĂ©dent atteindrait toutefois encore 1,4 milliard d’euros en 2026.
Le solde de la branche Vieillesse des rĂ©gimes obligatoires de base de la sĂ©curitĂ© sociale et du FSV poursuivrait en 2022 son amĂ©lioration engagĂ©e en 2021, aprĂšs le creux enregistrĂ© en 2020, Ă  -1,2 milliard d’euros.
A partir de 2023, le solde de la branche serait directement affectĂ© par les effets dĂ©mographiques du vieillissement (augmentation de la taille des gĂ©nĂ©rations qui partent Ă  la retraite) et par la dĂ©gradation marquĂ©e du solde de la CNRACL mais bĂ©nĂ©ficierait de la hausse progressive de l’Ăąge effectif de dĂ©part portĂ©e par la prĂ©sente loi. Le solde de la branche serait Ă©galement particuliĂšrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projetĂ© des prix, avec comme consĂ©quence une progression des recettes en phase avec le contexte de prix de l’annĂ©e, moindre cependant que l’inflation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente dont s’approche le taux de revalorisation appliquĂ© au 1er janvier de l’annĂ©e. Ainsi, en 2023, les revalorisations des pensions liĂ©es Ă  la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche Vieillesse et du FSV Ă  4,5 %, contre 4,0 % pour les recettes. Le dĂ©ficit de la branche, y compris le Fonds de solidaritĂ© vieillesse, atteindrait ainsi 2,5 milliards d’euros en 2023 et jusqu’Ă  11,3 milliards d’euros Ă  l’horizon 2026. Les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’ensemble des rĂ©gimes, qui permettent d’atteindre l’Ă©quilibre Ă  l’horizon 2030, sont prĂ©sentĂ©s dans l’Ă©tude d’impact du projet de loi.
La branche Famille verrait son excĂ©dent se rĂ©duire lĂ©gĂšrement en 2022, Ă  2,6 milliards d’euros, reflĂ©tant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires Ă  la branche Maladie dĂ©cidĂ© par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 pour compenser le coĂ»t liĂ© aux indemnitĂ©s journaliĂšres dĂ©rogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportĂ© par cette branche.
L’excĂ©dent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congĂ© maternitĂ© post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prĂ©vu par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022. De plus, conformĂ©ment aux engagements du PrĂ©sident de la RĂ©publique, l’allocation de soutien familial a Ă©tĂ© revalorisĂ©e de 50 % en novembre 2022. L’excĂ©dent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitiĂ©, pour s’Ă©tablir Ă  1,3 milliard d’euros en 2023.
A l’horizon 2026, l’excĂ©dent de la branche diminuerait et s’Ă©lĂšverait Ă  0,8 milliard d’euros, du fait de dĂ©penses portĂ©es par l’indexation des prestations lĂ©gales et de la montĂ©e en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille s’agissant du complĂ©ment de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dĂ©penses et soldes de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Maladie
Recettes 216,6 209,8 209,4 221,0 231,2 238,4 244,7 251,7
DĂ©penses 218,1 240,3 235,4 242,9 239,1 244,6 250,5 255,8
Solde -1,5 -30,5 -26,1 -21,9 -7,9 -6,2 -5,8 -4,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes 14,7 13,5 15,1 16,2 17,0 16,9 17,5 17,5
DĂ©penses 13,6 13,6 13,9 14,2 14,8 15,3 15,7 16,1
Solde 1,1 -0,1 1,3 2,0 2,2 1,6 1,8 1,4
Famille
Recettes 51,4 48,2 51,8 53,5 56,7 58,5 60,3 62,2
DĂ©penses 49,9 50,0 48,9 50,9 55,3 57,7 59,8 61,4
Solde 1,5 -1,8 2,9 2,6 1,3 0,8 0,5 0,8
Vieillesse
Recettes 240,0 241,2 249,4 258,9 269,8 282,0 291,2 300,2
DĂ©penses 241,3 246,1 250,5 261,9 273,7 290,3 303,7 314,3
Solde -1,3 -4,9 -1,1 -3,0 -3,8 -8,2 -12,5 -14,2
Autonomie
Recettes 32,8 35,0 36,3 40,3 41,3 42,5
DĂ©penses 32,6 35,4 37,5 39,6 41,1 42,4
Solde 0,3 -0,4 -1,3 0,7 0,2 0,2
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes 509,1 499,3 544,2 569,6 593,3 617,7 636,5 655,2
DĂ©penses 509,2 536,5 567,0 590,3 602,8 629,0 652,2 671,1
Solde -0,2 -37,3 -22,7 -20,7 -9,5 -11,4 -15,8 -15,9

 

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Recettes 17,2 16,7 17,7 19,8 20,6 21,5 22,2 23,1
DĂ©penses 18,8 19,1 19,3 18,0 19,3 19,7 19,9 20,3
Solde -1,6 -2,5 -1,5 1,8 1,3 1,8 2,3 2,8

 

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Recettes 508,0 497,2 543,0 571,8 595,0 619,8 639,1 658,3
DĂ©penses 509,7 536,9 567,3 590,7 603,2 629,4 652,6 671,4
Solde -1,7 -39,7 -24,3 -18,9 -8,2 -9,6 -13,5 -13,1

 

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 14 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-270.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 760 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 814 ;

Avis de Mme Marina Ferrari, au nom de la commission des finances, n° 771 ;

Avis de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission de la défense, n° 819 ;

Discussion les 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16 et 17 février 2023.

SĂ©nat :

Projet de loi dont le SĂ©nat est saisi en application de l’article 47-1, alinĂ©a 2, de la Constitution, n° 368 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure gĂ©nĂ©rale, et M. RenĂ©-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 375 (2022-2023) ;

Avis de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 373 (2022-2023) ;

Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 mars 2023 et adoption le 11 mars 2023 (TA n° 68, 2022-2023).

SĂ©nat :

Rapport de Mme Élisabeth Doineau et M. RenĂ©-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 436 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 16 mars 2023 (TA n° 73 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 950 ;

Discussion le 16 mars 2023. Texte considĂ©rĂ© comme adoptĂ©, en application de l’article 49, alinĂ©a 3, de la Constitution, le 20 mars 2023 (TA n° 91).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.