🟩 Loi du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le droit Ă  l’avortement

Références

NOR : SSAX2027978L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/SSAX2027978L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-295/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’intitulĂ©, le mot : « douziĂšme » est remplacĂ© par le mot : « quatorziĂšme » ;
2° L’article L. 2212-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douziÚme » est remplacé par le mot : « quatorziÚme » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « a le droit d’ » sont remplacĂ©s par le mot : « doit » et, aprĂšs le mot : « et », sont insĂ©rĂ©s les mots : « a le droit ».

Article 2

I. – L’article L. 2212-2 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « ou », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « par une sage-femme, profession mĂ©dicale Ă  part entiĂšre, quel que soit le lieu oĂč elle exerce. Lorsqu’une sage-femme la rĂ©alise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un Ă©tablissement de santĂ©. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) AprÚs le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ;
b) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquĂ©e par voie mĂ©dicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e jusqu’Ă  la fin de la septiĂšme semaine de grossesse. »

II. – Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’extension de la compĂ©tence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’organisation des Ă©tablissements de santĂ©, Ă  la formation exigĂ©e et aux expĂ©riences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rĂ©munĂ©ration pour l’exercice de cette compĂ©tence.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport sur l’application des dispositions prĂ©voyant l’extension de la compĂ©tence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas Ă©chĂ©ant des pistes d’amĂ©lioration de ces dispositions et de leur mise en Ɠuvre.

Article 3

La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santĂ© publique est supprimĂ©e.

Article 4

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2212-3 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Les agences rĂ©gionales de santĂ© publient Ă  cet effet un rĂ©pertoire recensant, sous rĂ©serve de leur accord, les professionnels de santĂ© ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2212-2. L’accĂšs Ă  ce rĂ©pertoire doit ĂȘtre libre et effectif. Cette effectivitĂ© est assurĂ©e par tous moyens. »

Article 5

I. – Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1110-3 du code de la santĂ© publique, aprĂšs le mot : « personne », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris refuser de dĂ©livrer un moyen de contraception en urgence, ».

II. – Le 1° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots : « , y compris dans l’accĂšs Ă  un moyen de contraception en urgence ».

Article 6

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la lĂ©gislation relative au dĂ©lit d’entrave Ă  l’interruption volontaire de grossesse qui prĂ©sente, le cas Ă©chĂ©ant, des propositions visant Ă  amĂ©liorer le dispositif en vigueur.

Article 7

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation du dispositif d’accĂšs des femmes Ă  l’interruption volontaire de grossesse.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Elisabeth Moreno

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt