🟩 Loi du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriĂ©taires victimes de persĂ©cutions antisĂ©mites

Références

NOR : MICB2124079L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/MICB2124079L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-218/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 4

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Par dĂ©rogation au principe d’inaliĂ©nabilitĂ© des biens constituant les collections des musĂ©es de France appartenant Ă  une personne publique inscrit Ă  l’article L. 451-5 du code du patrimoine, Ă  compter de la date de publication de la prĂ©sente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulĂ© « Rosiers sous les arbres » et conservĂ© dans les collections nationales placĂ©es sous la garde du musĂ©e d’Orsay, dont la rĂ©fĂ©rence figure en annexe Ă  la prĂ©sente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autoritĂ© administrative dispose, Ă  compter de la mĂȘme date, d’un dĂ©lai d’un an pour restituer cette Ɠuvre aux ayants droit d’Eleonore Stiasny.

Article 2

Par dĂ©rogation au principe d’inaliĂ©nabilitĂ© des biens constituant les collections des musĂ©es de France appartenant Ă  une personne publique inscrit Ă  l’article L. 451-5 du code du patrimoine, Ă  compter de la date de publication de la prĂ©sente loi, douze Ɠuvres provenant de la collection d’Armand Dorville conservĂ©es dans les collections nationales placĂ©es sous la garde du musĂ©e du Louvre, du musĂ©e d’Orsay et du musĂ©e national du chĂąteau de CompiĂšgne, dont la liste figure en annexe Ă  la prĂ©sente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autoritĂ© administrative dispose, Ă  compter de la mĂȘme date, d’un dĂ©lai d’un an pour remettre ces Ɠuvres aux ayants droit d’Armand Dorville.

Article 3

Par dĂ©rogation au principe d’inaliĂ©nabilitĂ© des biens des personnes publiques qui relĂšvent du domaine public inscrit Ă  l’article L. 3111-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, Ă  compter de la date de publication de la prĂ©sente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulĂ© « Carrefour Ă  Sannois » et conservĂ© dans les collections de la commune de Sannois placĂ©es sous la garde du musĂ©e Utrillo-Valadon de Sannois, dont la rĂ©fĂ©rence figure en annexe Ă  la prĂ©sente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autoritĂ© administrative dispose, Ă  compter de la mĂȘme date, d’un dĂ©lai d’un an pour restituer cette Ɠuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.

Article 4

Par dĂ©rogation au principe d’inaliĂ©nabilitĂ© des biens constituant les collections des musĂ©es de France appartenant Ă  une personne publique inscrit Ă  l’article L. 451-5 du code du patrimoine, Ă  compter de la date de publication de la prĂ©sente loi, le tableau de Marc Chagall intitulĂ© « Le PĂšre » et conservĂ© dans les collections nationales placĂ©es sous la garde du MusĂ©e national d’art moderne-Centre de crĂ©ation industrielle, dont la rĂ©fĂ©rence figure en annexe Ă  la prĂ©sente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autoritĂ© administrative dispose, Ă  compter de la mĂȘme date, d’un dĂ©lai d’un an pour restituer cette Ɠuvre aux ayants droit de David Cender.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

ANNEXE

À L’ARTICLE 1ER

NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 1980-195 – Gustav Klimt, Rosiers sous les arbres.

À L’ARTICLE 2

1. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29342 – Jean-Louis Forain, Jeune femme debout sur un balcon, contemplant des toits parisiens, aquarelle (vendu en 1942 sous le titre Femme Ă  la terrasse fleurie) ;
2. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29334 – Constantin Guys, Jeune femme et sa duĂšgne, aquarelle ;
3. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29335 – Constantin Guys, PrĂ©sentation de visiteur, plume et lavis (vendu en 1942 sous le titre La prĂ©sentation du visiteur) ;
4. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29336 – Constantin Guys, Cavaliers et amazones, plume et aquarelle ;
5. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29337 – Constantin Guys, La loge de l’Empereur, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre La loge de l’Empereur pendant une reprĂ©sentation de Madame Viardot dans « OrphĂ©e ») ;
6. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e d’Orsay : RF 29338 – Constantin Guys, Une revue aux Invalides, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre Revue aux Invalides par l’empereur NapolĂ©on III) ;
7. NumĂ©ro d’inventaire du chĂąteau de CompiĂšgne : C 42.064 – Pierre-Jules MĂšne, L’amazone prĂ©sumĂ©e ĂȘtre Sa MajestĂ© l’impĂ©ratrice EugĂ©nie, cire originale ;
8. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e du Louvre : RF 29339 – Henry Bonaventure Monnier, Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier, aquarelle ;
9. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e du Louvre : RF 29340 – Henry Bonaventure Monnier, Les trois matrones, aquarelle ;
10. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e du Louvre : RF 29341 – Henry Bonaventure Monnier, Les visiteurs, aquarelle ;
11. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e du Louvre : RF 29341 bis – Henry Bonaventure Monnier, Une soirĂ©e chez Madame X, plume gouachĂ©e ;
12. NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e du Louvre : RF 29333 – Camille Roqueplan, La diligence en danger, aquarelle.

À L’ARTICLE 3

NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e Utrillo-Valadon de Sannois : FUV/HT/1936/MU/A/2004/S-MUV – Maurice Utrillo, Carrefour Ă  Sannois.

À L’ARTICLE 4

NumĂ©ro d’inventaire du musĂ©e national d’art moderne : AM 1988-55 – Marc Chagall, Le PĂšre.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin