🟩 Loi du 16 dĂ©cembre 2022 visant Ă  lutter contre la prĂ©caritĂ© des accompagnants d’Ă©lĂšves en situation de handicap et des assistants d’Ă©ducation (1)

Références

NOR : MENX2202296L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/16/MENX2202296L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/16/2022-1574/jo/texte
Source : JORF n°0292 du 17 décembre 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’article L. 917-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « peuvent ĂȘtre » sont remplacĂ©s par le mot : « sont » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « peuvent Ă©galement ĂȘtre » sont remplacĂ©s par les mots : « sont Ă©galement » ;
3° Le sixiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Un dĂ©cret dĂ©finit les conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercĂ© pendant trois Ă  six ans en qualitĂ© d’accompagnant des Ă©lĂšves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut ĂȘtre Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. »

Article 2

L’article L. 916-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « peuvent ĂȘtre » sont remplacĂ©s par le mot : « sont » ;
2° Le cinquiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Un dĂ©cret dĂ©finit les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec une personne ayant exercĂ© pendant six ans en qualitĂ© d’assistant d’Ă©ducation, en vue de poursuivre ses missions. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini