🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2022 modifiant le dĂ©cret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine

Références

NOR : ECOI2234389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/ECOI2234389D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1575/jo/texte
Source : JORF n°0292 du 17 décembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui ont subi une hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel, d’Ă©lectricitĂ©, de chaleur ou de froid produits Ă  partir de gaz naturel ou d’Ă©lectricitĂ© entre mars 2022 et dĂ©cembre 2023 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par la guerre en Ukraine.

Objet : prolongement jusqu’en dĂ©cembre 2023 de l’aide en faveur des entreprises qui sont particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’Ă©lectricitĂ©, renforcement et simplification du dispositif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : dans le cadre de la crise liĂ©e Ă  la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie.
Pour ĂȘtre Ă©ligibles Ă  une aide sur leurs dĂ©penses de mars Ă  aoĂ»t 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes Ă  la date de dĂ©pĂŽt de la demande :
– avoir des achats de gaz et/ou d’Ă©lectricitĂ© atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’Ă©lectricitĂ© sur la pĂ©riode Ă©ligible par rapport Ă  une moyenne de prix sur l’annĂ©e 2021.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est Ă©gal Ă  :
– 30 % des coĂ»ts Ă©ligibles, avec un plafond Ă  2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excĂ©dent brut d’exploitation par rapport Ă  2021 ou ayant un excĂ©dent brut d’exploitation nĂ©gatif ;
– 50 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation est nĂ©gatif et dont l’augmentation des coĂ»ts Ă©ligibles s’Ă©lĂšve au moins Ă  50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes ;
– 70 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critĂšres de l’aide plafonnĂ©e Ă  25 millions d’euros et qui exercent leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listĂ©s en annexe 1 du dĂ©cret. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes.
A compter des dĂ©penses de septembre 2022, les critĂšres pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette aide ont Ă©tĂ© simplifiĂ©s. DĂ©sormais, pour en bĂ©nĂ©ficier, le prix de l’Ă©nergie pendant la pĂ©riode de demande d’aide doit avoir augmentĂ© de 50 % par rapport au prix moyen payĂ© en 2021.
Les entreprises qui vĂ©rifient cette augmentation du prix et dont les dĂ©penses d’Ă©nergie pendant la pĂ©riode de demande d’aide reprĂ©sentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide plafonnĂ©e Ă  4 millions d’euros., nouveau plafond fixĂ©e par la Commission le 28.10.2022.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche Ă  50 % de lâ€˜Ă©cart entre la facture 2021 majorĂ©e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui prĂ©sentent des dĂ©penses d’Ă©nergie plus importantes, une aide renforcĂ©e peut ĂȘtre mobilisĂ©e pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’Ă  150 millions d’euros pour les secteurs exposĂ©s Ă  un risque de fuite de carbone. Les critĂšres sont :
– le prix de l’Ă©nergie pendant la pĂ©riode de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmentĂ© de 50 % par rapport au prix moyen payĂ© en 2021 ;
– avoir des dĂ©penses d’Ă©nergie 2021 reprĂ©sentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dĂ©penses d’Ă©nergie du 1er semestre 2022 reprĂ©sentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
– avoir un excĂ©dent brut d’exploitation soit nĂ©gatif soit en baisse de 40 % sur la pĂ©riode. Les dĂ©tails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’Ă  50 millions d’euros, le montant correspond Ă  65 % du diffĂ©rentiel entre la facture 2021 majorĂ©e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’Ă  150 millions d’euros, le montant correspond Ă  80 % du diffĂ©rentiel entre la facture 2021 majorĂ©e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Les demandes sont déposées de maniÚre dématérialisée sur le site impÎts.gouv.fr.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalitĂ© d’application de l’article 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne en date du 30 juin 2022 notifiĂ©e sur le fondement de l’article 107.3 b) du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne en date du 16 dĂ©cembre 2022 notifiĂ©e sur le fondement de l’article 107.3 b) du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le rĂ©gime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoĂ»ts des prix du gaz naturel et de l’Ă©lectricitĂ© en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie touchĂ©es par le conflit ukrainien ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, modifiĂ©e par la communication du 20 juillet 2022 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-221 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crĂ©dits Ă  titre d’avance ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particuliĂšrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres de la guerre en Ukraine ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 29 novembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « dĂ©cembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots « dĂ©cembre 2023 » ; aprĂšs les mots : « gaz naturel » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et en chaleur ou froid produits Ă  partir d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz naturel » ;
b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent-cinquante ».

2° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :

a) Au 7° du I, les mots : « de la période éligible considérée » sont remplacés par les mots : « des périodes éligibles mentionnées aux deuxiÚme et troisiÚme alinéas du 2° du III » ;
b) Au 7° du I, les mots : « comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finie au 3° du III, ou elles ont payĂ©, au titre d’au moins un des mois des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es Ă  compter du quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III, un prix unitaire d’Ă©nergie qui a au moins Ă©tĂ© multipliĂ© par 1,5 par rapport au prix unitaire payĂ© en moyenne pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©finie au 3° du III. » ;
c) Le 1° du III est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « les entreprises grandes consommatrices » sont insérés les mots : « Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxiÚme et troisiÚme alinéas du 2° du III, ».
2° AprÚs les mots : « du présent III » sont insérés les mots : « au cours de la période de référence ».
3° AprÚs les mots : « au cours de la période de référence », sont insérés deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
« A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du prĂ©sent III, les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie sont les entreprises visĂ©es au 1° du prĂ©sent III, ou qui ont des dĂ©penses d’Ă©nergie au sens du 5° du prĂ©sent III au cours du premier semestre 2022 reprĂ©sentant au moins 6 % du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours du premier semestre 2022 ;
Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er bĂ©nĂ©ficient de l’aide dĂ©finie Ă  l’article 4, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du prĂ©sent III, lorsqu’elles justifient de dĂ©penses d’Ă©nergie au sens du 5° du prĂ©sent III au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e reprĂ©sentant au moins 3 % soit du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© le mĂȘme mois de l’annĂ©e 2021 soit rĂ©alisĂ© au cours des mĂȘmes mois de la pĂ©riode Ă©ligible de l’annĂ©e 2021. »

d) Le 2° du III est ainsi modifié :

i° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.
ii° AprÚs le cinquiÚme alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« – janvier et fĂ©vrier 2023 ;
« – mars et avril 2023 ;
« – mai et juin 2023 ;
« – juillet et aoĂ»t 2023 ;
« – septembre et octobre 2023 ;
« – novembre et dĂ©cembre 2023. »

e) Le 4° du III est ainsi modifié :

i° Au premier alinĂ©a, les mots : « ou l’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ă©lectricitĂ©, la chaleur ou le froid produits Ă  partir de gaz naturel ou d’Ă©lectricitĂ© » ;
ii° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots « et l’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Ă©lectricitĂ©, la chaleur et le froid produits Ă  partir de gaz naturel ou d’Ă©lectricitĂ© ».
iii° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les mots : « rĂ©gularisations des dĂ©penses d’Ă©nergie » visent les dĂ©penses d’Ă©nergie faisant l’objet d’une facture dĂ©finitive adressĂ©e par le fournisseur. »

f) Au 5° du III, aprĂšs les mots : « valeur ajoutĂ©e dĂ©ductible » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dĂ©duction faite de toutes aides versĂ©es Ă  l’entreprise et visant Ă  limiter les consĂ©quences des prix Ă©levĂ©s de l’Ă©lectricitĂ© sur les factures ».
g) Le 6° du III est ainsi modifié :

i° Au premier alinéa, les mots : « en 2021 » sont supprimés.
ii° Le deuxiÚme alinéa est supprimé.

h) Le 7° du III est ainsi modifié :

i° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « Au cours des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du 2° du III » sont remplacĂ©s par les mots : « A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III » ; les mots « le double du » sont remplacĂ©s par les mots : « 1,5 fois le » ; les mots : « pĂ©riode Ă©quivalente de » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂȘme pĂ©riode de l’annĂ©e ».
ii° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au titre de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e au sens du prĂ©sent 7° est calculĂ© dĂ©duction faite de toutes aides versĂ©es Ă  l’entreprise au titre du mois prĂ©citĂ© et visant Ă  limiter les consĂ©quences des prix Ă©levĂ©s de l’Ă©lectricitĂ© sur les factures. »

c) Au 10° du III, aprÚs les mots : « annexe 1 » sont insérés les mots : « ou en annexe 3 ».

3° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a du I, avant les mots : « La demande d’aide » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Pour les aides dĂ©finies aux articles 4 et 7, » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a du I, avant les mots : « au titre des mois de mars, avril et mai » sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour l’Ă©lectricitĂ© et le gaz naturel, » ;
c) Au troisiĂšme alinĂ©a du I, avant les mots : « au titre des mois de juin, juillet et aoĂ»t » sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour l’Ă©lectricitĂ© et le gaz naturel, » ;
d) Au quatriÚme alinéa du I, avant les mots : « au titre des mois de septembre » sont insérés les mots : « pour les énergies, » ; aprÚs les mots : « 15 novembre » est inséré le mot : « 2022 » ; les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 28 février » ;
e) Au cinquiÚme alinéa du I, avant les mots : « au titre des mois de novembre » sont insérés les mots : « pour les énergies, » ; aprÚs les mots : « 16 janvier » est inséré le mot : « 2023 » ; les mots : « 24 février » sont remplacés par le mot : « 31 mars » ;
f) AprÚs le cinquiÚme alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de janvier et fĂ©vrier 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de mars et d’avril 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de juillet et aoĂ»t 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
« – pour les Ă©nergies, au titre des mois de novembre et dĂ©cembre 2023, elle est dĂ©posĂ©e entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024 ;
« – pour les rĂ©gularisations des dĂ©penses des Ă©nergies au titre des mois de mars Ă  dĂ©cembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits Ă  partir de gaz naturel ou d’Ă©lectricitĂ© au titre des mois de mars Ă  aoĂ»t 2022, elle est dĂ©posĂ©e entre le 16 janvier 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023. »

g) Au II, aprĂšs les mots : « au titre » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un mĂȘme mois » ;
h) Au III, les mots : « périodes éligibles trimestrielles » sont remplacés par le mot : « mois ».

4° Le titre du chapitre II est ainsi modifié : aprÚs le mot : « deux » sont insérés les mots : « ou quatre »
5° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « août » ;
b) Au 3° du I, les mots : « Par dérogation au 1° du I, » sont supprimés ;
c) Au 4° du I, les mots : « par dérogation au 1° du I, » sont supprimés ;
d) Au 5° du I, les mots : « par dérogation au 1° du I, » sont supprimés ;
e) AprÚs le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er septembre 2022 au 31 dĂ©cembre 2023, d’une aide plafonnĂ©e Ă  quatre millions d’euros au niveau du groupe, y compris les montants d’aide perçus au titre du I du prĂ©sent article sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 aoĂ»t 2022. » ;
6° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a du I, avant les mots : « le montant de l’aide » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, ».
b) AprÚs le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  50 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e. ».
7° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :

a) Au 2° du I, avant les mots : « Une attestation d’un expert-comptable » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, » ;
b) Au 4° du I, avant les mots : « Le fichier de calcul » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, » ;
c) Au 5° du I avant les mots : « La balance gĂ©nĂ©rale de l’annĂ©e 2021 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, » ;
d) Au II, aprĂšs les mots : « l’attestation de l’expert-comptable » sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour les pĂ©riodes Ă©ligibles au titre desquelles elle est exigĂ©e ».

8° Dans le titre du chapitre III, les mots : « ou cinquante » sont remplacés par les mots « , cinquante ou cent-cinquante ».
9° L’article 7 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a, avant les mots : « Les entreprises » est insĂ©rĂ©e la numĂ©rotation « I. – » et le mot : « dĂ©cembre » est remplacĂ© par le mot : « aoĂ»t » ;
b) AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er septembre 2022 au 31 dĂ©cembre 2023, d’une aide plafonnĂ©e Ă  cinquante millions d’euros au niveau du groupe, y compris les montants d’aide perçus au titre du I du prĂ©sent article sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 aoĂ»t 2022, lorsqu’elles remplissent selon l’option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, prĂ©sente une diminution d’au moins 40 % par rapport Ă  :
« a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur les mĂȘmes mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ; ou
« 2° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, prĂ©sente une diminution d’au moins 40 % par rapport Ă  :
« a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur un « mois ;
« b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂȘme mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ; ou
« 3° L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e est nĂ©gatif. ».
10° L’article 8 est ainsi modifiĂ© :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, le montant de l’aide mentionnĂ© au I de l’article 7 s’Ă©lĂšve Ă  : »

b) Au a du I, aprÚs les mots : « mentionnée au 1° » sont insérés les mots : « du I » ;
c) Au b du I, aprÚs les mots : « mentionnée au 2° » sont insérés les mots : « du I » ;
d) Au deuxiĂšme alinĂ©a du b du I, les mots : « Le montant de l’aide ne peut excĂ©der vingt-cinq millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022. » sont supprimĂ©s ;
e) AprÚs le b du I, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le montant de l’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 s’Ă©lĂšve Ă  :
« a) 65 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 1° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur les mĂȘmes mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.
« b) 65 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 2° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur le mĂȘme nombre de mois ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂȘme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.
« c) 65 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 3° du II de l’article 7, ou de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 3° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© du montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 reste nĂ©gatif. »

f) Au premier alinĂ©a du II, les mots : « Par exception au I, » sont remplacĂ©s par les mots : « 1° Au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du 2° du III de l’article 2, »
g) Au a du II, aprÚs les mots : « mentionnée au 1° » sont insérés les mots : « du I » ;
h) Au b du II, aprÚs les mots : « mentionnée au 2° » sont insérés les mots : « du I » ;
i) Au deuxiĂšme alinĂ©a du b du II, les mots : « Le montant de l’aide ne peut excĂ©der cinquante millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022. » sont supprimĂ©s ;
j) AprÚs le b du I, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 3, le montant de l’aide s’Ă©lĂšve, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible, Ă  :
« a) 80 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 1° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂȘme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
« b) 80 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide mentionnĂ© au II de l’article 7 ne dĂ©passe pas, selon l’option choisie au 2° du II de l’article 7 :
« i) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur le mĂȘme nombre de mois ; ou
« ii) 70 % de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂȘme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.
« c) 80 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 3° du II de l’article 7, ou de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 3° du II de l’article 7, dans la limite oĂč l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s additionnĂ© au montant d’aide reste nĂ©gatif.
11° L’article 9 est ainsi modifiĂ© :

a) Le 2° du I est ainsi modifié :

i° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « au I de l’article 2 et » sont supprimĂ©s ;
ii° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le respect des limites du montant d’aide relatives Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation dĂ©crites au 2° du I de l’article 8 et au 2° du II de l’article 8 ; »

iii° Au 5°, le mot : « 2022 » est supprimé ;

b) Au 7°, aprĂšs les mots : « plafonnĂ©e Ă  cinquante millions d’euros » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finie au II de l’article 8, » ; aprĂšs les mots « annexe 1 » sont insĂ©rĂ©s les mots « ou 3 ».
c) Le II est ainsi modifié :

i° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ; » sont supprimĂ©s ;
ii° AprÚs le quatriÚme alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ;
« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, le respect des limites du montant d’aide relatives Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation dĂ©crites au 2° du I de l’article 8 et au 2° du II de l’article 8 ; »

12° AprĂšs l’annexe 2, il est insĂ©rĂ© une annexe 3 ainsi rĂ©digĂ©e :

« ANNEXE 3

 

1 Extraction de houille
2 Extraction de pétrole brut
3 Extraction de minerais de fer
4 Extraction d’autres minerais de mĂ©taux non ferreux
5 Extraction des minĂ©raux chimiques et d’engrais minĂ©raux
6 Production de sel
7 Autres activités extractives n.c.a.
8 Fabrication d’huiles et graisses
9 Fabrication de produits amylacés
10 Fabrication de sucre
11 Fabrication de malt
12 Préparation de fibres textiles et filature
13 Ennoblissement textile
14 Fabrication de non-tissés, sauf habillement
15 Fabrication de vĂȘtements en cuir
16 Fabrication de placage et de panneaux de bois
17 Fabrication de pĂąte Ă  papier
18 Fabrication de papier et de carton
19 Cokéfaction
20 Raffinage du pétrole
21 Fabrication de gaz industriels
22 Fabrication de colorants et de pigments
23 Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
24 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
25 Fabrication de produits azotĂ©s et d’engrais
26 Fabrication de matiĂšres plastiques de base
27 Fabrication de caoutchouc synthétique
28 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
29 Fabrication de produits pharmaceutiques de base
30 Fabrication de verre plat
31 Fabrication de verre creux
32 Fabrication de fibres de verre
33 Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique
34 Fabrication de produits réfractaires
35 Fabrication de carreaux en céramique
36 Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
37 Fabrication d’articles cĂ©ramiques Ă  usage domestique ou ornemental
38 Fabrication d’appareils sanitaires en cĂ©ramique
39 Fabrication de ciment
40 Fabrication de chaux et plĂątre
41 Fabrication d’autres produits minĂ©raux non mĂ©talliques n.c.a.
42 Sidérurgie
43 Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
44 Étirage à froid de barres
45 MĂ©tallurgie de l’aluminium
46 MĂ©tallurgie du plomb, du zinc ou de l’Ă©tain
47 MĂ©tallurgie du cuivre
48 Métallurgie des autres métaux non ferreux
49 Élaboration et transformation de matiĂšres nuclĂ©aires
50 Fonderie de fonte
51 Kaolin et autres argiles kaoliniques
52 Pommes de terre prĂ©parĂ©es ou conservĂ©es autrement qu’au vinaigre ou Ă  l’acide acĂ©tique, congelĂ©es ou surgelĂ©es, y compris les pommes de terre entiĂšrement ou partiellement frites et ensuite congelĂ©es ou surgelĂ©es
53 Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets
54 Concentré de tomates
55 Lait en poudre entier
56 Lait écrémé en poudre
57 Caséines
58 Lactose et sirop de lactose
59 Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre
60 Levures de panification
61 Compositions vitrifiables, engobes et prĂ©parations similaires, des types utilisĂ©s pour la cĂ©ramique, l’Ă©maillerie ou la verrerie
62 Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons
63 Arbres de transmission, vilebrequins, arbres Ă  cames et manivelles, etc.

 

».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal