🟩 Loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du TraitĂ© entre la RĂ©publique française et la RĂ©publique italienne pour une coopĂ©ration bilatĂ©rale renforcĂ©e (1)

Références

NOR : EAEJ2213151L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2213151L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/2022-1384/jo/texte
Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna