🟦 Loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique et financière (1)

Sommaire : 

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  la protection des consommateurs (Articles 1 Ă  6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la lutte contre les pratiques commerciales dĂ©loyales et pour l’Ă©quitĂ© et la transparence dans les relations interentreprises (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière (Articles 10 à 13)
Chapitre V : Dispositions en matière financière (Articles 14 à 20)
Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur (Articles 21 à 25)
Chapitre VII : Dispositions relatives Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Article 26)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (Articles 27 à 32)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Article 33)
Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle (Articles 34 à 36)
Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence (Article 37)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications Ă©lectroniques (Articles 38 Ă  40)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 41 Ă  42)


Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  la protection des consommateurs (Articles 1 Ă  6)

  • Article 1

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de dix mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires Ă  la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2019 relative Ă  certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numĂ©riques et de services numĂ©riques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2019 relative Ă  certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 2

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de quatorze mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires Ă  la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 3

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Blocage géographique injustifié
« Art. L. 132-24-1. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 fĂ©vrier 2018 visant Ă  contrer le blocage gĂ©ographique injustifiĂ© et d’autres formes de discrimination fondĂ©e sur la nationalitĂ©, le lieu de rĂ©sidence ou le lieu d’Ă©tablissement des clients dans le marchĂ© intĂ©rieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, constituĂ© par le fait :
« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un client Ă  une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version diffĂ©rente de l’interface Ă  laquelle il a initialement voulu accĂ©der en violation des interdictions prĂ©vues Ă  l’article 3 du mĂŞme règlement ;
« 2° D’appliquer des conditions gĂ©nĂ©rales d’accès aux biens et aux services en mĂ©connaissance de l’article 4 dudit règlement ;
« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l’article 5 du mĂŞme règlement.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

2° Après le 24° de l’article L. 511-7, il est insĂ©rĂ© un 25° ainsi rĂ©digĂ© :
« 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 fĂ©vrier 2018 visant Ă  contrer le blocage gĂ©ographique injustifiĂ© et d’autres formes de discrimination fondĂ©e sur la nationalitĂ©, le lieu de rĂ©sidence ou le lieu d’Ă©tablissement des clients dans le marchĂ© intĂ©rieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;

3° L’article L. 141-2 est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 141-2. – Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 fĂ©vrier 2018 visant Ă  contrer le blocage gĂ©ographique injustifiĂ© et d’autres formes de discrimination fondĂ©e sur la nationalitĂ©, le lieu de rĂ©sidence ou le lieu d’Ă©tablissement des clients dans le marchĂ© intĂ©rieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. »

  • Article 4

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rétablie :
« Section 12
« Blocage géographique injustifié
« Art. L. 121-23. – Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 132-24-1, il est interdit Ă  un professionnel :
« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur Ă  son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liĂ©s au lieu de rĂ©sidence sur le territoire national de ce consommateur.
« Il est Ă©galement interdit Ă  un professionnel de rediriger, pour des motifs liĂ©s Ă  son lieu de rĂ©sidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est diffĂ©rente de celle Ă  laquelle il a initialement voulu accĂ©der, sauf s’il a expressĂ©ment donnĂ© son consentement Ă  cet effet. Lorsque le consommateur est redirigĂ© après avoir donnĂ© son consentement, il doit pouvoir continuer Ă  accĂ©der facilement Ă  la version de l’interface en ligne du professionnel Ă  laquelle il a initialement voulu accĂ©der.
« Les interdictions Ă©noncĂ©es aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nĂ©cessaires en vue de satisfaire une exigence lĂ©gale applicable aux activitĂ©s du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et prĂ©cise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nĂ©cessaires Ă  des fins de mise en conformitĂ© ;
« 2° D’appliquer, pour des motifs liĂ©s au lieu de rĂ©sidence sur le territoire national du consommateur, des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de biens ou de fourniture de services diffĂ©rentes dans les cas oĂą ce consommateur cherche Ă  :
« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrĂ©s en un lieu vers lequel la livraison est proposĂ©e dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente du professionnel, soit retirĂ©s en un lieu dĂ©fini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente ;
« b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
« c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie Ă©lectronique, en un lieu situĂ© dans la zone gĂ©ographique oĂą le professionnel exerce son activitĂ©.
« Les interdictions Ă©noncĂ©es aux quatre premiers alinĂ©as du prĂ©sent 2° n’empĂŞchent pas le professionnel de proposer des conditions gĂ©nĂ©rales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit Ă  l’autre et qui sont proposĂ©es, de manière non discriminatoire, Ă  des clients rĂ©sidant dans une zone gĂ©ographique spĂ©cifique ou Ă  certains groupes de clients ;
« 3° D’appliquer, pour des motifs liĂ©s Ă  la localisation, sur le territoire national, de la rĂ©sidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’Ă©mission de l’instrument de paiement, des conditions diffĂ©rentes aux opĂ©rations de paiement rĂ©alisĂ©es par les consommateurs Ă  l’aide des moyens de paiement acceptĂ©s par ce professionnel, lorsque :
« a) L’opĂ©ration de paiement est effectuĂ©e au moyen d’un service de paiement mentionnĂ© aux 1° Ă  7° du II de l’article L. 314-1 du code monĂ©taire et financier ;
« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies en application de l’article L. 133-4 du mĂŞme code ;
« c) L’opĂ©ration de paiement est effectuĂ©e dans une devise que le professionnel accepte.
« Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction Ă©noncĂ©e au prĂ©sent 3° ne fait pas obstacle Ă  ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’Ă  ce qu’il reçoive la confirmation que l’opĂ©ration de paiement a Ă©tĂ© dĂ»ment engagĂ©e. » ;

2° La sous-section 10 de la section 1 du chapitre II du titre III du mĂŞme livre Ier, telle qu’elle rĂ©sulte de l’article 3 de la prĂ©sente loi, est complĂ©tĂ©e par un article L. 132-24-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 132-24-2. – Le fait pour tout professionnel de mĂ©connaĂ®tre les interdictions prĂ©vues aux 1° Ă  3° de l’article L. 121-23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

3° Au 1° de l’article L. 511-5, la rĂ©fĂ©rence : « et 11 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , 11 et 12 ».

  • Article 5

Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – Lorsque les agents habilitĂ©s constatent, avec les pouvoirs prĂ©vus au prĂ©sent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnĂ©es aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu’aux règles relatives Ă  la conformitĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© des produits Ă  partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut ĂŞtre identifiĂ© ou qu’il n’a pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  une injonction prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2, l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation peut :
« 1° Ordonner aux opĂ©rateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111-7, aux personnes mentionnĂ©es au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ou Ă  celles exploitant des logiciels permettant d’accĂ©der Ă  une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de prĂ©judice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
« 2° Lorsque l’infraction constatĂ©e est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature Ă  porter une atteinte grave Ă  la loyautĂ© des transactions ou Ă  l’intĂ©rĂŞt des consommateurs :
« a) Notifier aux personnes relevant du I de l’article L. 111-7 du prĂ©sent code les adresses Ă©lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinĂ©e Ă  faire cesser leur rĂ©fĂ©rencement ;
« b) Notifier aux opĂ©rateurs et personnes mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prĂ©citĂ©e les adresses Ă©lectroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile destinĂ©e Ă  en limiter l’accès ;
« c) Ordonner aux opĂ©rateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durĂ©e maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatĂ©e persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.
« Ces mesures sont mises en Ĺ“uvre dans un dĂ©lai, fixĂ© par l’autoritĂ© administrative, qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  quarante-huit heures.
« Une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploitĂ© par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accĂ©der aux biens ou aux services qu’il propose. » ;

2° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 522-9-1, après le mot : « accord », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou en cas de non-versement au TrĂ©sor du montant prĂ©vu au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article » ;

3° La section unique du chapitre II du titre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
« Art. L. 532-5. – Le non-respect des mesures ordonnĂ©es ou devant ĂŞtre appliquĂ©es aux adresses Ă©lectroniques notifiĂ©es en application de l’article L. 521-3-1 est puni des peines prĂ©vues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique. »

  • Article 6

L’article L. 45-2 du code des postes et des communications Ă©lectroniques est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans dĂ©lai Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente le nom de domaine sur injonction de l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. »

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits (Articles 7 à 8)

  • Article 7

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-12 est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Les manquements aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. » ;

2° Le 3° de l’article L. 512-20 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° A la Commission europĂ©enne ou aux autoritĂ©s des autres Etats membres de l’Union europĂ©enne compĂ©tentes pour contrĂ´ler la conformitĂ© des produits Ă  l’obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© ou aux exigences de la lĂ©gislation d’harmonisation de l’Union mentionnĂ©e Ă  l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l’application de la rĂ©glementation dans le domaine des denrĂ©es alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l’exercice de leurs missions de surveillance du marchĂ© ; » ;

3° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-1. – Les dispositions de l’article 11 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle Ă  la notification d’informations relatives Ă  un contenu illicite aux personnes mentionnĂ©es au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique par les agents habilitĂ©s, dans les conditions prĂ©vues au 5 du mĂŞme I. » ;

4° La sous-section 7 de la même section 2 est complétée par un article L. 512-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-33-1. – Lorsque la rĂ©glementation prĂ©voit une procĂ©dure de prĂ©lèvement d’une unitĂ© d’un modèle puis, en cas de non-conformitĂ©, d’unitĂ©s supplĂ©mentaires du mĂŞme modèle, ces unitĂ©s supplĂ©mentaires peuvent ĂŞtre consignĂ©es dans l’attente des rĂ©sultats de l’essai rĂ©alisĂ© sur la première unitĂ©.
« Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
« La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités. »

  • Article 8

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de huit mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la lutte contre les pratiques commerciales dĂ©loyales et pour l’Ă©quitĂ© et la transparence dans les relations interentreprises (Article 9)

  • Article 9

I. – A. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de sept mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales dĂ©loyales dans les relations interentreprises au sein de la chaĂ®ne d’approvisionnement agricole et alimentaire, de manière Ă  ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaĂ®ne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires.
B. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prĂ©vue au A du prĂ©sent I.

II. – Le code de commerce est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 442-1 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Engage la responsabilitĂ© de son auteur et l’oblige Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© le fait, par toute personne proposant un service d’intermĂ©diation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’Ă©quitĂ© et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermĂ©diation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressĂ©ment prĂ©vues par le mĂŞme règlement.
« Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre. » ;

2° L’article L. 470-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans les mĂŞmes conditions, ils peuvent enjoindre Ă  tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’Ă©quitĂ© et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermĂ©diation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire Ă  ces dispositions. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Lorsque l’injonction est notifiĂ©e Ă  raison d’un manquement passible d’une amende civile, les agents mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article peuvent assortir leur mesure d’une astreinte journalière ne pouvant excĂ©der un montant de 0,1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes rĂ©alisĂ© au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernĂ©e ont Ă©tĂ© consolidĂ©s ou combinĂ©s en vertu des textes applicables Ă  sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidĂ©s ou combinĂ©s de l’entreprise consolidante ou combinante.
« Dans ce cas, l’injonction prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de l’astreinte encourue, notamment sa date d’applicabilitĂ©, sa durĂ©e et son montant. Le montant de l’astreinte est proportionnĂ© Ă  la gravitĂ© des manquements constatĂ©s et tient compte notamment de l’importance du trouble causĂ©.
« L’astreinte journalière court Ă  compter du jour suivant l’expiration du dĂ©lai imparti au professionnel pour se mettre en conformitĂ© avec la mesure d’injonction notifiĂ©e.
« En cas d’inexĂ©cution, totale ou partielle, ou d’exĂ©cution tardive, l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prĂ©vues au IV de l’article L. 470-2, Ă  la liquidation de l’astreinte. Toutefois, le total des sommes demandĂ©es au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes rĂ©alisĂ© au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernĂ©e ont Ă©tĂ© consolidĂ©s ou combinĂ©s en vertu des textes applicables Ă  sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidĂ©s ou combinĂ©s de l’entreprise consolidante ou combinante.
« La dĂ©cision prononçant la mesure d’injonction et celle prononçant la liquidation de l’astreinte journalière sont motivĂ©es. Elles sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction et le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
« 2. L’injonction mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du 1 du prĂ©sent III peut faire l’objet, en cas d’inexĂ©cution totale ou partielle ou d’exĂ©cution tardive, d’une mesure de publicitĂ© sur le site internet de l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne sanctionnĂ©e, sur un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales que cette dernière aura choisi dans le dĂ©partement oĂą elle est domiciliĂ©e. La dĂ©cision peut en outre ĂŞtre publiĂ©e, Ă  ses frais, sur d’autres supports.
« Dans ce cas, le professionnel est informĂ©, lors de la procĂ©dure contradictoire prĂ©alable au prononcĂ© de l’injonction, de la nature et des modalitĂ©s de la mesure de publicitĂ© encourue. »

Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière (Articles 10 à 13)

  • Article 10

L’article 410 du code des douanes est complĂ©tĂ© par un 3 ainsi rĂ©digĂ© :
« 3. Est passible de l’amende prĂ©vue au 1 du prĂ©sent article tout manquement Ă  l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prĂ©vue Ă  l’article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif Ă  l’assistance mutuelle entre les autoritĂ©s administratives des Etats membres et Ă  la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des rĂ©glementations douanière et agricole. L’obligation de notification n’est pas rĂ©putĂ©e exĂ©cutĂ©e si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »

  • Article 11

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article 302 L, la rĂ©fĂ©rence : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 329 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 Ă©tablissant les modalitĂ©s d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil Ă©tablissant le code des douanes de l’Union » ;

2° Après le mot : « prĂ©vus », la fin du second alinĂ©a du I de l’article 302 M est ainsi rĂ©digĂ©e : « au iii du a du 1 de l’article 10 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017. » ;

3° Le III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;

4° L’intitulĂ© du IV de la mĂŞme section III est ainsi rĂ©digĂ© : « Vendanges » ;

5° La division et l’intitulĂ© du 1° du mĂŞme IV sont supprimĂ©s ;

6° L’article 466 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 466. – A l’exception des raisins de table, les vendanges fraĂ®ches sont soumises aux obligations prĂ©vues aux articles 8 Ă  10 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 et sont passibles des mĂŞmes droits que les vins Ă  raison d’un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. » ;

7° Le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;

8° Après le mot : « production », la fin de la première phrase du 3° de l’article 1794 est ainsi rĂ©digĂ©e : « , de stock et de documents d’accompagnement des produits vitivinicoles, prĂ©vus aux articles 8 Ă  10 et 21 Ă  33 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 et aux articles 22 Ă  24 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017. » ;

9° Au premier alinĂ©a de l’article 1798 ter, les mots : « par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalitĂ©s d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les dĂ©clarations obligatoires et l’Ă©tablissement des informations pour le suivi du marchĂ©, les documents accompagnant les transports des produits et les registres Ă  tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 28 Ă  30 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017 et aux articles 13 Ă  20 du règlement d’exĂ©cution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 dĂ©cembre 2017, complĂ©tant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s des produits agricoles ».

  • Article 12

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le f du 1° de l’article 65 est ainsi rĂ©digĂ© :
« f) chez les représentants en douane ou transitaires ; »

2° L’article 86 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 86. – Les conditions dans lesquelles un reprĂ©sentant en douane peut fournir ses services en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union sont fixĂ©es par l’arrĂŞtĂ© prĂ©vu Ă  l’article 17 bis du prĂ©sent code. » ;

3° L’article 87 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 87. – Outre les mentions obligatoires prĂ©vues au II de l’article 289 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, le reprĂ©sentant en douane mentionne sur les factures Ă©mises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittĂ©s Ă  l’importation en application de l’article 114 du prĂ©sent code. » ;

4° Les articles 89, 92, 93 et 94 sont abrogés ;

5° A la fin du premier alinĂ©a du 2 de l’article 285 quinquies, les mots : « commissionnaire en douane agrĂ©Ă© » sont remplacĂ©s par les mots : « reprĂ©sentant en douane » ;

6° Le dĂ©but du 1 de l’article 396 est ainsi rĂ©digĂ© : « 1. Les reprĂ©sentants en douane sont… (le reste sans changement). » ;

7° A l’intitulĂ© de la section 2 du chapitre Ier du titre IV, le mot : « commissionnaires » est remplacĂ© par le mot : « reprĂ©sentants » ;

8° Au dĂ©but de l’intitulĂ© du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII, les mots : « Commissionnaires en douane agrĂ©Ă©s » sont remplacĂ©s par les mots : « ReprĂ©sentants en douane » ;

9° Le b du 2 de l’article 410 est abrogĂ© ;

10° Au 3° de l’article 413 bis, la rĂ©fĂ©rence : « du 1 » est supprimĂ©e.

  • Article 13

I. – Le code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 152-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 152-1. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 €, vers un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou en provenance d’un tel Etat doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

2° Après le même article L. 152-1, sont insérés des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-1-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 € fait partie d’un envoi en provenance d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou vers un tel Etat, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 152-1-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 000 € ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

3° L’article L. 152-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 152-1 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 152-1 Ă  L. 152-1-2 », la rĂ©fĂ©rence : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant ou sortant de la CommunautĂ© » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 » et les mots : « de la somme sur laquelle » sont remplacĂ©s par les mots : « du montant de l’argent liquide sur lequel » ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours, renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. » ;
c) Le deuxième alinéa du même II est ainsi modifié :
– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
– au dĂ©but, les mots : « La somme consignĂ©e est saisie » sont remplacĂ©s par les mots : « L’argent liquide est saisi par les agents des douanes » ;
– après le mot : « durĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la retenue temporaire ou » ;
d) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant. » ;
e) Le dernier alinéa du même II est ainsi modifié :
– Ă  la première phrase, les mots : « de consignation et saisie » sont supprimĂ©s ;
– la dernière phrase est supprimĂ©e ;
f) Le III devient le IV et, au premier alinéa du même III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III » ;

4° Après le même article L. 152-4, il est inséré un article L. 152-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-4-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  10 000 €, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance d’un Etat non-membre de l’Union europĂ©enne ou d’un Etat membre, ou Ă  destination de tels Etats, est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 152-4 du prĂ©sent code.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application du prĂ©sent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes. » ;

5° L’article L. 152-5 est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 152-5. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 152-4 et Ă  l’article L. 152-4-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prĂ©vues par le code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

6° L’article L. 721-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 721-2. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 €, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

7° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII est complétée par des articles L. 721-2-1 et L. 721-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 721-2-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 721-2-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 721-2 et L. 721-2-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 000 € ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

8° L’article L. 721-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 721-2 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 721-2 Ă  L. 721-2-2 » et les mots : « au quart » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut ĂŞtre prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si, pendant la durĂ©e de la retenue temporaire ou de la consignation, il est Ă©tabli que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au I est ou a Ă©tĂ© en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a Ă©tĂ© l’auteur d’une ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu’il participe ou a participĂ© Ă  la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I a commis une infraction ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu’il a participĂ© Ă  la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant.
« La dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du TrĂ©sor, mainlevĂ©e des mesures ordonnĂ©es. Il en est de mĂŞme en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnĂ©es au I ainsi que les investigations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre du III sont faites dans les conditions fixĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

9° Après le même article L. 721-3, sont insérés des articles L. 721-3-1 et L. 721-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 721-3-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  10 000 €, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 721-3 du prĂ©sent code. La dĂ©cision de retenue peut faire l’objet du recours prĂ©vu Ă  l’article L. 721-3-2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou au destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application de la prĂ©sente section.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 721-3-2. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 721-3 et Ă  l’article L. 721-3-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident du tribunal supĂ©rieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe du tribunal supĂ©rieur d’appel dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident du tribunal supĂ©rieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

10° A l’article L. 721-4, les mots : « et L. 721-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 721-3-2 » ;

11° L’article L. 741-4 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 741-4. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

12° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par des articles L. 741-4-1 et L. 741-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 741-4-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 741-4-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

13° L’article L. 741-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 741-4 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 741-4 Ă  L. 741-4-2 » et les mots : « au quart » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut ĂŞtre prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si, pendant la durĂ©e de la retenue temporaire ou de la consignation, il est Ă©tabli que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au I est ou a Ă©tĂ© en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a Ă©tĂ© l’auteur d’une ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable en Nouvelle-CalĂ©donie ou qu’il participe ou a participĂ© Ă  la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I a commis une infraction ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie ou qu’il a participĂ© Ă  la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant.
« La dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du TrĂ©sor, mainlevĂ©e des mesures ordonnĂ©es. Il en est de mĂŞme en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnĂ©es au I ainsi que les investigations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre du III sont faites dans les conditions fixĂ©es par le code des douanes applicable en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;

14° Après le même article L. 741-5, sont insérés des articles L. 741-5-1 et L. 741-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 741-5-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 741-5 du prĂ©sent code. La dĂ©cision de retenue peut faire l’objet du recours prĂ©vu Ă  l’article L. 741-5-2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application de la prĂ©sente section.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes applicable Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie.
« Art. L. 741-5-2. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 741-5 et Ă  l’article L. 741-5-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de NoumĂ©a. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

15° A l’article L. 741-6, les mots : « et L. 741-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 741-5-1 » ;

16° L’article L. 751-4 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 751-4. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

17° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre VII est complétée par des articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-4-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 751-4-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

18° L’article L. 751-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 751-4 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 751-4 Ă  L. 751-4-2 » et les mots : « au quart » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut ĂŞtre prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si, pendant la durĂ©e de la retenue temporaire ou de la consignation, il est Ă©tabli que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au I est ou a Ă©tĂ© en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a Ă©tĂ© l’auteur d’une ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  la PolynĂ©sie française ou qu’il participe ou a participĂ© Ă  la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I a commis une infraction ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable en PolynĂ©sie française ou qu’il a participĂ© Ă  la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant.
« La dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du TrĂ©sor, mainlevĂ©e des mesures ordonnĂ©es. Il en est de mĂŞme en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnĂ©es au I et les investigations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre du III sont faites dans les conditions fixĂ©es par le code des douanes applicable Ă  la PolynĂ©sie française. » ;

19° Après le même article L. 751-5, sont insérés des articles L. 751-5-1 et L. 751-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-5-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 751-5 du prĂ©sent code. La dĂ©cision de retenue peut faire l’objet du recours prĂ©vu Ă  l’article L. 751-5-2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application de la prĂ©sente section.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes applicable Ă  la PolynĂ©sie française.
« Art. L. 751-5-2. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 751-5 et Ă  l’article L. 751-5-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

20° A l’article L. 751-6, les mots : « et L. 751-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 751-5-2 » ;

21° L’article L. 761-3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 761-3. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

22° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre VII est complétée par des articles L. 761-3-1 et L. 761-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 761-3-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 761-3-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

23° L’article L. 761-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 761-3 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 761-3 Ă  L. 761-3-2 » et les mots : « au quart » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut ĂŞtre prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si, pendant la durĂ©e de la retenue temporaire ou de la consignation, il est Ă©tabli que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au I est ou a Ă©tĂ© en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a Ă©tĂ© l’auteur d’une ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable aux Ă®les Wallis et Futuna ou qu’il participe ou a participĂ© Ă  la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I a commis une infraction ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable dans les Ă®les Wallis et Futuna ou qu’il a participĂ© Ă  la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant.
« La dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du TrĂ©sor, mainlevĂ©e des mesures ordonnĂ©es. Il en est de mĂŞme en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnĂ©es au I et les investigations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre du III sont faites dans les conditions fixĂ©es par le code des douanes applicable aux Ă®les Wallis et Futuna. » ;
24° Après le même article L. 761-4, sont insérés des articles L. 761-4-1 et L. 761-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 761-4-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  1 193 317 francs CFP, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 761-4 du prĂ©sent code. La dĂ©cision de retenue peut faire l’objet du recours prĂ©vu Ă  l’article L. 761-4-2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application de la prĂ©sente section.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes applicable aux Ă®les Wallis et Futuna.
« Art. L. 761-4-2. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 761-4 et Ă  l’article L. 761-4-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de NoumĂ©a. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

25° A l’article L. 761-5, les mots : « et L. 761-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 761-4-2 » ;

26° L’article L. 771-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 771-1. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 €, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, doivent en faire la dĂ©claration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent Ă  la disposition de l’administration des douanes en cas de contrĂ´le lors de ce transport.
« Est considĂ©rĂ©e comme porteur toute personne physique qui, pour elle-mĂŞme ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

27° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre VII est complétée par des articles L. 771-1-1 et L. 771-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 771-1-1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expĂ©diteur ou le destinataire ou leur reprĂ©sentant, selon le cas, fasse une dĂ©claration de divulgation dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’Ă  ce que l’expĂ©diteur, le destinataire ou leur reprĂ©sentant dĂ©pose la dĂ©claration de divulgation.
« Art. L. 771-1-2. – I. – L’obligation de dĂ©claration et l’obligation de divulgation mentionnĂ©es aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 ne sont pas rĂ©putĂ©es exĂ©cutĂ©es si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis Ă  la disposition de l’administration des douanes Ă  sa demande, Ă  l’occasion d’un contrĂ´le lors d’un transport. Il en va de mĂŞme lorsque la dĂ©claration de divulgation n’est pas Ă©tablie dans le dĂ©lai applicable.
« II. – Les obligations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article sont Ă©galement considĂ©rĂ©es comme non exĂ©cutĂ©es si les dĂ©clarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 000 € ne sont pas accompagnĂ©es des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un dĂ©cret fixe la liste de ces documents et leurs modalitĂ©s de transmission. » ;

28° L’article L. 771-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 771-1 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 771-1 Ă  L. 771-1-2 » et les mots : « au quart » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalitĂ© de l’argent liquide sur lequel a portĂ© l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durĂ©e ne pouvant ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trente jours renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s Ă  l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I.
« Au terme de la durĂ©e de quatre-vingt-dix jours, si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂŞte l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la RĂ©publique du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure, dans la limite de douze mois dĂ©comptĂ©s Ă  partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂŞte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut ĂŞtre prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si, pendant la durĂ©e de la retenue temporaire ou de la consignation, il est Ă©tabli que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au I est ou a Ă©tĂ© en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a Ă©tĂ© l’auteur d’une ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-BarthĂ©lemy ou qu’il participe ou a participĂ© Ă  la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnĂ©e au mĂŞme I a commis une infraction ou plusieurs infractions prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-BarthĂ©lemy ou qu’il a participĂ© Ă  la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, la juridiction compĂ©tente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme Ă©quivalant Ă  son montant.
« La dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du TrĂ©sor, mainlevĂ©e des mesures ordonnĂ©es. Il en est de mĂŞme en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnĂ©es au I et les investigations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre du III sont faites dans les conditions fixĂ©es par le code des douanes applicable Ă  Saint-BarthĂ©lemy. » ;

29° Après le même article L. 771-2, sont insérés des articles L. 771-2-1 et L. 771-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 771-2-1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant infĂ©rieur Ă  10 000 €, transportĂ© par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 771-2 du prĂ©sent code. La dĂ©cision de retenue peut faire l’objet du recours prĂ©vu Ă  l’article L. 771-2-2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, Ă  l’expĂ©diteur ou destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir Ă  l’administration des douanes des informations dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article sont applicables dans le cas oĂą cet argent liquide fait l’objet d’une dĂ©claration en application du prĂ©sent chapitre.
« III. – Pour l’application du prĂ©sent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le code des douanes applicable Ă  Saint-BarthĂ©lemy.
« Art. L. 771-2-2. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e au II de l’article L. 771-2 et Ă  l’article L. 771-2-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle la dĂ©cision de retenue temporaire est notifiĂ©e, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et dĂ©lais de recours.
« Ce recours doit ĂŞtre exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par pli recommandĂ© ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours qui court Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;

30° A l’article L. 771-3, les mots : « et L. 771-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 771-2-2 ».

II – L’article 1649 quater A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacĂ©s par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 » et la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 152-1 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 152-1 Ă  L. 152-1-2 » ;

2° Au dĂ©but du second alinĂ©a, les mots : « Les sommes, titres ou valeurs transfĂ©rĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « L’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 prĂ©citĂ©, transfĂ©rĂ© », le mot : « constituent » est remplacĂ© par le mot : « constitue », la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 152-1 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 152-1 Ă  L. 152-1-2 » et, Ă  la fin, les mots : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrĂ´les de l’argent liquide entrant ou sortant de la CommunautĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 prĂ©citĂ© ».

III. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 3 juin 2021.

Chapitre V : Dispositions en matière financière (Articles 14 à 20)

  • Article 14

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour :

1° Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’Ă©mission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

2° Rendre applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les articles du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, les articles d’autres codes et lois dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I pour celles qui relèvent de la compĂ©tence de l’Etat et procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, aux adaptations nĂ©cessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 15

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 26 juin 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour :

1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchĂ©s d’instruments financiers ;

2° Rendre applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les articles du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, les articles d’autres codes et lois dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I pour celles qui relèvent de la compĂ©tence de l’Etat et procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, aux adaptations nĂ©cessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 16

I. – A. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 2 aoĂ»t 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour :

1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohĂ©rence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, celles d’autres codes et lois, relatives Ă  la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;

2° Rendre applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les articles du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, les articles d’autres codes et lois dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I pour celles qui relèvent de la compĂ©tence de l’Etat et procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, aux adaptations nĂ©cessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Aux deuxième et dernier alinĂ©as de l’article L. 532-20-1 du code monĂ©taire et financier, le mot : « sous-section » est remplacĂ© par le mot : « section ».

III. – Les dispositions prĂ©vues au II ont un caractère interprĂ©tatif.

  • Article 17

Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 janvier 2021 » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° ComplĂ©ter et modifier les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, celles d’autres codes et lois, afin de transposer :
« a) La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ;
« b) La directive (UE) 2019/879 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacitĂ© d’absorption des pertes et de recapitalisation des Ă©tablissements de crĂ©dit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; ».

  • Article 18

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de bénéficier » sont supprimés ;
b) Au début du a, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
c) Au début du b, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
d) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) D’interdire au cocontractant la cession Ă  des tiers des crĂ©ances qu’il dĂ©tient sur elle. » ;

2° La seizième ligne du tableau du second alinĂ©a du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

Articles L. 442-1 et L. 442-2 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 442-3 La loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique et financière
Articles L. 442-4 Ă  L. 442-6 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

»

  • Article 19

La seconde phrase du second alinĂ©a de l’article L. 451-1-6 du code monĂ©taire et financier est supprimĂ©e.

  • Article 20

I. – Après l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article L. 211-5-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 211-5-2. – Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit Ă  l’assurĂ©, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession Ă  des tiers des crĂ©ances d’indemnitĂ© d’assurance qu’il dĂ©tient sur lui. »

II. – L’article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours Ă  la date de la publication de la prĂ©sente loi.

Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur (Articles 21 à 25)

  • Article 21

La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° : PublicitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires d’aides d’Etat Ă  caractère fiscal
« Art. L. 112 B. – L’administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires d’aides d’Etat, au sens de l’article 107 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, Ă  caractère fiscal lorsque le montant d’aide individuelle excède le montant le plus faible prĂ©vu, selon les cas, au 5° ou au 12° du prĂ©sent article :
« 1° Le nom et l’identifiant du bĂ©nĂ©ficiaire ;
« 2° Le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide ;
« 3° La rĂ©gion d’Ă©tablissement du bĂ©nĂ©ficiaire, au sens de la nomenclature des unitĂ©s territoriales statistiques ;
« 4° Le secteur d’activitĂ©, au sens de la nomenclature statistique des activitĂ©s Ă©conomiques dans la CommunautĂ© europĂ©enne ;
« 5° L’Ă©lĂ©ment d’aide, en indiquant, s’agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget, en fonction des règles de transparence dĂ©finies par la Commission europĂ©enne pour chaque catĂ©gorie d’aide ;
« 6° L’instrument d’aide ;
« 7° La date d’octroi de l’aide ;
« 8° L’objectif de l’aide ;
« 9° L’autoritĂ© d’octroi de l’aide ;
« 10° Pour les aides visant Ă  promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l’entitĂ© mandatĂ©e et des intermĂ©diaires financiers sĂ©lectionnĂ©s ;
« 11° Le numĂ©ro de la mesure d’aide attribuĂ© par la Commission europĂ©enne ;
« 12° Par dĂ©rogation aux 1° Ă  11°, pour les aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyĂ©es Ă  certaines entreprises chargĂ©es de la gestion de services d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral, le mandat dĂ©finissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l’aide, lorsqu’il est supĂ©rieur Ă  15 millions d’euros. »

  • Article 22

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de cinq mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour modifier les dispositions du code rural et de la pĂŞche maritime afin :

1° D’apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du mĂŞme code les adaptations rendues nĂ©cessaires par l’entrĂ©e en application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et gĂ©nĂ©alogiques applicables Ă  l’Ă©levage, aux Ă©changes et Ă  l’entrĂ©e dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’Ă©levage d’animaux, ainsi qu’avec les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’il prĂ©voit ;

2° De prĂ©voir d’autres modifications permettant d’adapter aux Ă©volutions induites pour le secteur de la gĂ©nĂ©tique animale par le règlement et les actes de l’Union europĂ©enne mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent I les règles applicables Ă  la reproduction animale, Ă  l’amĂ©lioration gĂ©nĂ©tique, au contrĂ´le et Ă  l’enregistrement des performances, Ă  la prĂ©servation des ressources gĂ©nĂ©tiques animales et Ă  leur disponibilitĂ© pour les Ă©leveurs ainsi qu’aux organismes et Ă©tablissements intervenant dans ces secteurs, dans l’objectif de prĂ©server la diversitĂ© gĂ©nĂ©tique et l’accès des Ă©leveurs Ă  des ressources gĂ©nĂ©tiques de qualitĂ© ;

3° De prĂ©voir les modalitĂ©s selon lesquelles sont obtenues et conservĂ©es les donnĂ©es zootechniques et les ressources zoogĂ©nĂ©tiques nationales, dans un but de prĂ©servation et d’amĂ©lioration du patrimoine gĂ©nĂ©tique commun ainsi que les modalitĂ©s d’accès Ă  ces mĂŞmes donnĂ©es et ressources ;

4° D’Ă©tendre et d’adapter, en tout ou partie, aux animaux d’autres espèces les dispositions prises sur le fondement du prĂ©sent I ;

5° De prévoir les modalités de contrôle et de sanction des manquements et infractions aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces missions peuvent être déléguées ;

6° De prĂ©ciser les conditions d’application des dispositions du mĂŞme chapitre III Ă  l’outre-mer ;

7° De rĂ©organiser les dispositions dudit chapitre III compte tenu des modifications qui leur sont apportĂ©es et d’apporter au mĂŞme chapitre III les modifications permettant d’assurer leur cohĂ©rence avec les autres dispositions du livre VI du mĂŞme code et le respect des règles de rĂ©partition entre partie lĂ©gislative et partie rĂ©glementaire, de corriger les Ă©ventuelles erreurs rĂ©dactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet ;

8° D’assurer la cohĂ©rence des autres dispositions lĂ©gislatives du code rural et de la pĂŞche maritime avec les dispositions prises sur le fondement du prĂ©sent I.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 23

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D’apporter au code rural et de la pĂŞche maritime les adaptations rendues nĂ©cessaires par l’entrĂ©e en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santĂ© animale (« lĂ©gislation sur la santĂ© animale »), tout en permettant de prendre des mesures nationales de prĂ©vention, de surveillance et de lutte contre des maladies d’intĂ©rĂŞt national rĂ©pertoriĂ©es ou non par le règlement europĂ©en ainsi que des actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’il prĂ©voit ;

2° De modifier les règles relatives Ă  la responsabilitĂ© des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prĂ©vention et la lutte contre les maladies animales transmissibles ainsi que les règles d’organisation de l’enregistrement des exploitations, de l’identification et de la traçabilitĂ© des animaux, pour les adapter aux Ă©volutions induites par le règlement et les actes de l’Union europĂ©enne mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent I ;

3° D’apporter au code rural et de la pĂŞche maritime les modifications permettant de rendre applicables Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions applicables en mĂ©tropole en vertu du règlement mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent I et des actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’il prĂ©voit ;

4° D’apporter aux livres II, V et VI du code rural et de la pĂŞche maritime les modifications permettant d’assurer le respect des règles de rĂ©partition entre partie lĂ©gislative et partie rĂ©glementaire et la cohĂ©rence des dispositions lĂ©gislatives, de corriger les erreurs rĂ©dactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opĂ©rĂ©es sur le fondement des 1° et 3° du prĂ©sent I.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 24

L’article L. 513-1 du code rural et de la pĂŞche maritime est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – elle assure la collecte et le traitement de donnĂ©es relatives aux exploitations, collectĂ©es par les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 212-7, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santĂ© animale, dit “lĂ©gislation sur la santĂ© animale” ;
« – elle peut assurer la collecte et le traitement de donnĂ©es relatives Ă  l’identification et Ă  la traçabilitĂ© des animaux, qui sont requises par le mĂŞme règlement. »

  • Article 25

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 642-1-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 642-1-1. – Pour l’application du prĂ©sent chapitre et de l’article L. 671-1, on entend par “stocks stratĂ©giques” les stocks pĂ©troliers dont l’article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “stocks de sĂ©curité” au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pĂ©trole brut et/ou de produits pĂ©troliers. » ;

2° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 642-6, le mot : « recourt » est remplacĂ© par les mots : « peut recourir » et les mots : « l’entitĂ© centrale de stockage, qui est » sont supprimĂ©s.

Chapitre VII : Dispositions relatives Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Article 26)

  • Article 26

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 1er aoĂ»t 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour :

1° Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prĂ©vention ou de la dĂ©tection de certaines infractions pĂ©nales, ou des enquĂŞtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la dĂ©cision 2000/642/JAI du Conseil et mettre en cohĂ©rence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, celles d’autres codes et lois, relatives Ă  l’Ă©change d’informations financières ;

2° Rendre applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les articles du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, les articles d’autres codes et lois dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I pour celles qui relèvent de la compĂ©tence de l’Etat et procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prĂ©vue au I du prĂ©sent article.

III. – L’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiĂ©e.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (Articles 27 à 32)

  • Article 27

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de seize mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d’apporter au code rural et de la pĂŞche maritime, au code de la santĂ© publique et au code de la consommation :

1° Les adaptations rendues nĂ©cessaires par l’entrĂ©e en application :
a) Du règlement (UE) 2019/4 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marchĂ© et l’utilisation d’aliments mĂ©dicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ainsi que des actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’il prĂ©voit ;
b) Du règlement (UE) 2019/6 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relatif aux mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que des actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’il prĂ©voit ;

2° Les modifications permettant de rendre applicables Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions applicables en mĂ©tropole en vertu des règlements mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent I et des actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution qu’ils prĂ©voient ;

3° Les modifications permettant d’assurer le respect des règles de rĂ©partition entre partie lĂ©gislative et partie rĂ©glementaire et la cohĂ©rence des dispositions lĂ©gislatives, de corriger les erreurs rĂ©dactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opĂ©rĂ©es sur le fondement des dispositions des 1° et 2°.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 28

Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par les mots : « et celles sous rĂ©serve desquelles est autorisĂ©e la publicitĂ© pour les vaccins vĂ©tĂ©rinaires Ă  destination des Ă©leveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinĂ©es ».

  • Article 29

I. – L’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative Ă  la rĂ©forme de l’ordre des vĂ©tĂ©rinaires est ratifiĂ©e.

II. – La loi n° 47-1564 du 23 aoĂ»t 1947 relative Ă  l’institution d’un ordre national des vĂ©tĂ©rinaires est abrogĂ©e.

III. – L’ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s par des personnes n’ayant pas la qualitĂ© de vĂ©tĂ©rinaire est ratifiĂ©e.

IV. – Le 2° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pĂŞche maritime est ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Les Ă©lèves des Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires françaises et de l’Ecole nationale des services vĂ©tĂ©rinaires dans le cadre de l’enseignement dispensĂ© par ces Ă©tablissements et des stages faisant l’objet de la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article L. 124-1 du code de l’Ă©ducation, ainsi que les Ă©tudiants rĂ©gulièrement inscrits dans des Ă©tudes conduisant Ă  la dĂ©livrance d’un diplĂ´me ou d’un titre de formation mentionnĂ© au 1° de l’article L. 241-2 du prĂ©sent code dans le cadre des stages faisant l’objet de la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article L. 124-1 du code de l’Ă©ducation. »

  • Article 30

I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par un article L. 1511-9 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 1511-9. – I. – Les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vĂ©tĂ©rinaires contribuant Ă  la protection de la santĂ© publique et assurant la continuitĂ© et la permanence des soins aux animaux d’Ă©levage dans les zones dĂ©finies Ă  l’article L. 241-13 du code rural et de la pĂŞche maritime. A cette fin, des conventions, pouvant prĂ©voir une obligation d’installation ou de maintien dans une de ces zones, sont passĂ©es entre les collectivitĂ©s territoriales ou les groupements qui attribuent l’aide et les vĂ©tĂ©rinaires ou leurs sociĂ©tĂ©s d’exercice intĂ©ressĂ©s. Les conventions signĂ©es sont transmises par les collectivitĂ©s territoriales et groupements concernĂ©s au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et au conseil rĂ©gional de l’ordre des vĂ©tĂ©rinaires compĂ©tent. La nature, les conditions d’attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Une indemnitĂ© d’Ă©tude et de projet professionnel vĂ©tĂ©rinaire peut ĂŞtre attribuĂ©e par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements Ă  tout Ă©tudiant rĂ©gulièrement inscrit dans des Ă©tudes conduisant Ă  la dĂ©livrance d’un diplĂ´me ou d’un titre de formation vĂ©tĂ©rinaire mentionnĂ© au 1° de l’article L. 241-2 du code rural et de la pĂŞche maritime, s’il s’engage Ă  exercer en tant que vĂ©tĂ©rinaire dans l’une des zones dĂ©finies Ă  l’article L. 241-13 du mĂŞme code en contribuant Ă  la protection de la santĂ© publique et en assurant la continuitĂ© et la permanence des soins aux animaux d’Ă©levage pendant au moins cinq annĂ©es consĂ©cutives. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide, l’Ă©tudiant signe un contrat avec la collectivitĂ© territoriale ou le groupement qui attribue l’aide. Ce contrat peut prĂ©voir une obligation d’installation dans la zone prĂ©citĂ©e.
« Les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements peuvent Ă©galement accorder des indemnitĂ©s de logement et de dĂ©placement aux Ă©lèves et aux Ă©tudiants mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 243-3 dudit code lorsqu’ils effectuent leurs stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’Ă©levage, dans les zones dĂ©finies Ă  l’article L. 241-13 du mĂŞme code.
« Les conditions gĂ©nĂ©rales d’attribution des indemnitĂ©s prĂ©vues aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de leur remboursement total ou partiel et de leur rĂ©Ă©valuation sont dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret. »

II. – Le titre IV du livre II du code rural et de la pĂŞche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 241-13 est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 241-13. – Des zones caractĂ©risĂ©es par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’Ă©levage, dans les zones rurales Ă  faible densitĂ© d’Ă©levages, sont fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture en prenant en compte les donnĂ©es fournies par l’organisme mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du II de l’article L. 242-1. » ;

2° Le II de l’article L. 242-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il anime un observatoire national dĂ©mographique de la profession vĂ©tĂ©rinaire qui est chargĂ© de collecter, traiter, diffuser et tenir Ă  jour les donnĂ©es relatives Ă  la dĂ©mographie de la profession vĂ©tĂ©rinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les diffĂ©rentes espèces animales. »

  • Article 31

Le 3° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pĂŞche maritime est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que dĂ©finis par le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 Ă©tablissant les règles relatives Ă  la mise Ă  disposition sur le marchĂ© des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, dont la fonction, une fois appliquĂ©es au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de rĂ©guler l’absorption par celles-ci des Ă©lĂ©ments nutritifs, d’amĂ©liorer leur rĂ©sistance aux stress abiotiques ou d’amĂ©liorer les caractĂ©ristiques qualitatives de vĂ©gĂ©taux. »

  • Article 32

Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255-18 du code rural et de la pĂŞche maritime, après le mot : « norme », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le règlement mentionnĂ© au 2° de l’article L. 255-5 ».

Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Article 33)

  • Article 33

I. – L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prĂ©citĂ©e, ainsi que l’article L. 1511-1-2 et le 13° de l’article L. 4221-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prĂ©citĂ©e, demeurent applicables au Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural au delĂ  du 31 dĂ©cembre 2020 et jusqu’au terme de la programmation qui a dĂ©butĂ© en 2014.

II. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural, les articles 78 et 80 Ă  91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles ainsi que l’article L. 1511-1-2 et le 13° de l’article L. 4221-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, afin :

1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a dĂ©butĂ© en 2014, leur conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne en matière de politique agricole commune ;

2° De prĂ©voir, au titre de la mĂŞme programmation, les conditions dans lesquelles, d’une part, l’Etat est chargĂ© des aides surfaciques et des aides assimilĂ©es du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural et, d’autre part, les rĂ©gions ou, dans les rĂ©gions d’outre-mer, lorsque celles-ci dĂ©cident d’y renoncer, les dĂ©partements peuvent ĂŞtre chargĂ©s des aides non surfaciques, en prĂ©cisant notamment la rĂ©partition des compĂ©tences, les transferts de services et de moyens en rĂ©sultant et les modalitĂ©s d’instruction des demandes et de paiement des aides ;

3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prĂ©vue au prĂ©sent II.

Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle (Articles 34 à 36)

  • Article 34

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant Ă  :

1° Modifier les dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marchĂ© unique numĂ©rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnĂ©es au 6 de l’article 2 et aux articles 17 Ă  23 de la mĂŞme directive et celles qui ont Ă©tĂ© transposĂ©es par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant Ă  crĂ©er un droit voisin au profit des agences de presse et des Ă©diteurs de presse, en procĂ©dant dans le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohĂ©rence et corrections matĂ©rielles, lĂ©gistiques et rĂ©dactionnelles rendues nĂ©cessaires par la directive ;

2° Modifier les dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en vue de transposer en droit français le 6 de l’article 2 et les articles 17 Ă  23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 prĂ©citĂ©e, dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins ne peuvent bĂ©nĂ©ficier du mĂ©canisme d’exonĂ©ration de responsabilitĂ© prĂ©vu Ă  l’article 17 de la mĂŞme directive ainsi que les dispositions assurant la libertĂ© contractuelle des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, en prĂ©voyant l’intervention de la Haute AutoritĂ© pour la diffusion des Ĺ“uvres et la protection des droits sur internet pour veiller Ă  la mise en Ĺ“uvre effective des dispositions de l’article 17 de la mĂŞme directive, en procĂ©dant dans ce code aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohĂ©rence et corrections matĂ©rielles, lĂ©gistiques et rĂ©dactionnelles rendues nĂ©cessaires par ladite directive ;

3° Modifier les dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/789 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 Ă©tablissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables Ă  certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de tĂ©lĂ©vision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, en procĂ©dant dans le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohĂ©rence et corrections matĂ©rielles, lĂ©gistiques et rĂ©dactionnelles rendues nĂ©cessaires par la directive (UE) 2019/789 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 prĂ©citĂ©e.

II. – Les ordonnances prĂ©vues aux 1° et 3° du I sont prises dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
L’ordonnance prĂ©vue au 2° du mĂŞme I est prise dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

III. – Pour chaque ordonnance prĂ©vue au I, un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 35

Sous rĂ©serve des dĂ©cisions de justice passĂ©es en force de chose jugĂ©e et des actions contentieuses introduites avant la date de publication de la prĂ©sente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et utilisĂ©es conformĂ©ment au 2° de l’article L. 324-17 du mĂŞme code avant le 8 septembre 2020 sont acquises Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires et leur utilisation est validĂ©e en tant qu’elle serait contestĂ©e par le moyen tirĂ© de ce qu’il rĂ©sulte de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2006 relative au droit de location et de prĂŞt et Ă  certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriĂ©tĂ© intellectuelle que seul le lĂ©gislateur de l’Union europĂ©enne peut introduire des limitations du droit Ă  une rĂ©munĂ©ration Ă©quitable et unique Ă  l’Ă©gard des ressortissants des Etats tiers ayant notifiĂ© des rĂ©serves Ă  l’article 15 du traitĂ© de l’Organisation mondiale de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les interprĂ©tations et exĂ©cutions et les phonogrammes.

  • Article 36

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication, le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e et le livre des procĂ©dures fiscales afin :

1° De transposer la directive (UE) 2018/1808 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant Ă  la coordination de certaines dispositions lĂ©gislatives, rĂ©glementaires et administratives des Etats membres relatives Ă  la fourniture de services de mĂ©dias audiovisuels (directive « Services de mĂ©dias audiovisuels »), compte tenu de l’Ă©volution des rĂ©alitĂ©s du marchĂ©, en prenant en compte la nĂ©cessitĂ© d’assurer la diversitĂ© et la souverainetĂ© culturelles ainsi que la nĂ©cessitĂ© de protĂ©ger les publics vulnĂ©rables, notamment les mineurs et les personnes handicapĂ©es, en procĂ©dant aux mesures d’adaptation et aux mises en cohĂ©rence et corrections matĂ©rielles, lĂ©gistiques et rĂ©dactionnelles rendues nĂ©cessaires par la directive, dont notamment les dispositions :
a) Visant Ă  soumettre les services relevant de la compĂ©tence d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne et visant la France Ă  une contribution au dĂ©veloppement de la production, notamment indĂ©pendante, respectivement d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques et audiovisuelles ;
b) Visant Ă  assurer l’accessibilitĂ© des programmes aux personnes en situation de handicap ;
c) Visant Ă  assurer une visibilitĂ© appropriĂ©e aux services de mĂ©dias audiovisuels d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ;

2° De procĂ©der aux mesures d’adaptation et de tirer les consĂ©quences nĂ©cessaires de la transposition du 18 de l’article 1er de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 novembre 2018 prĂ©citĂ©e en vue notamment d’assurer un traitement Ă©quitable entre services de tĂ©lĂ©vision et de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande en fonction de la catĂ©gorie de ces services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des Ĺ“uvres et de l’Ă©tendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au dĂ©veloppement de la production et de la part consacrĂ©e Ă  la production d’Ĺ“uvres d’expression originale française et Ă  la production indĂ©pendante, en :
a) Introduisant une facultĂ© de mutualisation, respectivement pour les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques et pour les Ĺ“uvres audiovisuelles, de la contribution Ă  la production de plusieurs services de tĂ©lĂ©vision ou de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande d’un mĂŞme Ă©diteur, d’un Ă©diteur et de ses filiales ou d’un Ă©diteur et des filiales de la sociĂ©tĂ© qui le contrĂ´le au sens du 2° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prĂ©citĂ©e ;
b) PrĂ©voyant, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intĂ©rĂŞts, l’association des organisations professionnelles et organismes de gestion collective reprĂ©sentant les auteurs aux accords conclus entre les Ă©diteurs de services et les organisations professionnelles de l’industrie cinĂ©matographique et audiovisuelle dont le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel tient compte pour la fixation des modalitĂ©s de contribution au dĂ©veloppement de la production d’Ĺ“uvres ;
c) PrĂ©voyant qu’une Ĺ“uvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution d’un Ă©diteur Ă  la production lorsque les contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle relatives Ă  la protection des droits moraux des auteurs et les principes Ă©noncĂ©s aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du mĂŞme code relatifs Ă  leur rĂ©munĂ©ration et en subordonnant l’attribution des aides du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  l’inclusion, dans les contrats conclus pour la production d’une Ĺ“uvre, de clauses types assurant le respect de ces mĂŞmes articles ;
d) Introduisant une procĂ©dure de conventionnement des services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel au-delĂ  d’un seuil de chiffre d’affaires fixĂ© par dĂ©cret, et en prĂ©voyant que cette convention prĂ©cise notamment les conditions d’accès des ayants droit aux donnĂ©es relatives Ă  l’exploitation de leurs Ĺ“uvres ;
e) Soumettant à contribution à la production sur la base de leur activité en France les autres éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France ;
f) Permettant au Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel de recevoir de l’administration des impĂ´ts tous les renseignements relatifs au chiffre d’affaires des Ă©diteurs et Ă  cette autoritĂ© et au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e de se communiquer les informations qu’ils dĂ©tiennent relatives au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs des Ă©diteurs de services et des redevables des impositions mentionnĂ©es aux articles L. 115-6 Ă  L. 115-13 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e et Ă  l’article 1609 sexdecies B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
g) PrĂ©voyant les conditions dans lesquelles peuvent ĂŞtre dĂ©finis par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă  dĂ©faut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 234-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par dĂ©cret et qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  six mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du prĂ©sent g et jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur d’un tel accord, les dĂ©lais aux termes desquels une Ĺ“uvre cinĂ©matographique peut ĂŞtre mise Ă  la disposition du public par un Ă©diteur de services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ou diffusĂ©e par un Ă©diteur de services de tĂ©lĂ©vision.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence (Article 37)

  • Article 37

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nĂ©cessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 visant Ă  doter les autoritĂ©s de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Ĺ“uvre plus efficacement les règles de concurrence et Ă  garantir le bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur, y compris les mesures de coordination liĂ©es Ă  cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

III. – Le code de commerce est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 420-2-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Est Ă©galement prohibĂ© dans les collectivitĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article le fait, pour une entreprise exerçant une activitĂ© de grossiste importateur ou de commerce de dĂ©tail ou pour un groupe d’entreprises dont au moins une des entitĂ©s exerce une de ces activitĂ©s, d’appliquer Ă  l’encontre d’une entreprise dont elle ne dĂ©tient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives Ă  des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivitĂ© d’importation de fait. » ;

2° L’article L. 450-4 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ;
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinĂ©a sont remplacĂ©es par trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Celui-ci dĂ©signe le ou les chefs de service territorialement compĂ©tents, lesquels nomment autant d’officiers de police judiciaire que de lieux visitĂ©s. Les officiers de police judiciaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, d’assister Ă  ces opĂ©rations, d’y apporter leur concours en procĂ©dant, le cas Ă©chĂ©ant, aux rĂ©quisitions nĂ©cessaires et de tenir le juge informĂ© du dĂ©roulement de ces opĂ©rations. Le juge ayant autorisĂ© les opĂ©rations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrĂ´le, dĂ©livrer une commission rogatoire au juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention dans le ressort duquel s’effectue la visite. » ;

3° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 461-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, après les mots : « dĂ©cisions prĂ©vues », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « au III de l’article L. 462-5, » ;
b) La seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il peut faire de mĂŞme s’agissant des dĂ©cisions prĂ©vues Ă  l’article L. 430-5, des dĂ©cisions de rĂ©vision des mesures mentionnĂ©es aux III et IV de l’article L. 430-7, des dĂ©cisions nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre de ces mesures et des dĂ©cisions de rĂ©vision des engagements prises en application de l’article L. 464-2. » ;

4° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 462-2-1 est supprimĂ© ;

5° A la fin du quatrième alinĂ©a et Ă  la fin de la première phrase du cinquième alinĂ©a de l’article L. 462-8, les rĂ©fĂ©rences : « 81 et 82 du traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 101 et 102 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne » ;

6° L’article L. 463-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulĂ© rĂ©alisĂ© en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dĂ©passe 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intĂ©ressĂ©es en formule la demande, le dĂ©lai prĂ©vu Ă  la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 463-2 est allongĂ© de deux mois. La demande doit ĂŞtre formulĂ©e dans un dĂ©lai maximal de trente jours Ă  compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur gĂ©nĂ©ral peut dĂ©cider d’adresser un rapport aux parties selon les modalitĂ©s prĂ©vues au mĂŞme article L. 463-2.
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ;

7° Les deuxième et dernière phrases du IV de l’article L. 464-2 sont remplacĂ©es par quatre phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Le rapporteur gĂ©nĂ©ral informe le commissaire du Gouvernement de la dĂ©marche engagĂ©e par l’entreprise. Il informe l’entreprise par Ă©crit, le cas Ă©chĂ©ant, de son Ă©ligibilitĂ© Ă  une exonĂ©ration totale ou partielle des sanctions pĂ©cuniaires encourues et lui indique les conditions de coopĂ©ration dĂ©finies par l’AutoritĂ© de la concurrence. Lors de la dĂ©cision prise en application du I du prĂ©sent article, l’AutoritĂ© peut, si ces conditions ont Ă©tĂ© respectĂ©es, accorder une exonĂ©ration de sanctions pĂ©cuniaires proportionnĂ©e Ă  la contribution apportĂ©e Ă  l’Ă©tablissement de l’infraction. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’organisation et d’application de cette procĂ©dure. » ;

8° L’article L. 464-5 est abrogĂ© ;

9° Au premier alinĂ©a de l’article L. 464-8, la rĂ©fĂ©rence : « L. 464-5, » est supprimĂ©e ;

10° Au premier alinĂ©a de l’article L. 464-9, les mots : « affectent un marchĂ© de dimension locale, » sont supprimĂ©s et les rĂ©fĂ©rences : « 81 et 82 du traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 101 et 102 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne » ;

11° L’article L. 752-27 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ;
b) Après le mot : « constate », la fin du mĂŞme premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « que cette position dominante soulève des prĂ©occupations de concurrence du fait de prix ou de marges Ă©levĂ©s pratiquĂ©s par l’entreprise ou le groupe d’entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatĂ©es dans le secteur concernĂ©. » ;
c) Les 1° et 2° sont abrogés ;
d) Au premier alinĂ©a du II, les mots : « l’atteinte Ă  une concurrence effective » sont remplacĂ©s par les mots : « ses prĂ©occupations de concurrence » ;

12° A l’article L. 954-15, les rĂ©fĂ©rences : « 81 et 82 du traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 101 et 102 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ».

Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications Ă©lectroniques (Articles 38 Ă  40)

  • Article 38

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi :

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires Ă  la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 Ă©tablissant le code des communications Ă©lectroniques europĂ©en ainsi que les mesures d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de dĂ©cision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de tĂ©lĂ©phonie mobile ;

2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à :
a) Permettre la prĂ©sence d’un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuĂ©es par les agents habilitĂ©s de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;
b) PrĂ©voir le contrĂ´le par un organisme indĂ©pendant des engagements pris par les opĂ©rateurs dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
c) Confier Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d’Ă©valuer le coĂ»t net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargĂ© le prestataire de service universel du service postal ;
d) DĂ©matĂ©rialiser la procĂ©dure d’attribution, par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numĂ©rotation ou d’autorisation d’utilisation de frĂ©quences ;
e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour dĂ©terminer la composition de la formation restreinte de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compĂ©tente en matière de sanctions ;

3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le quatrième alinĂ©a du I de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications Ă©lectroniques est ainsi rĂ©digĂ© :
« – aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2015 Ă©tablissant des mesures relatives Ă  l’accès Ă  un internet ouvert et aux prix de dĂ©tail pour les communications Ă  l’intĂ©rieur de l’Union europĂ©enne rĂ©glementĂ©es et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; ».

III. – Le livre Ier du code des postes et des communications Ă©lectroniques est ainsi modifiĂ© :

1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « Le service postal et les services de livraison de colis » ;

2° L’intitulĂ© du chapitre II du titre Ier est complĂ©tĂ© par les mots : « et des services de livraison de colis » ;

3° L’article L. 5-2 est complĂ©tĂ© par un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° Est l’autoritĂ© compĂ©tente pour mettre en Ĺ“uvre les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. A ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnĂ©s Ă  l’article 4 du mĂŞme règlement lui communiquent les informations prĂ©cisĂ©es par les articles 4 et 5 dudit règlement et les textes pris pour son application. » ;

4° L’article L. 5-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « postal », le mot : « ou » est remplacĂ© par le signe : « , » ;
– après les deux occurrences de la rĂ©fĂ©rence : « L. 3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un prestataire de services de livraison de colis, tel que dĂ©fini Ă  l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;
b) Au premier alinĂ©a du I, après la seconde occurrence du mot : « dispositions, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou en cas de manquement d’un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, » ;
c) La première phrase du b et le dixième alinéa du III sont ainsi modifiés :
– après le mot : « universel », le mot : « ou » est remplacĂ© par le signe : « , » ;
– après la rĂ©fĂ©rence : « L. 3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que dĂ©fini Ă  l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;

5° Le premier alinĂ©a de l’article L. 5-9 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « universel », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après la rĂ©fĂ©rence : « L. 3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des prestataires de services de livraison de colis, tels que dĂ©finis Ă  l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ».

  • Article 39

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 33-13, il est insĂ©rĂ© un article L. 33-13-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 33-13-1. – Le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques peut accepter, après avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opĂ©rateurs portant sur la fourniture d’offres de services de communications Ă©lectroniques en position dĂ©terminĂ©e de nature Ă  contribuer Ă  la disponibilitĂ© pour tout utilisateur final, sur tout ou partie du territoire, des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 35-1 Ă  un tarif abordable. L’acceptation par le ministre de ces engagements fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
« L’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse contrĂ´le le respect des engagements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et sanctionne les manquements constatĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 36-11. » ;

2° L’article L. 35 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du a, les références : « L. 35-1 à L. 35-4 » sont remplacées par les références : « L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 » ;
b) Le b est abrogé ;

3° L’article L. 35-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 35-1. – Le service universel des communications Ă©lectroniques permet Ă  tout utilisateur final d’avoir accès, en position dĂ©terminĂ©e, Ă  un tarif abordable :
« 1° A un service d’accès adĂ©quat Ă  l’internet haut dĂ©bit ;
« 2° A un service de communications vocales.
« Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
« Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapĂ©s afin d’assurer, d’une part, un accès aux services mentionnĂ©s aux mĂŞmes 1° et 2° qui soit Ă©quivalent Ă  l’accès dont bĂ©nĂ©ficient les autres utilisateurs finals et, d’autre part, le caractère abordable de ces services.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

4° Avant l’article L. 35-2, est insĂ©rĂ©e une section 1 intitulĂ©e : « Fourniture d’un service universel des communications Ă©lectroniques abordable aux utilisateurs finals Ă  faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers » et comprenant l’article L. 35-2 ;

5° Le même article L. 35-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-2. – Au titre des obligations de service universel, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques peut exiger des opĂ©rateurs qu’ils offrent des options, des formules tarifaires ou des rĂ©ductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu’il constate, notamment sur la base du rapport prĂ©vu au 2° de l’article L. 36-7, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du marchĂ© ne permet pas Ă  ces derniers d’accĂ©der Ă  un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnĂ©es Ă  l’article L. 35-1.
« Le ministre peut, Ă  titre exceptionnel, n’exiger ces options, formules ou rĂ©ductions tarifaires qu’auprès de certains opĂ©rateurs dĂ©signĂ©s par appel Ă  candidatures, en particulier lorsque leur mise en Ĺ“uvre par l’ensemble des opĂ©rateurs entraĂ®nerait une charge administrative ou financière excessive pour eux-mĂŞmes ou pour l’administration.
« L’appel Ă  candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, sur le coĂ»t net de fourniture des options, formules ou rĂ©ductions tarifaires concernĂ©es.
« Dans le cas oĂą un appel Ă  candidatures s’avère infructueux, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques dĂ©signe un ou plusieurs opĂ©rateurs en vue de fournir les options, formules ou rĂ©ductions tarifaires concernĂ©es sur tout ou partie du territoire national.
« Par ailleurs, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel l’opĂ©rateur concernĂ© n’est pas soumis Ă  la fourniture d’options, formules ou rĂ©ductions tarifaires.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

6° L’article L. 35-2-1 est abrogĂ© ;

7° Après le même article L. 35-2-1, est insérée une section 2 intitulée : « Disponibilité du service universel des communications électroniques » et comprenant les articles L. 35-3 et L. 35-4 ;

8° Les articles L. 35-3 et L. 35-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-3. – Lorsque le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques Ă©tablit que la fourniture des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 35-1 n’est pas assurĂ©e, compte tenu des rĂ©sultats du relevĂ© gĂ©ographique prĂ©vu Ă  l’article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 Ă©tablissant le code des communications Ă©lectroniques europĂ©en et de l’insuffisance des initiatives privĂ©es et des mĂ©canismes d’intervention publique ainsi que des Ă©ventuels engagements prĂ©vus Ă  l’article L. 33-13-1 du prĂ©sent code, il peut imposer des obligations de service universel afin de rĂ©pondre aux demandes raisonnables d’accès Ă  ce service des utilisateurs finals.
« A cette fin, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques peut dĂ©signer un ou plusieurs opĂ©rateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 35-1 ou de prestations nĂ©cessaires pour la fourniture de ces services. Il peut dĂ©signer un ou plusieurs opĂ©rateurs chargĂ©s exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services.
« La dĂ©signation intervient Ă  l’issue d’appels Ă  candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, sur le coĂ»t net de fourniture de ces services ou prestations.
« Dans le cas oĂą un appel Ă  candidatures s’avère infructueux, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques dĂ©signe un ou plusieurs opĂ©rateurs en vue d’assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire national.
« Le cahier des charges des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment :
« 1° Des obligations de qualitĂ© de service que l’opĂ©rateur est tenu de fournir et qui sont dĂ©finies pour l’ensemble de la zone de dĂ©signation, y compris au niveau local dès lors que la zone de dĂ©signation comprend plusieurs territoires hĂ©tĂ©rogènes d’un point de vue gĂ©ographique, Ă©conomique et technique ;
« 2° Des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture.
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualitĂ© sont contrĂ´lĂ©s et prĂ©cise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis prĂ©alable de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Art. L. 35-4. – Tout opĂ©rateur dĂ©signĂ© en application de l’article L. 35-3 qui a l’intention de cĂ©der une partie substantielle ou la totalitĂ© de ses actifs de rĂ©seau d’accès local Ă  une entitĂ© juridique distincte en informe Ă  l’avance et en temps utile le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques ainsi que l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Au vu des effets de la transaction projetĂ©e sur la fourniture des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 35-1 et après avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposĂ©es Ă  l’opĂ©rateur, prĂ©voir un nouveau cahier des charges imposĂ© au cessionnaire et, le cas Ă©chĂ©ant, procĂ©der Ă  un nouvel appel Ă  candidatures.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

9° Après l’article L. 35-4, est insĂ©rĂ©e une section 3 intitulĂ©e : « Financement du service universel des communications Ă©lectroniques » et comprenant l’article L. 35-5 ;

10° L’article L. 35-5 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 35-5. – I. – Les coĂ»ts nets imputables aux obligations de service universel sont Ă©valuĂ©s sur la base d’une comptabilitĂ© appropriĂ©e tenue par les opĂ©rateurs pour assurer ces obligations et auditĂ©e, Ă  leurs frais, par un organisme indĂ©pendant dĂ©signĂ© par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« L’Ă©valuation de ces coĂ»ts nets prend en compte l’avantage sur le marchĂ© que les opĂ©rateurs soumis Ă  des obligations de service universel retirent, le cas Ă©chĂ©ant, de ces obligations. Les coĂ»ts nets pris en compte en application du II ne peuvent ĂŞtre supĂ©rieurs aux engagements pris, le cas Ă©chĂ©ant, dans le cadre des appels Ă  candidatures prĂ©vus aux articles L. 35-2 et L. 35-3, par les opĂ©rateurs pour assurer les obligations du service universel.
« La contribution de chaque opĂ©rateur au financement du service universel est calculĂ©e au prorata de son chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au titre des services de communications Ă©lectroniques, Ă  l’exclusion de celui rĂ©alisĂ© au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions dĂ©finies au I de l’article L. 34-8 et des autres prestations rĂ©alisĂ©es ou facturĂ©es pour le compte d’opĂ©rateurs tiers.
« Toutefois, les opĂ©rateurs dont le chiffre d’affaires est infĂ©rieur Ă  un montant fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat sont exonĂ©rĂ©s de contribution au financement du service universel.
« II. – Lorsqu’un opĂ©rateur soumis Ă  des obligations de service universel formule une demande de compensation auprès de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse et que les coĂ»ts nets imputables Ă  ses obligations de service universel dĂ©finis au I reprĂ©sentent une charge excessive, ces coĂ»ts nets font l’objet d’une compensation.
« Cette compensation est financée par un fonds de service universel des communications électroniques constitué à cet effet.
« III. – Le montant des contributions nettes dont les opĂ©rateurs sont redevables au fonds en application du I et le montant des sommes dues par le fonds aux opĂ©rateurs pour assurer les obligations du service universel sont dĂ©terminĂ©s annuellement par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de dĂ©faut de versement de sa contribution par un opĂ©rateur, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse prononce une des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 36-11. En cas de nouvelle dĂ©faillance, elle peut prononcer l’interdiction d’exploiter un rĂ©seau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications Ă©lectroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrĂ©es dans un dĂ©lai d’un an, elles sont imputĂ©es sur le fonds lors de l’exercice suivant.
« IV. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, qui prĂ©cise notamment les conditions d’attribution, les mĂ©thodes de l’Ă©valuation qui rĂ©pondent Ă  des exigences de transparence et de publicitĂ©, de la compensation et du partage des coĂ»ts nets du service universel ainsi que des modalitĂ©s de gestion du fonds de service universel des communications Ă©lectroniques.
« Il dĂ©termine les catĂ©gories d’activitĂ©s pour lesquelles, en raison de leur nature, les opĂ©rateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coĂ»ts imputables aux obligations de service universel. Ces activitĂ©s comprennent notamment l’acheminement et la diffusion de services de radio et de tĂ©lĂ©vision. » ;

11° Après le mĂŞme article L. 35-5, est insĂ©rĂ©e une section 4 intitulĂ©e : « Missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et dispositions diverses » et comprenant les articles L. 35-6 et L. 35-7 ;

12° La première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 35-7 est ainsi modifiĂ©e :
a) La référence : « L. 35-2 » est remplacée par la référence : « L. 35-3 » ;
b) Les mots : « la composante du service universel prévue au 1° de » sont remplacés par les mots : « les services ou prestations mentionnés à » ;
c) Les mots : « dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application » ;

13° Le 2° de l’article L. 36-7 est ainsi rĂ©tabli :
« 2° Surveille le niveau et l’Ă©volution des prix de dĂ©tail des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques ; ».

  • Article 40

I. – Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications Ă©lectroniques est ainsi modifiĂ© :

1° Après l’article L. 33-12, il est insĂ©rĂ© un article L. 33-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 33-12-1. – I. – Le relevĂ© gĂ©ographique Ă©tabli par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives aĚ€ la couverture actuelle des rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques ouverts au public ainsi que des prĂ©visions de couverture des rĂ©seaux, pour une durĂ©e qu’elle dĂ©termine.
« A cette fin, les opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques sont tenus de fournir Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives Ă  la couverture actuelle de leurs rĂ©seaux, ainsi que des prĂ©visions de couverture de leurs rĂ©seaux pour une durĂ©e qu’elle dĂ©termine dès lors que les donnĂ©es susceptibles d’ĂŞtre utilisĂ©es pour l’Ă©laboration de ces prĂ©visions sont disponibles. Ces prĂ©visions comprennent notamment, et le cas Ă©chĂ©ant, des informations sur les dĂ©ploiements de rĂ©seaux Ă  très haute capacitĂ© et les mises Ă  niveau ainsi que sur les extensions de rĂ©seaux visant Ă  offrir un dĂ©bit descendant d’au moins 100 mĂ©gabits par seconde.
« L’AutoritĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de restitution de ces informations et les modalitĂ©s selon lesquelles les opĂ©rateurs fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prĂ©visions de couverture de leurs rĂ©seaux.
« Les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, qui n’interviendraient pas en tant qu’opĂ©rateur de communications Ă©lectroniques, et les personnes publiques chargĂ©es d’Ă©laborer le schĂ©ma directeur territorial d’amĂ©nagement numĂ©rique du territoire conformĂ©ment Ă  l’article L. 1425-2 du mĂŞme code, font leurs meilleurs efforts pour fournir Ă  l’AutoritĂ© les informations disponibles relatives aux projets de dĂ©ploiements de rĂ©seaux Ă  très haute capacitĂ© et aux prĂ©visions de couverture des rĂ©seaux sur leurs territoires qui en rĂ©sultent.
« II. – Sur la base du relevĂ© gĂ©ographique Ă©laborĂ© par l’autoritĂ© mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques peut lancer un appel aĚ€ manifestation d’intention afin d’inviter les opĂ©rateurs, y compris les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, aĚ€ dĂ©clarer leur intention de dĂ©ployer un rĂ©seau offrant un dĂ©bit descendant d’au moins 100 mĂ©gabits par seconde dans des zones qu’il dĂ©termine et dans lesquelles il est Ă©tabli que, pour une pĂ©riode triennale, aucun opĂ©rateur n’a dĂ©ployĂ© ni ne prĂ©voit de dĂ©ployer un tel rĂ©seau.
« III. – Lorsqu’une zone fait l’objet d’une dĂ©claration d’intention mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article, le ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques la porte aĚ€ la connaissance du public et peut demander aux autres personnes intĂ©ressĂ©es qu’elles manifestent leur intention de dĂ©ployer des rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques permettant d’offrir un dĂ©bit descendant d’au moins 100 mĂ©gabits par seconde.
« IV. – La fourniture d’informations trompeuses, erronĂ©es ou incomplètes, en connaissance de cause ou du fait d’une nĂ©gligence grave par la personne concernĂ©e, dans le cadre des procĂ©dures prĂ©vues aux II et III, est constitutive d’un manquement pouvant ĂŞtre sanctionnĂ© dans les conditions prĂ©vues aĚ€ l’article L. 36-11.
« Dans son apprĂ©ciation de la gravitĂ© du manquement, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse prend en compte les consĂ©quences de ce dernier sur la concurrence, en particulier lorsque, en l’absence de justification objective :
« 1° Le dĂ©ploiement d’un rĂ©seau est intervenu sans avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© en application du III du prĂ©sent article ou en contradiction avec les intentions dĂ©clarĂ©es en application du II, dans une zone ouĚ€ au moins une autre personne a dĂ©clarĂ© son intention de dĂ©ployer un rĂ©seau ;
« 2° Le dĂ©ploiement d’un rĂ©seau dĂ©clarĂ© en application du mĂŞme II n’est pas intervenu.
« V. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques prĂ©cise les informations aĚ€ inclure dans les dĂ©clarations prĂ©vues aux II et III. Les dĂ©clarations reçues sont transmises aĚ€ l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui peut les publier. » ;

2° Le 10° de l’article L. 36-7 est ainsi rĂ©tabli :
« 10° Etablit et met aĚ€ la disposition du public, tous les trois ans, le relevĂ© gĂ©ographique prĂ©vu aĚ€ l’article L. 33-12-1 ; ».

II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 21 dĂ©cembre 2023, Ă  l’exception du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la prĂ©sente loi au Journal officiel.

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 41 Ă  42)

  • Article 41

I. – L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiĂ©e.

II. – Le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle est ainsi modifiĂ© :

1° Après la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 712-9, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le titulaire de la marque est informĂ© par l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’institut puisse ĂŞtre tenu responsable de l’absence de cette information. » ;

2° La dixième ligne du tableau du deuxième alinĂ©a du a du 5° de l’article L. 811-1-1 est ainsi rĂ©digĂ©e :
«

Article L. 712-9 Loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique et financière

»

III. – La dixième ligne du tableau du quatrième alinĂ©a du 3° du I de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi rĂ©digĂ©e :
«

Article L. 712-9 Loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique et financière

»

  • Article 42

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative Ă  l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrĂ´le de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’ĂŞtre utilisĂ©es pour la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes Ă  tous les outre-mer est ratifiĂ©e.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0293 du 4 décembre 2020, texte n° 2