Au sommaire :
Références
NOR : JUSC2410330L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/JUSC2410330L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/2025-115/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 8 février 2025, texte n° 1
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
2° A la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 7 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard