Au sommaire :
Références
NOR : ECOX2429776L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/ECOX2429776L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/2025-56/jo/texte
Source : JORF n°0018 du 22 janvier 2025, texte n° 1
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie