Références

NOR : EAEJ2214409L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/EAEJ2214409L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/2023-115/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 1

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 145 ;
Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 196 (2022-2023) ;
Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 332 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 59, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.