🟩 Loi du 21 fĂ©vrier 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la Cour pĂ©nale internationale sur l’exĂ©cution des peines prononcĂ©es par la Cour (1)

Références

NOR : EAEJ2214409L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/EAEJ2214409L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/2023-115/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisĂ©e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et la Cour pĂ©nale internationale sur l’exĂ©cution des peines prononcĂ©es par la Cour, signĂ© Ă  La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi (2).
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 145 ;

Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangÚres, n° 511 ;

Discussion et adoption, aprÚs engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49).

SĂ©nat :

Projet de loi, adoptĂ© par l’AssemblĂ©e nationale, n° 196 (2022-2023) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires Ă©trangĂšres, de la dĂ©fense et des forces armĂ©es, n° 332 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procĂ©dure d’examen simplifiĂ©) le 16 fĂ©vrier 2023 (TA n° 59, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.