🟦 Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance

Au sommaire :

Références

NOR : APHA2304789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/15/APHA2304789A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2023, texte n° 17

En-tête

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 243-1 et L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,
Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 25 202 531 € pour l’année 2023 :

– 24 506 000 € au titre du financement de l’Emploi Accompagné ;
– 696 500 € au titre du financement des CREAI.

Article 2

Les actions financées par les crédits mentionnés à l’article 1er du présent arrêté feront l’objet d’un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

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🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

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🟦 Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional