Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Divorce] La cour d’appel doit rechercher si, durant le mariage, les fonds servant à payer des échéances (assurances d’un véhicule) ont une nature propre ou commune
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, n°20-10.044
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ […]
🟥 CEDH, 25 novembre 2021, Cinquième Section, n°10917/15 et 10941/15, aff. Sassi et Benchellali c/ France
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Extrait] Le Conseil d’Etat valide l’autorisation provisoire des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves sucrières
Pour le Conseil d’Etat, l’arrêté qui a […]
🟥 [Extrait] Technique de l’encerclement : Rejet de la QPC au motif que l’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 a pour seul objet de reconnaitre à l’Etat la mission générale de maintien de l’ordre sans définir les conditions et les moyens de son exercice
1. L’article 1er de la loi du 21 janvier […]
🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]
🟥 [Extrait] Le requérant qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]