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Catégorie : Jurisprudences

🟥 [Extrait] L’acceptation d’être défendu par l’avocat de permanence n’est pas de nature à écarter l’atteinte aux droits de la défense s’agissant du défaut de délivrance du permis de communiquer à l’avocat

10 mars 202110 mars 2021 Ma veille juridique

Textes appliqués : Vu les articles 6, […]

🟥 [Extrait] La captation par le son ou l’image, y compris dans le but d’informer le public et avec l’autorisation par l’autorité publique, du déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret professionnel

10 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 1. Il résulte de l’arrêt […]

🟥 [Extrait] Lien hypertexte : Un lien de transclusion, dès lors qu’il contourne des mesures de protection, est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur (communication au public)

9 mars 202125 septembre 2022 Ma veille juridique

Portée de la décision : L’article 3, […]

🟥 [Extrait] La nature du calcule et l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction sont conformes à la Constitution et ne contreviennent pas au droit du propriété à l’égard du bailleur d’un fonds de commerce

5 mars 20215 mars 2021 Ma veille juridique

Pour le Conseil Constitutionnel, les mots « […]

🟥 [Extrait] Couvre-feu : L’absence de dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit porte atteinte à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction

3 mars 20213 mars 2021 Ma veille juridique

Pour le Conseil d’Etat, l’absence de toute […]

🟥 [Extrait] La prescription extinctive qui résulte d’une application contradictoire des règles de compétence territoriale qui n’est pas le fait du requérant de bonne foi viole le droit d’accès à un tribunal

2 mars 20212 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 2. Le requérant est né […]

🟥 [Extrait] Pas de déséquilibre significatif pour une clause (non ambiguë) qui, sans priver l’emprunteur de recourir à un juge, prévoit l’exigibilité anticipée du prêt sans préavis en cas de fourniture de renseignements inexacts

21 janvier 202121 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 […]

🟥 [Extrait] Un CDD de remplacement est irrégulier s’il ne comporte que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » ne permettant pas aux salariés engagés de connaitre la qualification du salarié remplacé

21 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]

🟥 [Extrait] La cour d’appel ne peut donner un avis favorable à l’extradition d’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire

13 janvier 202113 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]

🟥 [Extrait] La comparution « le jour même » en application de l’article 395 du code de procédure pénale se comprend comme le fait de comparaitre au cours de l’audience même après minuit

12 janvier 202112 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]

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