Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-14.018
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [QPC] Obligation vaccinale des professionnels de santé au regard des textes internationaux, la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°21-40.021
🟥 [Compétence matérielle] Le plan de vigilance, dont l’établissement et la mise en œuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte mixte qui offre un droit d’option aux demandeurs non commerçants
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n°21-11.882
🟥 [Alcool au volant] Lorsqu’un double contrôle alcoolémique est effectué, seul le résultat le plus favorable doit être retenu en prenant en compte une marge d’erreur de 8%
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969
🟥 [Accident] Un agriculteur dont la jambe a été arrachée par la vis sans fin d’une moissonneuse-batteuse ne peut invoquer les dispositions de la loi Badinter dès lors que la machine n’était pas en action de fauchage
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-14.254
🟥 [Entreprise] La preuve de la confusion des patrimoines suite à la résolution d’un plan de redressement s’apprécie à partir du jugement arrêtant le plan
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2021, n° 20-17.766
🟥 [Vente immobilière] L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-21.439
🟥 La prescription de l’action paulienne fixée à 5ans débute, à l’égard de la banque, par la publication de la donation-partage au service de la publicité foncière
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
🟥 [Procédure civile] L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]