Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Prescription civile] Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai de prescription de 5ans de l’action en paiement des loyers
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français
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🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542
🟥 [Propriété industrielle] Une invention faite par un salarié, dans le cadre de son travail, appartient à son employeur qui dispose d’un droit au brevet pouvant être cédé à un tiers
Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 5 janvier 2022, n° 19-22.030
🟥 [Droit commun des sociétés] L’unanimité prévue par l’article 1853 du Code civil concernant les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants d’une société vise la totalité des associés de ladite société
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-17.428
🟥 [Droit des obligations] Les fautes, y compris d’imprudence, causées à l’occasion de travaux effectués à titre bénévole sont susceptibles d’engager la responsabilité du bénévole
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-20.331
🟥 [Appel irrecevable] Les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560