Textes appliqués : En vertu de l’article […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Extrait] Obligation de résultat concernant la sécurité de l’appareil pour celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 […]
🟥 [Extrait] Dès lors que l’indemnité d’assurance a été payé, la cour d’appel doit vérifier si l’assureur n’a pas été subrogée par le maitre de l’ouvrage avant qu’elle ne statue
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 […]
🟥 [Extrait] La notification par l’avocat du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens
Faits : Selon l’ordonnance attaquée, rendue par […]
🟥 [Extrait] Le fonds de garantie ne peut intervenir volontairement devant les juridictions que si la victime d’un accident est partie à l’instance
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 […]
🟥 [Extrait] Diffamation, la cour d’appel ne peut se baser sur des éléments de faits postérieurs pour retenir la bonne foi du prévenu
Faits : Mme X…, directrice générale de l’Association […]
🟥 [Extrait : Cour de cassation] Gestation pour autrui, le juge doit vérifier la conformité de l’acte avec la loi étrangère avant de statuer sur une adoption plénière
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 […]
🟥 [Extrait] Bail dérogatoire, une limite de 3ans à compter du premier bail
Faits : le 1er juin 2013, la […]
🟥 Responsabilité du fait des produits défectueux, Monsanto condamné
Cette affaire avait fait antérieurement l’objet d’une […]