Faits : Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Extrait] Procédure pénale pendante depuis plus de 11ans, condamnation de la Roumanie sur le volet procédural de l’article 2 de la ConvEDH
Introduction : 1. L’affaire porte sur des […]
🟥 [Extrait] Il appartenait aux sociétés de maitrise d’ouvrage d’apporter la preuve de l’extinction de l’obligation et non à l’architecte d’établir la réalité et la conformité des travaux exécutés
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 […]
🟥 [Extrait] Le délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation durant la période électorale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif
Introduction : 1. La question prioritaire de […]
🟥 [Extrait] La France ne viole pas l’article 8 de la ConvEDH en refusant d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne
Introduction : 1. L’affaire concerne le refus […]
🟥 [Extrait] Détention provisoire de dix journalistes et/ou managers du quotidien Cumhuriyet, la Turquie condamnée par la CEDH
Procédure À l’origine de l’affaire se trouve […]
🟥 [Extrait] Exiger une « preuve écrite » pour prendre acte du changement de religion d’un détenu viole la CEDH
Liberté de religion en #prison : […]
🟥 [Extrait] Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’interdiction des rassemblements dans les lieux de culte durant le confinement
Le Conseil d’Etat a été saisi, dans […]