Faits : Le 1er mai 2018, les […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Extrait] Contrat d’assurance, une clause qui prévoit l’exclusion de la garantie pour « les pertes et dommages indirectes » n’est pas applicable en raison de son imprécision
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 […]
🟥 [Extrait] Responsabilité du fait des choses, pas de transfert de la garde pour un enfant de 11ans blessé accidentellement en manipulant une arme
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de […]
🟥 [Extrait] La chambre de l’instruction doit apprécier le caractère précis, crédible et actuel de l’insalubrité de la cellule et des conditions de détention
Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]
🟥 [Extrait] Pas de force majeure dès lors que l’obligation des créanciers avaient été exécuté et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation
Faits : Selon le jugement attaqué (tribunal […]
🟥 [Extrait] Les emprunteurs doivent restituer le capital emprunté à défaut de prouver un préjudice en lien avec la faute de l’organisme préteur
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 […]
🟥 [Extrait] La voie d’appel est ouverte en matière de licitation lorsque le jugement d’adjudication a statué sur une contestation
Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]
🟥 [Extrait] La cour d’appel ne peut excéder les limites des pouvoirs du juge de l’exécution pour prononcer une condamnation à paiement dans le cadre d’un recours contre sa décision
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 […]
🟥 [Extrait] Une demande de délai de grâce dépourvue d’effet suspensif ne donne pas lieu à un sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 […]