Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Extrait] Mise en balance des intérêts avec la liberté d’expression, pas d’atteinte à la présomption d’innocence pour le film « Grâce à Dieu »
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 […]
🟥 [Extrait] Une publicité faisant la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales est licite au nom du droit à la liberté d’expression
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 […]
🟥 [Extrait] Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être adressées au magistrat de la mise en état sous peine d’irrecevabilité
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 […]
🟥 [Extrait] Le dépôt d’une requête adressée au premier président ne permet pas de régulariser une déclaration d’appel qui doit être déposée devant la cour d’appel
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 […]
🟥 [Extrait] La cour d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité de l’exception de péremption d’instance qui n’a pas été soulevée avant tout autre moyen
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Rouen 11 […]
🟥 [Extrait] QPC, renvoi au Conseil Constitutionnel : L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
Faits : La société Malte Opéra est […]