Quand on possède un bien immobilier (en l’espèce, un immeuble d’habitation), on serait tenté, pour des raisons économiques, de faire les travaux soi-même. Et pourtant, on oublie souvent l’existence d’une garantie décennale qui pourrait peser telle une épée de Damoclès au moment de la vente.

On pourrait objecter que n’étant pas un « constructeur » et n’ayant pas établi un procès-verbal de réception, on ne verrait pas en quoi une responsabilité pourrait être retenue sur le fondement de cette garantie.

Et pourtant, dans cet arrêt (1) qui confirme la décision du TGI (2) :

1°) Les juges ont retenu la qualité de « constructeur d’un ouvrage », le fait d’avoir entrepris (fus-ce pour eux-mêmes) des travaux lourds de rénovation.

2°) En l’absence d’un procès-verbal de réception, l’achèvement des travaux constitue une réception tacite faisant partir le délai de la responsabilité décennale.

Conséquence :

Les anciens propriétaires, qui ont vendu leur bien après rénovation, devront débourser la somme de 138 634,54€ en guise de réparation des désordres et payer 2 500€ pour préjudice morale.

1 : Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 24 Décembre 2019 – n° 18/00055

2 : Tribunal de Grande Instance de Beauvais, 30 novembre 2017