Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2516010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/TSSD2516010D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-663/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 17
Informations
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, personnes chargées de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Application : le texte est pris en application des articles L. 6323-6, L. 6323-20, L. 6323-23, L. 6323-32 et L. 6323-41 du code du travail.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et L. 6323-20 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juin 2025,
Décrète :
Article 1
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article D. 6323-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sont pris en charge par le compte personnel de formation, l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article R. 6412-1 ainsi que les frais de jury. Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire de compte par le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1. » ;
2° L’article D. 6323-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6323-7. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du présent code.
« Pour pouvoir être prises en charge par le compte personnel de formation, ces actions doivent :
« 1° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-9-1, être mises en œuvre par des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 et, lorsque la certification mentionnée à l’article L. 6113-5 est proposée sur le portail numérique mentionné à l’article R. 6411-2, préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2, mise à disposition sur ce portail ;
« 2° Donner lieu à une inscription préalable du titulaire de compte sur le même portail numérique lorsque la certification mentionnée à l’article L. 6113-5 y est proposée, dans les conditions mentionnées à l’article R. 6412-2. » ;
3° Après l’article R. 6323-21-9, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
« Art. D. 6323-22. – Les dispositions des I et III de l’article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d’emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-21. » ;
4° Aux articles D. 6323-23 et D. 6323-29-1, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « des I et III de l’article D. 6323-5 ainsi que des articles ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 18 juillet 2025
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet