Au sommaire :
Références
NOR : INTA2512033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512033D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-651/jo/texte
Source : JORF n°0164 du 17 juillet 2025, texte n° 15
Informations
Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l’intérieur, administrations déconcentrées.
Objet : ce décret prend en compte la suppression des compétences propres du préfet de police des Bouches-du-Rhône qui est désormais placé, en tant que préfet de police délégué, sous l’autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, il vient supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans divers codes et décrets.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 aout 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article D. 115-15 et au deuxième alinéa de l’article D. 341-20, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article D. 136-2, les mots : « , et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article D. 352-1 et à la première phrase de l’article D. 352-3, les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 2
Au premier alinéa du I de l’article D. 130-11-1 du code de la route, les mots : « et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 3
A l’article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 4
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article D. 122-56, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article D. 122-57, au onzième alinéa de l’article D. 613-74 et au premier alinéa de l’article D. 613-87, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° L’article D. 132-16 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article D. 613-86, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 5
Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.
Article 6
Au dernier alinéa de l’article 5 du décret du 28 août 2013 susvisé, le mots : « , par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou par les préfets de département ».
Article 7
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 16 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau