Références

NOR : INTA2512032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512032D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/2025-650/jo/texte
Source : JORF n°0164 du 17 juillet 2025, texte n° 14

Informations

Publics concernés : services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, interlocuteurs et usagers de ces services.

Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, qui place le préfet de police des Bouches-du-Rhône, en tant que préfet délégué, sous l’autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Le décret prend en compte la suppression des compétences propres du préfet de police des Bouches-du-Rhône et modifie en conséquence les références correspondantes dans divers codes et dispositions réglementaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1^er ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l’enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière ;
Vu le décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 modifié autorisant la mise en œuvre du système d’information de la police nationale (SIPol) ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-313 L du 10 juillet 2025 ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L’avant-dernier alinéa de l’article R. 121-12-7 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Article 2

Au deuxième alinéa de l’article R. 1311-25 du code de la défense, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.

Article 3

Au premier alinéa de l’article R. 341-6 du code pénitentiaire, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.

Article 4

L’article R. 15-33-29-2-1 du code de procédure pénale est abrogé.

Article 5

 

Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article R. 130-12, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l’article R. 224-19-2, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Le II de l’article R. 325-1-2 et l’article R. 411-13 sont abrogés.

 

Article 6

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article R. 3211-46 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 3322-2 et au premier alinéa de l’article R. 3322-4, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa des articles R. 3322-5 et R. 3332-4, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
4° Aux deux derniers alinéas de l’article R. 3332-4-1, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article R. 3332-9 et à l’article R. 3335-15, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
6° L’article R. 3422-1 est abrogé ;
7° Au second alinéa de l’article R. 6111-40-2, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la » sont remplacés par les mots : « pour le » ;

 

Article 7

 

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article R. 211-1, les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et » sont supprimés ;
2° A l’article R. 211-9 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ces autorités » sont remplacé par les mots : « cette autorité » ;
3° A l’article R. 211-21-1, les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article R. 211-22, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article R. 211-32, les mots : « à Paris, le préfet de police ou dans le département des Bouches du Rhône le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou à Paris, le préfet de police » ;
6° A l’article R. 213-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
7° A l’article R. 223-1 les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
8° Aux articles R. 226-1, R. 227-1 et R. 229-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
9° A L’article R. 241-8 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) A la première phrase du II, les mots : « , à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et à Paris du préfet de police » ;
10° Au premier alinéa de l’article R. 241-17, les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
11° A l’article R. 241-18 :
a) Au 3° du I, les mots : « de police » sont supprimés ;
b) A la première phrase du III, après les mots : « du préfet de département, », il est inséré le mot : « et » et les mots : « , et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
12° Au second alinéa du I de l’article R. 241-25, après les mots : « par le préfet de département, », il est inséré le mot : « et » et les mots : « , et dans les Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
13° A l’article R. 252-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
14° A l’article R. 271-6 et à la première phrase de l’article R. 273-8, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
15° A l’article R. 311-7, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
16° Au 1° et au 2° de l’article R. 313-1 B, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
17° A l’article R. 331-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
18° Aux articles R. 332-1 et R. 333-1, les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
19° Le 2° de l’article R. 411-9 est abrogé ;
20° Au premier alinéa de l’article R. 431-8, les mots : « le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont remplacés par les mots : « le préfet et, à Paris, le préfet de police, » ;
21° Les articles R. 511-42 et R. 522-4 sont abrogés ;
22° A l’article R. 612-4 :
a) Au premier alinéa, le mot : « respectivement, », les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
23° A l’article R. 612-18-1, le mot : « respectivement, », les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » et les mots : « , ou dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
24° Au troisième alinéa de l’article R. 612-39, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « au préfet de police » et les mots : « , ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
25° Au premier alinéa de l’article R. 613-3-1, les mots : « , et, dans le cas où l’établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
26° Au premier alinéa de l’article R. 613-5, les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
27° Au deuxième alinéa du I de l’article R. 613-16-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
28° Au premier alinéa de l’article R. 613-16-15, les mots : « , ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
29° Au troisième alinéa du I de l’article R. 613-23-2, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
30° Au deuxième alinéa de l’article R. 613-23-11, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
31° Au second alinéa de l’article R. 613-38, les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
32° Au deuxième alinéa de l’article R. 613-42, les mots : « , ou dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
33° Au premier alinéa de l’article R. 614-4 et au premier alinéa de l’article R. 614-13, les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
34° Au 2° du II de l’article R. 617-2-3, les mots : « , ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
35° A l’article R. 625-12 :
a) Au premier alinéa, le mot : « respectivement, », les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou à Paris, le préfet de police » ;
36° A l’article R. 625-30, le mot : « respectivement, », les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
37° Au dernier alinéa du I de l’article R. 625-31, les mots : « et, dans le cas où l’établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
38° Au second alinéa de l’article R. 634-6, les mots : « ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
39° Au second alinéa de l’article R. 634-16, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.

 

Article 8

 

Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 332-1, les mots : « ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l’article R. 332-5, les mots : « du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « au préfet de police » ;
3° Au premier alinéa de l’article R. 332-7, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.

 

Article 9

 

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1631-4, au dernier alinéa de l’article L. 1632-2 et à l’article L. 2251-8, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article R. 1632-9, les mots : « , ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au 1° de l’article R. 2251-68, les mots : « , et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
4° Les articles R. 5332-7 et R. 5336-5-1 sont abrogés ;
5° Au 1° de l’article R. 5442-2, mots : « , par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « et par le préfet de police » et les mots : « et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
6° A l’article R. 6211-4, les mots : « par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et » sont remplacés par les mots : « à Paris, par le préfet de police et par » ;
7° Au premier alinéa de l’article R. 6211-8, les mots : « par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et » sont remplacés par les mots : « à Paris, par le préfet de police et par ».

 

Article 10

 

Le IV de l’article 27 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.

 

Article 11

 

Au second alinéa de l’article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.

 

Article 12

 

Au 1° du III de l’article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé, les mots : « et dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.

 

Article 13

 

Au 3° du II de l’article 5 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.

 

Article 14

 

Au sixième alinéa de l’article 3 du décret du 27 décembre 2017 susvisé, les mots : « et, dans les-Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.

 

Article 15

 

Au II de l’article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.

 

Article 16

 

Le décret du 2 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 1^er :
a) Au 1°, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l’article 2 :
a) Au 2° du III, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « , ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
c) A la première phrase du troisième alinéa du même IV, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 3, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
4° Au III de l’article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 5, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.

 

Article 17

 

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

 

Date et signature(s)

Fait le 16 juillet 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau