Références

NOR : TSSS2429001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/TSSS2429001D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-51/jo/texte
Source : JORF n°0014 du 17 janvier 2025, texte n° 10

Informations

Publics concernés : demandeurs de logement social, organismes de sécurité sociale et groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement de la demande de logement social ».

Objet : extension de l’utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’attribution d’un logement social.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte étend les cas d’usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’appréciation des ressources des demandeurs de logement social.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 octobre 2024,
Décrète :

Article 1

Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 1er est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le groupement d’intérêt public mentionné au douzième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation pour la mise en œuvre des dispositions du même article relatives à l’enregistrement, au sein du système national d’enregistrement, des informations permettant d’évaluer la solvabilité des demandeurs d’un logement social au titre du droit au logement mentionné à l’article L. 441 du même code par l’appréciation de leurs ressources. » ;
2° Le II de l’article 2 et le I de l’article 3 sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, par le groupement d’intérêt public mentionné au douzième alinéa de ce même article, relatives à l’enregistrement, au sein du système national d’enregistrement, des informations permettant d’évaluer la solvabilité des demandeurs d’un logement social au titre du droit au logement mentionné à l’article L. 441 du même code par l’appréciation de leurs ressources. »

Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 janvier 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard