Références

NOR : MOMX2515671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/MOMX2515671D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/2025-476/jo/texte
Source : JORF n°0126 du 31 mai 2025, texte n° 9

En-tête

Le premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre des outre-mer,
Décrète :

Article 1

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls