Au sommaire :
Références
NOR : ECOE2503925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/ECOE2503925D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/2025-451/jo/texte
Source : JORF n°0121 du 24 mai 2025, texte n° 14
Informations
Publics concernés : les consommateurs bénéficiant des tarifs réduits d’accise sur les gazoles pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxis et de transport routier de marchandises prévus respectivement aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), ainsi que les consommateurs réalisant une demande de remboursement d’accise sur le gazole non routier agricole en application de l’article 37-12 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : le présent décret vient abroger les dispositions réglementaires douanières relatives aux modalités de remboursement partiel d’accise résultant de l’application des tarifs réduits d’accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du CIBS applicables respectivement au transport collectif routier de personnes et au transport routier de marchandises.
En effet, pour les consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d’accise ainsi que de celui résultant de l’application de l’article L. 312-52 du CIBS relatif au transport de personnes par taxis est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le présent décret prévoit l’exclusion de ces remboursement partiels d’accise du champ d’application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 qui précise les modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes en application de l’article 352 du code des douanes.
En outre, le remboursement partiel d’accise résultant de l’application du tarif réduit prévu à l’article L. 312-61 du CIBS relevant désormais de la DGFiP, il fait également l’objet d’une exclusion du champ d’application du décret du 24 novembre 2014 susmentionné.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c bis du II de l’article 1er est abrogé ;
2° Après l’article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d’accise résultant de l’application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
L’article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n’est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin