Références

NOR : TSSD2514011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/TSSD2514011A/jo/texte
Source : JORF n°0120 du 23 mai 2025, texte n° 11

En-tête

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de médiateur numérique ;
Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de médiateur numérique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 13 mars 2025,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 335 (code NSF).

Article 2

Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel de médiateur numérique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Accompagner les publics vers un usage autonome des outils numériques et services en ligne ;
2° Accompagner les publics les plus éloignés du numérique dans un réseau territorial.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique révisé par l’arrêté du 8 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5

I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel de médiateur numérique ou à une session d’examen d’un des certificats de compétences professionnelles qui le constitue réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 350 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures proposant des actions de médiation numérique.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

Article 6

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Médiateur numérique (ancien intitulé : responsable d’espace de médiation numérique).
Niveau : 5.
Code NSF : 335.

Résumé du référentiel d’emploi

Le médiateur numérique accompagne des personnes vers un usage autonome des outils et services numériques courants ou indispensables pour leurs besoins personnels et professionnels. En s’inscrivant dans une stratégie d’inclusion numérique territoriale, il propose des accompagnements individuels ou collectifs en lien avec un parcours usager construit avec les acteurs de son écosystème.
Tout au long de son activité, il respecte le cadre et les limites de la médiation numérique. Il adapte son intervention aux publics, veille à utiliser un langage et des méthodes accessibles et tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Au sein de sa structure ou chez des partenaires, le médiateur numérique accueille le public et mène des entretiens. Il prend en compte les besoins et évalue le niveau d’autonomie numérique de la personne. Il formule avec elle un diagnostic partagé pour lui proposer un accompagnement adapté ou l’orienter vers d’autres services du territoire.
A partir de son analyse des besoins, le médiateur numérique conçoit ses ateliers et ses supports pédagogiques selon des critères d’accessibilité. Il programme son offre de service et la diffuse par différents canaux auprès des publics cibles et des structures partenaires. Il prépare ses ateliers, aménage l’espace et paramètre les matériels en fonction des besoins du public cible et d’éventuelles situations de handicap. Il anime les ateliers seul ou avec un coanimateur.
Pour les demandes d’aide aux démarches administratives en ligne, le médiateur numérique propose un accompagnement individuel. Il aide la personne à se repérer dans l’interface de la plateforme et à en comprendre les éléments clés, guide sa navigation et son maniement des matériels. Si la demande dépasse le périmètre de la médiation numérique, il oriente la personne vers les acteurs sociaux du territoire.
En lien avec les professionnels du champ social et médico-social du territoire, le médiateur numérique repère et rencontre les publics les plus éloignés du numérique. Par une approche progressive, favorisant une relation neutre et symétrique (« aller vers »), il invite les personnes volontaires à exprimer leur demande d’accompagnement. Si les personnes en ressentent le besoin, il propose une aide.
Avec les partenaires du territoire, le médiateur numérique identifie les usages numériques à risques pouvant entraîner des conséquences négatives sur la vie des personnes. Pour y remédier, il conçoit et anime des activités de sensibilisation et de prévention des risques numériques à destination de publics de tous les âges.
En coanimation avec des professionnels intervenant auprès de publics spécifiques, le médiateur numérique adapte sa préparation et ses techniques d’animation en veillant à les rendre accessibles.
Le médiateur numérique travaille sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Le degré d’autonomie dans l’exercice de l’emploi varie en fonction de l’organisation de la structure.
Il travaille seul ou en équipe, souvent en partenariat avec d’autres structures ou services du territoire. Il est en contact avec un grand nombre d’interlocuteurs internes et externes, tels que les salariés ou les bénévoles de la structure, le public accueilli et les interlocuteurs des services du territoire.
L’emploi s’exerce dans les locaux de la structure, en itinérance chez les partenaires ou dans des lieux publics.
Les horaires varient en fonction de l’offre de service de la structure ou des services du territoire. Le travail en soirée et le week-end peut être exigé.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Accompagner les publics vers un usage autonome des outils numériques et services en ligne

Accueillir les personnes et présenter les missions de la médiation numérique.
Recueillir les besoins, poser un diagnostic partagé et proposer des accompagnements adaptés.
Concevoir et programmer des accompagnements aux usages numériques.
Préparer et animer des accompagnements aux usages numériques dans différents lieux et environnements.
Evaluer ses actions et sa pratique professionnelle.

2. Accompagner les publics les plus éloignés du numérique dans un réseau territorial

Développer un réseau local en lien avec l’inclusion numérique.
Accompagner aux usages numériques sur les plateformes administratives.
Aller vers les personnes les plus éloignées du numérique du territoire.
Sécuriser les pratiques numériques des publics.
Accompagner les usages numériques des publics spécifiques.

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Secteur public et parapublic :

– collectivités territoriales ;
– maisons France Services ;
– bibliothèques-médiathèques ;
– centres communaux d’action sociale ;
– maisons de l’emploi ;
– maisons des jeunes et de la culture ;
– missions locales ;
– établissements éducatifs et médico-sociaux.

Secteur privé :

– associations du champ social, de l’insertion et de la solidarité ;
– tiers-lieux et tiers-lieux numériques (espaces publics numériques, fab labs) ;
– entreprises d’insertion, coopératives, entreprises unipersonnelles.
– médiateur numérique ;
– conseiller médiateur numérique ;
– conseiller numérique ;
– animateur numérique ;
– animateur multimédia.

Code ROME

G1202. – Animateur/Animatrice d’activités culturelles et de loisirs

Réglementation de l’activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

Date et signature(s)

Fait le 20 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol