Au sommaire :
Références
NOR : MICK2427357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/MICK2427357D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-333/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 27
Informations
Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
Objet : le texte modifie les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). D’abord, il modifie les conditions d’avancement à la classe supérieure pour ces agents des catégories 2 et 3 en abaissant le seuil requis au 4e échelon de chacune de ces catégories au lieu du 7e actuellement. Ensuite, le texte vise à maintenir, au titre des années 2025, 2026 et 2027, les conditions d’avancement de classe qui s’appliquaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de permettre à davantage d’agents en contrat à durée indéterminée de la catégorie 2 d’être promus à la classe supérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Application : ce texte ne constitue pas une mesure d’application.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article R. 113-13 ;
Vu le décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
Vu l’avis du comité social d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée en date du 12 novembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Aux septième et huitième alinéas de l’article R. 113-13 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Article 2
Il est ajouté à l’article 4 du décret du 14 avril 2022 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025, 2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l’ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l’année précédant l’année considérée, remplissent les conditions d’avancement à la classe supérieure de l’ancienne catégorie 3. »
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 9 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin