Références

NOR : MENE2415610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/10/MENE2415610D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/10/2025-328/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 4

Informations

Publics concernés : les élèves des collèges publics et privés sous contrat et des établissements de l’enseignement agricole publics et privés sous contrat et les candidats au diplôme national du brevet scolarisés, au titre de la formation continue, dans un établissement public.

Objet : le décret modifie les conditions d’obtention du diplôme national du brevet dont le contrôle continu se fonde désormais sur les notes obtenues dans l’ensemble des enseignements obligatoires de la classe de troisième. Il précise également les modalités d’harmonisation des notes du contrôle continu.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025.

Application : le présent décret est pris en l’application de l’article L. 332-6 du code de l’éducation.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 332-16 à D. 332-18 à D. 332-22 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 30 janvier 2025,
Décrète :

Article 1

A l’article D. 332-17 du code de l’éducation, les mots : « de l’évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l’article D. 122-3, » sont remplacés par les mots : « des notes obtenues dans l’ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

Article 2

L’article D. 332-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission chargée de procéder à l’harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

Article 3

A l’article D. 341-42 du même code, les mots : « de l’évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux articles D. 122-3, D. 341-3 et D. 341-25, » sont remplacés par les mots : « des notes obtenues dans l’ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

Article 4

Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025.

Article 6

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, et de la recherche, le ministre d’État, ministre des outre-mer, et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 avril 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

La ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard