Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2509082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2509082D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/2025-297/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 11
Informations
Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Objet : le décret procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.
Application : le décret est pris en application de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 821-3-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 1
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin