Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2508932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508932D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/2025-296/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 10
Informations
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
Objet : le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux montants intermédiaires calculés à partir d’avril 2025.
Application : le décret est pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025,
Décrète :
Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 323,26 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Article 2
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin