Au sommaire :
Références
NOR : ARMH2430051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/ARMH2430051D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/2025-266/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 23 mars 2025, texte n° 14
Informations
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Article 1
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-1, au deuxième alinéa de l’article L. 134-2, au deuxième alinéa de l’article L. 141-24 et au premier alinéa de l’article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.
Article 2
Le décret n° 2024-173 du 4 mars 2024 fixant à compter du 1er janvier 2024 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin