Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2502629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSD2502629D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-252/jo/texte
Source : JORF n°0069 du 21 mars 2025, texte n° 6
Informations
Publics concernés : demandeurs d’emploi, opérateur France Travail.
Objet : le texte précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris en application de l’article L. 5411-6-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de France Travail en date du 30 janvier 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 5411-15-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l’expérience du demandeur d’emploi. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet