Au sommaire :
Références
NOR : ATDL2418386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/19/ATDL2418386D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/19/2025-249/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 20 mars 2025, texte n° 16
Informations
Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs.
Objet : le décret a pour objet l’évolution des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il prévoit d’une part d’autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété avec une aide à la pierre de l’ANAH, et d’autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l’opération à partir duquel l’aide de l’ANAH est écrêtée en cas de co-financement par d’autres aides publiques directes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, R. 321-13 et R. 321-17 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l’article R. 321-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe de non cumul ne s’applique pas aux prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1. » ;
2° Le premier alinéa de l’article R. 321-17 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Avant le mot : « coût », est inséré le mot : « du ».
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 19 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard