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Références
NOR : TSSS2508242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSS2508242A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 20 mars 2025, texte n° 8
En-tĂȘte
La ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles et la ministre auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 2,
ArrĂȘtent :
Article 1
En application du 4° de l’article 2 du dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©, le taux provisionnel de la cotisation Ă la charge de la RĂ©gie autonome des transports parisiens pour l’exercice 2025 est fixĂ© Ă 19,02 %.
Article 2
En application du 5° de l’article 2 du dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©, le taux dĂ©finitif de la cotisation Ă la charge de la RĂ©gie autonome des transports parisiens pour l’exercice 2024 est fixĂ© Ă 19,43 %.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 18 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre