Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2508242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSS2508242A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 20 mars 2025, texte n° 8
En-tête
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1
En application du 4° de l’article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l’exercice 2025 est fixé à 19,02 %.
Article 2
En application du 5° de l’article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l’exercice 2024 est fixé à 19,43 %.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 18 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre