Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2434530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/21/ECOT2434530D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/21/2025-169/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 22 février 2025, texte n° 8
Informations
Publics concernés : offreurs et personnes demandant l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs.
Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937.
Le décret modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937. Il adapte transitoirement jusqu’au 30 juin 2026 la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques et fixe le montant de la contribution des prestataires de services sur crypto-actifs versée à l’Autorité des marchés financiers ainsi que celle prévue en cas de notification d’un livre blanc sur des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles 7 et 9 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Application : le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;
Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 28 janvier 2025,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ont transmis, conformément à l’article L. 54-10-3, les informations suivantes : ».
Article 2
L’article D. 54-10-3 du même code est abrogé.
Article 3
Au premier alinéa de l’article D. 54-10-6 du même code, les mots : « le demandeur transmet » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services sur actifs numériques a transmis ».
Article 4
Le premier et le quatrième alinéas de l’article D. 54-10-7 du même code sont supprimés.
Article 5
Le dernier alinéa de l’article D. 621-27 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° 3 000 euros à l’occasion de la notification d’un livre blanc mentionnée au 6°. »
Article 6
L’article D. 621-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° La contribution due par les personnes mentionnées au troisième alinéa du m du 4° du II de l’article L. 621-5-3 est fixée à 10 000 euros. Le taux de la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du m du 4° du II de l’article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l’Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. »
Article 7
1° Les articles D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-5, D. 54-10-6, D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 du même code sont abrogés ;
2° Le 13° de l’article D. 621-29 du même code est supprimé.
Article 8
1° Aux articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 :
a) Au tableau du I, la ligne :
«
| D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
| D. 54-10-2 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
| D. 54-10-5 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
| D. 54-10-6 et D. 54-10-7 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
| D. 54-10-9 et D. 54-10-10 | n° 2023-787 du 17 août 2023 |
» ;
b) Le 1° du II est supprimé ;
2° Au tableau du I des articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17, les lignes :
«
| D. 621-27 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
| D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
| D. 621-29 | n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| D. 621-27 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
| D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
| D. 621-29 | n° 2025-169 du 21 février 2025 |
».
Article 9
Les articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 sont abrogés.
Article 10
L’article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 11
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls