Au sommaire :
Références
NOR : ATDL2434641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/17/ATDL2434641D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/17/2025-142/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2025, texte n° 16
Informations
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, bailleurs sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
Objet : ce décret est pris pour application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme. Il a pour objet de préciser quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par l’établissement mentionné à l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme, qui ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et relèvent donc du régime de la déclaration préalable. Il simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour ces constructions dès lors qu’elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2.
Entrée en vigueur : les mesures du décret s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article 16 (1°) de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement qui est codifié à l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 427-3 et R.* 421-1 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b de l’article R. * 421-1, après les mots : « aux articles R. 421-9 à R. 421-12 », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article R. 427-7 » ;
2° Après l’article R. * 427-6, il est inséré un article R. 427-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 427-7.-A Mayotte, font l’objet d’une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés. »
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux constructions nouvelles faisant l’objet d’une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard