Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2332377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/ECOC2332377D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/2025-141/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2025, texte n° 13
Informations
Publics concernés : consommateurs ; responsables d’établissements de restauration.
Objet : indication de l’origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration.
Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 modifié relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;
Vu la notification n° 2024/0110/FR adressée le 28/02/2024 à la Commission européenne ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l’intitulé du décret du 17 décembre 2002 susvisé, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : «, porcines, ovines et de volaille ».
Article 2
L’article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du 17 juillet 2000 susvisé », sont insérés les mots : «, de viandes porcines, ovines et de volaille au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
2° Les mots : « viande hachée » sont remplacés par les mots : « viande bovine hachée ».
Article 3
L’article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou la provenance » et le mot : « bovines » est supprimé ;
2° Au 1°, les mots : « du bovin » sont remplacés par les mots : « de l’animal » ;
3° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour la viande bovine » ;
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents. »
Article 4
Au premier alinéa de l’article 3 du même décret, les mots : « viandes bovines visées » sont remplacés par les mots : « viandes mentionnées » et les mots : « ou la provenance » sont insérés après le mot : « origine ».
Article 5
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard