Références

NOR : INTE2413629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/INTE2413629D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/2025-126/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2025, texte n° 2

Informations

Publics concernés : les citoyens en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : la journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l’ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques. Le présent décret a vocation à permettre l’application des dispositions législatives relatives à l’instauration d’une journée nationale de la résilience visant à acculturer la population française aux risques majeurs prise en application de l’article 48 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et l’application de l’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, qui institue une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et de l’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre premier du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « Prévention des risques » ;
2° Il est créé une première section intitulée « Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde » qui comprend les articles R. 731-1 à D. 731-13 ;
3° Il est créé une seconde section intitulée : « Section 2 : Information sur les risques majeurs ».

Article 2

La section 2 du chapitre premier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure créée à l’article précédent est composée de l’article D. 731-14 du même code, ainsi que des articles R. 731-15, R. 731-16 et D. 731-17 ainsi rédigés :

« Art. R. 731-15. – Indépendamment de l’information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l’environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l’article L. 731-1-1 du présent code est constituée d’actions organisées à l’attention de la population par l’ensemble des acteurs pouvant concourir à la protection générale de la population, notamment l’Etat, les collectivités territoriales et les associations agréées de sécurité civile. Ces actions peuvent notamment porter sur :
« 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
« 2° Les mesures de prévention ;
« 3° L’organisation des secours et les vecteurs d’alerte ;
« 4° Les comportements de sauvegarde à adopter avant, pendant et après une crise.
« La journée nationale de la résilience comprend des exercices de sécurité civile impliquant la participation de la population.
« Elle favorise et peut intégrer des actions se déroulant tout au long de l’année.

« Art. R. 731-16. – Les actions organisées au profit des élèves de l’enseignement scolaire en application des dispositions de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation sont coordonnées avec la journée nationale de la résilience.

« Art. D. 731-17. – Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l’article R. 731-15. »

Article 3

Au 5° de l’article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l’article R. 741-30 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 731-15 et R. 741-30 ».

Article 4

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 février 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau