Références

NOR : INTS2503729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/10/INTS2503729A/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2025, texte n° 3

Informations

Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiaire de la protection temporaire.

Objet : l’arrêté prévoit que la date de l’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardé comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de leur permettre l’inscription aux épreuves du permis de conduire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

En-tête

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 581-1, L. 581-2 et L. 581-3 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :

Article 1

Après le quatrième alinéa du 3° du III de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d’un droit au séjour en France au titre de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume