Au sommaire :
Références
NOR : TSST2434349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-110/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2025, texte n° 10
Informations
Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Objet : le texte fixe, pour l’année 2025, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2025 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article L. 1524-11 du code du travail.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 16 janvier 2025,
Décrète :
Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l’article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l’année 2025 à 112 231 euros.
Article 2
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 5 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet